Note marginale :COVID-19 – coûts de soutien pour personnes handicapées
64.01 Pour l’application de l’article 64 relativement à un contribuable pour l’année d’imposition 2020 ou 2021 :
a) l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 64a) s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (i) si à un moment donné de l’année le contribuable avait droit à un montant visé au sous-alinéa 56(1)a)(iv) ou (vii) ou à l’alinéa 56(1)r), relativement à l’année;
b) la division 64b)(i)(A) est réputée avoir le libellé suivant :
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2021, ch. 23, art. 11
Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 11, en vigueur le 29 juin 2021