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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 191.6, ajouté par L.C. 2022, ch. 19, art. 48

Version
En vigueur depuis le 15 décembre 2022 (version en vigueur)

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Note marginale :Dispositions d’ordre administratif — partie VI.2

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 Les articles 152, 158 et 159, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie avec les adaptations nécessaires.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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