Note marginale :Obligation de fournir des renseignements
25.12 Le ministre peut exiger que l’investisseur non canadien ou la personne ou l’unité de qui l’entreprise canadienne ou l’unité visée à l’alinéa 25.1c) est acquise lui fournisse, selon les modalités de temps et de forme qu’il précise, tout renseignement réglementaire ou tout autre renseignement qu’il estime nécessaire à l’examen.
- 2024, ch. 4, art. 13
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2024