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Loi sur Investissement Canada

L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Règles et présomptions

Application dans le temps

Article 32

Note marginale :Nouvelles entreprises canadiennes

  •  (1) Une nouvelle entreprise canadienne est constituée au moment où elle devient une entreprise canadienne.

  • Note marginale :Investissements

    (2) Un investissement est effectué au moment où la nouvelle entreprise canadienne qu’il vise est constituée ou à celui où le contrôle de l’entreprise canadienne qu’il vise est acquis.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.