Aller au contenu

Loi sur Investissement Canada

L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Avis d’investissement

Article 13

Note marginale :Accusé de réception

  •  (1) Dans le cas où l’avis mentionné à l’article 12 contient tous les renseignements nécessaires ou des explications sur l’impossibilité d’en obtenir certains ou lorsque l’avis a été complété en conformité avec le paragraphe (2), le directeur fait parvenir immédiatement à l’investisseur non canadien un accusé de réception; celui-ci :

    • a) fait foi de la date de réception par le directeur :

      • (i) soit de l’avis de l’investissement complet mentionné à l’article 12,

      • (ii) soit des renseignements complémentaires visés au paragraphe (2);

    • b) informe l’investisseur non canadien :

      • (i) soit que l’investissement n’est pas sujet à l’examen au titre de la partie IV,

      • (ii) soit que l’investissement ne sera pas sujet à l’examen au titre de la partie IV si le directeur ne lui envoie pas d’avis d’examen en vertu de l’article 15 dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l’alinéa a) ou dans le délai réglementaire.

  • Note marginale :Demande de renseignements complémentaires

    (2) Le directeur avise sans délai l’investisseur non canadien qui a déposé un avis d’investissement incomplet précisant les renseignements qui lui manquent et qui doivent lui être fournis.

  • Note marginale :Présomption

    (3) L’investissement visé par un accusé de réception n’est pas sujet à l’examen au titre de la partie IV dans le cas suivant :

    • a) les renseignements fournis par l’investisseur non canadien sur lesquels s’appuie le directeur sont exacts;

    • b) dans le cas où l’accusé de réception contient l’avis mentionné au sous-alinéa (1)b)(ii), aucun avis d’examen n’est envoyé à l’investisseur non canadien en conformité avec l’article 15 dans la période de quarante-cinq jours suivant la date de réception visée à l’alinéa (1)a) ou dans le délai réglementaire.

  • L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 13
  • 1995, ch. 1, art. 50
  • 2024, ch. 4, art. 4
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 4, art. 4, en vigueur le 3 septembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.