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Loi sur Investissement Canada

L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV.1 — Examen des investissements : atteinte à la sécurité nationale

Article 25.8

Note marginale :Protection des renseignements dans le cadre d’un appel

 L’article 25.7 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue au titre de cet article et à tout appel subséquent.

  • 2024, ch. 4, art. 17
.

Version en vigueur depuis le 3 septembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.