Note marginale :Date de la désignation
168.1 (1) Si une organisation est désignée pour l’application de la définition de organisation journalistique canadienne qualifiée au paragraphe 248(1), l’organisation est réputée avoir obtenu la désignation à la date de sa demande de désignation, sauf indication contraire du ministre.
Note marginale :Révocation de la désignation
(2) Le ministre peut, en tout temps, révoquer la désignation accordée à une organisation pour l’application de la définition de organisation journalistique canadienne qualifiée au paragraphe 248(1) et, à cette fin, le ministre tient compte, le cas échéant, des recommandations d’une entité établie pour l’application de cette définition et visée à l’alinéa b) de cette définition.
Note marginale :Avis et date de révocation
(3) Si la désignation d’une organisation est révoquée en vertu du paragraphe (2) :
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2021, ch. 23, art. 46
Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 46, en vigueur le 29 juin 2021