Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 144.1, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 30
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 21 juin 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
actuaire Fellow de l’Institut canadien des actuaires. (actuary)
catégorie de bénéficiaires S’entend, relativement à une fiducie, d’un groupe de bénéficiaires dont les droits sur la fiducie ou les participations dans celle-ci sont identiques. (class of beneficiaries)
employé Employé actuel ou ancien d’un employeur, y compris tout particulier à l’égard duquel l’employeur a assumé la responsabilité d’assurer des prestations désignées du fait qu’il a acquis une entreprise dans laquelle le particulier occupait un emploi. (employee)
employé clé S’entend, par rapport à un employeur pour une année d’imposition, de tout employé qui, selon le cas :
a) était un employé déterminé de l’employeur au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure;
b) était un employé dont le revenu d’emploi provenant de l’employeur au cours de deux des cinq années d’imposition précédant l’année dépassait cinq fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, au sens de l’article 18 du Régime de pensions du Canada, pour l’année civile où le revenu d’emploi a été gagné. (key employee)
prestation désignée Début de la suppression Prestation provenant d’une police collective d’assurance temporaire sur la vie Fin de la suppressionDébut de l’insertion Une prestation qui Fin de l’insertion, Début de la suppression d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents ou d’un régime privé d’assurance-maladie. (designated employee benefit) Fin de la suppressionDébut de l’insertion selon le cas : Fin de l’insertion
a) provient d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents;
Fin de l’insertionb) provient d’une police collective d’assurance temporaire sur la vie;
Fin de l’insertiond) découle de la prestation de services d’aide visée au sous-alinéa 6(1)a)(iv);
Fin de l’insertionNote marginale :Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés
(2) La fiducie qui est établie au bénéfice d’employés d’un ou de plusieurs employeurs (appelés « employeur participant » au présent paragraphe) est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour une année d’imposition si, tout au long de l’année, selon les conditions qui la régissent :
a) le seul objet de la fiducie consiste à Début de la suppression assurer Fin de la suppressionDébut de l’insertion verser Fin de l’insertiondes prestations Début de la suppression désignées Fin de la suppressionà des personnes visées aux sous-alinéas d)(i) ou (ii) ou à leur profit Début de l’insertion et la totalité ou la presque totalité du coût des prestations s’applique à des prestations désignées Fin de l’insertion;
b) au moment de sa liquidation ou de sa réorganisation, les biens de la fiducie ne peuvent être distribués qu’aux personnes suivantes :
(ii) une autre fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,
c) la fiducie Début de la suppression est tenue de résider au Canada, le lieu de résidence étant déterminé compte non tenu de Fin de la suppressionDébut de l’insertion remplit Fin de l’insertionl’Début de la suppression article 94; Fin de la suppressionDébut de l’insertion une des conditions suivantes : Fin de l’insertion
(A) des prestations sont prévues pour les employés qui résident au Canada et ceux qui ne résident pas au Canada,
Fin de l’insertion(B) un ou plusieurs employeurs participants sont des employeurs qui sont résidents d’un pays autre que le Canada,
Fin de l’insertion(C) la fiducie doit être résidente d’un pays dans lequel réside un employeur participant;
Fin de l’insertiond) les seuls bénéficiaires de la fiducie sont des personnes dont chacune est :
(i) un employé d’un employeur participant Début de l’insertion ou d’un ancien employeur participant Fin de l’insertion,
(ii) un particulier qui, par rapport à un employé d’un Début de l’insertion employeur participant ou d’un ancien Fin de l’insertionemployeur participant, est (ou, l’employé étant décédé, était au moment du décès) :
(A) l’époux ou le conjoint de fait de l’employé,
(B) une personne qui est liée à l’employé et qui habite chez lui ou est à sa charge,
(iii) une autre fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,
(iv) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
e) la fiducie Début de la suppression compte au moins Fin de la suppressionDébut de l’insertion remplit l’ Fin de l’insertionune Début de la suppression catégorie de bénéficiaires qui présente les caractéristiques Fin de la suppressionDébut de l’insertion des conditions Fin de l’insertionsuivantes :
(i) Début de la suppression les membres de la catégorie représentent Fin de la suppressionDébut de l’insertion elle compte Fin de l’insertionau moins Début de la suppression 25 % Fin de la suppressionDébut de l’insertion une catégorie Fin de l’insertionde Début de la suppression l’ensemble des Fin de la suppressionbénéficiaires Début de la suppression de la fiducie Fin de la suppressionqui Début de la suppression sont des employés de l’employeur participant, Fin de la suppressionDébut de l’insertion présente les caractéristiques suivantes : Fin de l’insertion
(A) les membres de la catégorie représentent au moins 25 % de l’ensemble des bénéficiaires de la fiducie qui sont des employés des employeurs participants relativement à la fiducie,
