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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 168.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 46

Version
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Date de la désignation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Si une organisation est désignée pour l’application de la définition de organisation journalistique canadienne qualifiée au paragraphe 248(1), l’organisation est réputée avoir obtenu la désignation à la date de sa demande de désignation, sauf indication contraire du ministre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Révocation de la désignation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le ministre peut, en tout temps, révoquer la désignation accordée à une organisation pour l’application de la définition de organisation journalistique canadienne qualifiée au paragraphe 248(1) et, à cette fin, le ministre tient compte, le cas échéant, des recommandations d’une entité établie pour l’application de cette définition et visée à l’alinéa b) de cette définition.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Avis et date de révocation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si la désignation d’une organisation est révoquée en vertu du paragraphe (2) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le ministre doit en aviser l’organisation par écrit;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la révocation est réputée entrer en vigueur à la date où l’avis est envoyé conformément à l’alinéa a), sauf si le ministre indique une date antérieure.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.