Note marginale :Protection des renseignements dans le cadre d’un appel
25.8 L’article 25.7 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel de la décision rendue au titre de cet article et à tout appel subséquent.
- 2024, ch. 4, art. 17
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2024