Fin de l’insertion(I) au moins 75 % des membres de la catégorie ne sont des employés clés d’aucun des employeurs participants relativement à la fiducie,
Fin de l’insertion(II) les cotisations versées à la fiducie relativement à des employés clés qui n’ont pas de lien de dépendance avec leur employeur sont déterminées dans le cadre d’une convention collective,
Fin de l’insertion(ii) Début de l’insertion relativement Fin de l’insertionau Début de la suppression moins 75 % des membres Fin de la suppressionDébut de l’insertion régime privé d’assurance-maladie en vertu Fin de l’insertionde la Début de la suppression catégorie ne sont pas Fin de la suppressionDébut de l’insertion fiducie, le coût total Fin de l’insertiondes Début de la suppression employés clés de Fin de la suppressionDébut de l’insertion prestations prévues pour chaque employé clé (et aux personnes visées au sous-alinéa (2)d)(ii) relativement à Fin de l’insertionl’Début de la suppression employeur participant; Fin de la suppressionDébut de l’insertion employé clé) pour l’année ne dépasse pas le montant obtenu par la formule suivante : Fin de l’insertion
2 500 $ × A(B/C)
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente le nombre total de personnes dont chacune est, à la fois :
Fin de l’insertion(A) une personne pour laquelle les prestations désignées conférées sont prévues par le régime,
Fin de l’insertionB le nombre de jours dans l’année où l’employé clé occupe un emploi à temps plein auprès d’un employeur qui participe au régime,
Fin de l’insertionC le nombre de jours dans l’année;
Fin de l’insertiong) les seuls droits consentis dans le cadre de la fiducie à un employeur participant ou à une personne ayant un lien de dépendance avec tel employeur, à titre de bénéficiaire ou autrement, sont les suivants :
(i) le droit à des prestations désignées,
(ii) le droit d’exiger l’exécution de conventions, de garanties ou de dispositions semblables concernant :
(A) le maintien de la fiducie à titre de fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,
(iii) le droit à des paiements prévus par règlement;
h) Début de la suppression il est interdit à la fiducie de faire des placements dans un employeur participant ou dans une personne ou une société de personnes avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance ou de lui consentir un prêt; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 30] Fin de l’insertion
i) Début de la suppression des représentants d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion les fiduciaires qui ont un lien de dépendance avec Fin de l’insertionun ou Début de la suppression de Fin de la suppressionplusieurs employeurs participants ne Début de la suppression constituent Fin de la suppressionDébut de l’insertion doivent Fin de l’insertionpas Début de l’insertion représenter Fin de l’insertionla majorité des fiduciaires de la fiducieDébut de la suppression ni ne la contrôlent par ailleurs Fin de la suppression.
Note marginale :Violation des conditions
a) n’est pas administrée en conformité avec les conditions énoncées au paragraphe (2)Début de l’insertion , sauf s’il est raisonnable de conclure que ses fiduciaires ne savaient ni n’auraient dû savoir que des prestations désignées sont prévues à des bénéficiaires autres que ceux visés aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (ii), ou que des cotisations sont versées à leur nom Fin de l’insertion;
b) Début de la suppression est administrée Fin de la suppressionDébut de l’insertion verse des prestations dont les cotisations Fin de l’insertionou Début de la suppression maintenue principalement au profit Fin de la suppressionDébut de l’insertion les primes ne seraient pas déductibles dans le calcul du revenu Fin de l’insertiond’un Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion employeur relativement à une année d’imposition, si ces prestations avaient été versées directement à l’employé et ne provenaient pas Fin de l’insertionde Début de la suppression plusieurs employés clés ou de membres de leur famille visés au sous-alinéa (2)d)(ii) Fin de la suppressionDébut de l’insertion la fiducie Fin de l’insertion.
Note marginale :Déductibilité des cotisations patronales
(4) Les règles ci-après s’appliquent au calcul du revenu d’un employeur :
a) l’employeur peut déduire pour une année d’imposition la partie de ses cotisations versées à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés au cours de l’année qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été versée afin de permettre à la fiducie :
(i) soit de verser des primes, à une compagnie d’assurance autorisée à offrir de l’assurance par la législation fédérale ou provinciale, pour de l’assurance pour l’année ou pour une année antérieure relativement à des prestations désignées pour des bénéficiaires visés aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (ii),
(ii) soit de fournir par ailleurs, selon le cas :
(A) une assurance-vie collective temporaire visée à la division 18(9)a)(iii)(B),
b) la partie de toute cotisation versée à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés qui excède la somme déductible en application de l’alinéa a) et qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été versée afin de permettre à la fiducie d’offrir ou de verser des prestations visées aux sous-alinéas a)(i) ou (ii) au cours d’une année d’imposition ultérieure est déductible pour cette année.
