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Loi sur Investissement Canada

L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Organisation et mandat

Ministre

Article 5

Note marginale :Attributions

  •  (1) Il incombe au ministre :

    • a) à e) [Abrogés, 1995, ch. 1, art. 47]

    • f) d’assurer que les avis et les examens d’investissement soient conformes à la présente loi;

    • g) de s’acquitter des autres fonctions qui lui sont dévolues par la présente loi.

  • Note marginale :Exercice des attributions

    (2) Dans l’exercice de ses attributions le ministre :

    • a) doit utiliser, si la situation le justifie, les services et installations des autres ministères et organismes fédéraux;

    • b) peut, pour l’application de la présente loi, d’une part, conclure, avec l’approbation du gouverneur en conseil, une entente avec un gouvernement ou un organisme provincial, ainsi que toute unité ou personne, d’autre part, verser des sommes jusqu’à concurrence de l’ensemble des contributions versées par les parties à l’entente ou à recevoir de celles-ci;

    • c) peut consulter, notamment en organisant des conférences ou rencontres, les représentants de l’industrie et du monde du travail, ceux des autorités provinciales ou locales et toutes personnes intéressées.

  • L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 5
  • 1993, ch. 35, art. 2
  • 1995, ch. 1, art. 47
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.