Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 64.01, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 11
- Version
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :COVID-19 – coûts de soutien pour personnes handicapées
Fin de l’insertiona) l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 64a) s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (i) si à un moment donné de l’année le contribuable avait droit à un montant visé au sous-alinéa 56(1)a)(iv) ou (vii) ou à l’alinéa 56(1)r), relativement à l’année;
Fin de l’insertionb) la division 64b)(i)(A) est réputée avoir le libellé suivant :
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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