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Loi sur Investissement Canada

L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV.1 — Examen des investissements : atteinte à la sécurité nationale

Article 25.7

Note marginale :Audience à huis clos en cas de contrôle judiciaire

  •  (1) Les règles ci-après s’appliquent au contrôle judiciaire des décisions, des décrets et des arrêtés pris en vertu de la présente partie :

    • a) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 109]

    • b) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 109]

    • c) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 109]

    • d) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 109]

    • e) [Abrogé, 2024, ch. 16, art. 109]

    • f) s’il conclut que les éléments de preuve ou autres renseignements que lui a fournis le ministre ne sont pas pertinents ou si le ministre les retire, il ne peut fonder sa décision sur eux et il est tenu de les remettre au ministre;

    • g) il lui incombe de garantir la confidentialité des éléments de preuve et autres renseignements que le ministre retire de l’instance.

  • Note marginale :Définition de juge

    (2) Au présent article, juge s’entend du juge en chef de la Cour fédérale ou du juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

  • 2024, ch. 4, art. 17
  • 2024, ch. 16, art. 109
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 109, en vigueur le 3 septembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.