Note marginale :Décret
14.3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction, suppression ou remplacement, dans la colonne 1, de la mention d’un traité commercial et, dans la colonne 2, en regard d’un tel traité, d’une disposition prévoyant le sens du terme ressortissant.
- 2017, ch. 6, art. 80
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2017