Note marginale :Situation de l’entreprise
31 (1) Une entreprise canadienne est présumée exploitée au Canada même si elle n’y est exploitée qu’en partie.
Note marginale :Partie distincte d’une entreprise
(2) Une partie d’une entreprise qui pourrait être exploitée d’une façon distincte est une entreprise canadienne si l’entreprise dont elle fait partie en est une.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003