Note marginale :Attributions
Note marginale :Exercice des attributions
(2) Dans l’exercice de ses attributions le ministre :
a) doit utiliser, si la situation le justifie, les services et installations des autres ministères et organismes fédéraux;
b) peut, pour l’application de la présente loi, d’une part, conclure, avec l’approbation du gouverneur en conseil, une entente avec un gouvernement ou un organisme provincial, ainsi que toute unité ou personne, d’autre part, verser des sommes jusqu’à concurrence de l’ensemble des contributions versées par les parties à l’entente ou à recevoir de celles-ci;
c) peut consulter, notamment en organisant des conférences ou rencontres, les représentants de l’industrie et du monde du travail, ceux des autorités provinciales ou locales et toutes personnes intéressées.
- L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 5
- 1993, ch. 35, art. 2
- 1995, ch. 1, art. 47
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003