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Loi sur Investissement Canada

L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Examen des investissements

Article 15

Note marginale :Autres investissements sujets à l’examen

 L’investissement qui fait l’objet d’un avis au titre de la partie III est sujet à l’examen au titre de la présente partie si, à la fois :

  • a) il vise un type précis d’activité commerciale désigné par règlement et qui, de l’avis du gouverneur en conseil, est lié au patrimoine culturel du Canada ou à l’identité nationale;

  • b) dans les quarante-cinq jours qui suivent la date de réception visée à l’alinéa 13(1)a), les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, juge qu’il est d’intérêt public de soumettre cet investissement à l’examen et prend un décret à cet effet,

    • (ii) le directeur envoie à l’investisseur non canadien un avis d’examen.

  • L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 15
  • 1995, ch. 1, art. 50
  • 2024, ch. 4, art. 7
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Modifié par L.C. 2024, ch. 4, art. 7, en vigueur le 3 septembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.