Note marginale :Rôle du ministre
4 Le ministre est chargé de l’administration de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 4
- 1995, ch. 1, art. 46
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)10 modifications à venirHistorique
Partie I — Organisation et mandat
Ministre
Note marginale :Rôle du ministre
4 Le ministre est chargé de l’administration de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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