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Loi sur Investissement Canada

L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Organisation et mandat

Ministre

Article 4

Note marginale :Rôle du ministre

 Le ministre est chargé de l’administration de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 4
  • 1995, ch. 1, art. 46
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.