Note marginale :Calcul actuariel
(5) Pour l’application du paragraphe (4), si un rapport relatif aux obligations d’un employeur en matière de financement d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés a été établi par un actuaire indépendant, selon des principes et normes actuariels reconnus, avant le versement d’une cotisation par l’employeur, la partie de la cotisation qui, selon le rapport, représente la somme que la fiducie devra vraisemblablement payer ou engager au cours d’une année d’imposition afin d’assurer des prestations désignées aux bénéficiaires visés aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (ii) pour une année d’imposition est présumée, sauf preuve contraire, avoir été versée afin que la fiducie soit en mesure d’assurer ces prestations pour l’année.
Début de la suppression Régimes interentreprises Fin de la suppressionDébut de l’insertion Déductibilité — convention collective ou entente similaire Fin de l’insertion
(6) Malgré le paragraphe (4) et l’alinéa 18(9)a), un employeur peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition la somme qu’il est tenu de verser pour l’année à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés si les conditions ci-après sont réunies au moment du versement de la cotisation :
a) Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’employeur cotise à la fiducie conformément à une formule qui ne prévoit pas de variation des cotisations en fonction des résultats financiers de la fiducie, et l’une ou l’autre des conditions suivantes Fin de l’insertionest Début de la suppression raisonnable de s’attendre à ce que Fin de la suppressionDébut de l’insertion remplie Fin de l’insertion:
(i) Début de la suppression d Fin de la suppressionDébut de l’insertion s Fin de l’insertion’Début de l’insertion il y a Fin de l’insertionune Début de la suppression part Fin de la suppressionDébut de l’insertion convention collective Fin de l’insertion, Début de la suppression le pourcentage des employés bénéficiaires de Fin de la suppressionla fiducie Début de la suppression qui sont employés par un seul employeur ou par un groupe lié d’employeurs ne dépasse 95 % à aucun moment de l’année, Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévoit des prestations : Fin de l’insertion
(B) soit aux termes d’un accord de participation, qui sont essentiellement les mêmes que les prestations prévues aux termes de la convention collective,
Fin de l’insertion(ii) Début de la suppression d’autre part Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans les autres cas Fin de l’insertion, Début de la suppression au moins quinze employeurs cotisent à Fin de la suppressionla fiducie Début de la suppression pour l’année ou au moins 10 % Fin de la suppressionDébut de l’insertion verse Fin de l’insertiondes Début de la suppression employés bénéficiaires de la fiducie soient employés au cours de l’année par plus d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion prestations conformément à Fin de l’insertionun Début de la suppression employeur participant et, pour l’application de la présente condition, Fin de la suppressionDébut de l’insertion accord qui remplit Fin de l’insertionles Début de la suppression employeurs liés les uns aux autres sont réputés être un seul et même employeur; Fin de la suppressionDébut de l’insertion conditions suivantes : Fin de l’insertion
b) les employeurs cotisent à la fiducie aux termes d’une convention collective et conformément à une formule déterminée par négociation qui ne prévoit pas de variation des cotisations en fonction des résultats financiers de la fiducie;
Fin de la suppression(A) il existe une obligation légale pour chaque employeur de participer conformément aux modalités qui régissent la fiducie,
Fin de l’insertion(B) la fiducie compte au moins 50 bénéficiaires qui sont des employés des employeurs participants relativement à la fiducie,
Fin de l’insertion(C) aucun employé qui est un bénéficiaire de la fiducie n’a de lien de dépendance avec l’un des employeurs participants relativement à la fiducie;
Fin de l’insertionRenuméroté — ancien c)
Début de la suppression c Fin de la suppressionDébut de l’insertion b Fin de l’insertion) les cotisations à verser par chaque employeur sont déterminées en tout ou en partie en fonction du nombre d’heures travaillées par chacun de ses employés ou d’une autre mesure propre à chaque employé à l’égard duquel des cotisations sont versées à la fiducie.
Note marginale :Déduction maximale
(7) La somme qu’un employeur déduit au cours d’une année d’imposition dans le calcul de son revenu au titre de cotisations versées à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés ne peut excéder la somme obtenue par la formule suivante :
A – B
où :
A représente le total des sommes qu’il a versées à la fiducie au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure;
B le total des sommes qu’il a déduites au cours d’une année d’imposition antérieure au titre de sommes qu’il a versées à la fiducie.
