Note marginale :Modes de transmission
33 Les avis, accusés de réception et mises en demeure que le ministre ou le directeur envoient, en vertu d’une disposition de la présente loi, doivent l’être par remise personnelle, courrier recommandé, télex ou tout autre moyen vérifiable.
- L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 33
- 1995, ch. 1, art. 50
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003