Note marginale :Autres investissements sujets à l’examen
15 L’investissement qui fait l’objet d’un avis au titre de la partie III est sujet à l’examen au titre de la présente partie si, à la fois :
a) il vise un type précis d’activité commerciale désigné par règlement et qui, de l’avis du gouverneur en conseil, est lié au patrimoine culturel du Canada ou à l’identité nationale;
b) dans les quarante-cinq jours qui suivent la date de réception visée à l’alinéa 13(1)a), les conditions suivantes sont réunies :
- L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 15
- 1995, ch. 1, art. 50
- 2024, ch. 4, art. 7
Modifié par L.C. 2024, ch. 4, art. 7, en vigueur le 3 septembre 2024