Note marginale :Billet à ordre d’employeur
(8) Si un employeur émet un billet à ordre en faveur d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, ou fournit une autre preuve de son endettement envers elle, au titre de son obligation envers elle, les règles suivantes s’appliquent :
a) l’émission du billet ou la fourniture de la preuve d’endettement ne constitue pas une cotisation à la fiducie;
b) tout paiement effectué par l’employeur à la fiducie en règlement total ou partiel de son obligation constatée par le billet ou la preuve d’endettement, qu’il s’agisse d’un paiement de principal, d’intérêts ou d’une autre somme, est réputé être une cotisation patronale à la fiducie qui est assujettie au présent article et non un paiement de principal ou d’intérêts sur le billet ou la dette.
Note marginale :Statut de la fiducie — moments subséquents
(9) Lorsqu’il s’agit d’établir si une somme est déductible par un employeur en application du paragraphe (4), la fiducie qui était une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés au moment où un billet à ordre ou une autre preuve d’endettement visé au paragraphe (8) a été émis ou fourni est réputée être une telle fiducie à tout moment où une cotisation patronale est réputée avoir été versée aux termes de l’alinéa (8)b) relativement au billet ou à l’autre preuve d’endettement.
Note marginale :Cotisations salariales
(10) Pour l’application de l’alinéa 6(1)f), du paragraphe 6(4) et de l’alinéa 118.2(2)q), les cotisations qu’un employé verse à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, dans la mesure où elles se rapportent à une prestation désignée en particulier et sont reconnues comme telles par la fiducie au moment où elles sont versées, sont réputées être des paiements effectués par l’employé relativement à cette prestation.
Note marginale :Somme à inclure dans le revenu
(11) Si une fiducie qui est ou était une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés à un moment donné verse une somme à titre de distribution à une personne au cours d’une année d’imposition, le montant de la distribution est inclus dans le calcul du revenu de la personne pour l’année, sauf dans la mesure où il représente, selon le cas :
b) une distribution à une autre fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés qui est bénéficiaire de la fiducie en cause.
Note marginale :Fiducies réputées distinctes
(12) Lorsque plusieurs employeurs versent des cotisations à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, la fiducie est réputée être une fiducie distincte pour ce qui est des biens détenus pour le compte de bénéficiaires visés aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (ii) relativement à un employeur donné si, à la fois :
a) le fiduciaire fait un choix afin que les biens soient détenus dans une fiducie distincte pour le compte de ces bénéficiaires, ce choix étant fait dans un document produit au plus tard à la date d’échéance de production pour la première année d’imposition de la fiducie distincte visée au présent paragraphe;
b) selon l’acte de fiducie, les cotisations de l’employeur et le revenu en provenant s’accumulent au seul profit de ces bénéficiaires.
Note marginale :Pertes autres qu’en capital
Note marginale :Conditions — fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés réputée
Fin de l’insertionb) les cotisations à la fiducie sont déterminées dans le cadre d’une convention collective;
Fin de l’insertionc) la totalité, ou presque, des prestations qui sont prévues par la fiducie sont des prestations désignées;
Fin de l’insertionNote marginale :Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés réputée
Fin de l’insertion(15) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une fiducie :
Fin de l’insertion(i) d’une part, le paragraphe 111(7.5) s’applique à la fiducie comme si, à l’alinéa 111(7.5)b), la mention de « du paragraphe 144.1(3) » valait mention de « de l’alinéa 144.1(3)b) »,
Fin de l’insertionNote marginale :Transfert entre fiducies
Fin de l’insertion(16) Si un bien est transféré d’une fiducie qui verse des prestations dont la presque totalité sont des prestations désignées (appelée « fiducie cédante » au présent paragraphe) à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés (appelée « fiducie cessionnaire » au présent paragraphe), et si le ministre a été avisé du transfert sur le formulaire prescrit :
Fin de l’insertiona) d’une part, le bien transféré est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par la fiducie cédante, et avoir été acquis par la fiducie cessionnaire, pour un montant égal au coût indiqué du bien pour la fiducie cédante immédiatement avant la disposition;
Fin de l’insertionNote marginale :Déductibilité d’un bien transféré
Fin de l’insertion(17) Si le paragraphe (16) s’applique à un transfert de bien à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, le transfert n’est pas considéré comme une cotisation à la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour l’application des paragraphes (4) et (6).
Fin de l’insertionNote marginale :Obligation de produire
Fin de l’insertion(18) Une fiducie est tenue, au plus tard à la première date d’échéance de production qui lui est applicable après 2021, d’aviser le ministre sur le formulaire prescrit qu’elle est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés si les conditions suivantes sont réunies :
Fin de l’insertiona) avant le 27 février 2018, elle a versé des prestations dont la presque totalité sont des prestations désignées;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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