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Loi sur Investissement Canada

L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Examen des investissements

Article 14.2

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires pour la mise en oeuvre des articles 14.1 et 14.11.

  • 1988, ch. 65, art. 135
  • 1994, ch. 47, art. 133
  • 2009, ch. 2, art. 449
  • 2017, ch. 6, art. 80
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.