Note marginale :Nouvelles entreprises canadiennes
32 (1) Une nouvelle entreprise canadienne est constituée au moment où elle devient une entreprise canadienne.
Note marginale :Investissements
(2) Un investissement est effectué au moment où la nouvelle entreprise canadienne qu’il vise est constituée ou à celui où le contrôle de l’entreprise canadienne qu’il vise est acquis.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003