Note marginale :Nomination
6 Le ministre peut nommer un directeur des investissements, chargé de le conseiller et de l’assister dans l’application de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 6
- 1995, ch. 1, art. 48
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003