Note marginale :Règlements
14.2 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires pour la mise en oeuvre des articles 14.1 et 14.11.
- 1988, ch. 65, art. 135
- 1994, ch. 47, art. 133
- 2009, ch. 2, art. 449
- 2017, ch. 6, art. 80
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017