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Loi sur Investissement Canada

L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV.1 — Examen des investissements : atteinte à la sécurité nationale

Article 25.11

Note marginale :Début de l’examen

 L’examen de l’investissement au titre de la présente partie débute à la date où celui-ci est porté pour la première fois à l’attention du ministre.

  • 2024, ch. 4, art. 13
.

Version en vigueur depuis le 3 septembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.