Note marginale :Droits contractuels d’acquisition d’actifs ou d’intérêts avec droit de vote
30 (1) Pour l’application de la présente loi, le non-Canadien qui a un droit absolu aux termes d’un contrat écrit d’acquérir des intérêts avec droit de vote d’une unité ou d’acquérir des actifs d’exploitation d’une entreprise a le choix de considérer ce droit comme s’il avait déjà été exercé et comme s’il était propriétaire des intérêts ou actifs en question.
Note marginale :Présomption — nombre d’actions
(2) Pour l’application de la présente loi, le nombre d’actions avec droit de vote est réputé égal au nombre de voix ou de fractions de voix dont elles sont assorties.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003