Note marginale :Dispositions d’ordre administratif — partie VI.2
191.6 Les articles 152, 158 et 159, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie avec les adaptations nécessaires.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2022, ch. 19, art. 48
Modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 48, en vigueur le 15 décembre 2022