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Loi sur Investissement Canada

L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Règles et présomptions

Règles sur l’acquisition de contrôle

Article 31

Note marginale :Situation de l’entreprise

  •  (1) Une entreprise canadienne est présumée exploitée au Canada même si elle n’y est exploitée qu’en partie.

  • Note marginale :Partie distincte d’une entreprise

    (2) Une partie d’une entreprise qui pourrait être exploitée d’une façon distincte est une entreprise canadienne si l’entreprise dont elle fait partie en est une.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.