Note marginale :Dépôt de l’avis
12 L’investisseur non canadien qui se propose de faire un investissement qui doit faire l’objet d’un avis au titre de la présente partie dépose, de la façon prévue par règlement, un avis d’investissement auprès du directeur; l’avis contient les renseignements que prévoient les règlements et est déposé avant que l’investissement ne soit effectué ou dans les trente jours qui suivent.
- L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 12
- 1995, ch. 1, art. 50
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003