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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 160.5, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 52

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

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Note marginale :Définitions

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Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

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Début de l’insertion

institution financière désignée S’entend au sens du paragraphe 153(6). (designated financial institution)

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paiement électronique S’entend de tout paiement ou toute remise au receveur général effectué par l’entremise d’un service électronique offert par une institution financière désignée, ou par voie électronique selon les modalités déterminées par le ministre. (electronic payment)

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Note marginale :Exigence – paiements électroniques

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(2) Un paiement électronique est exigé pour le paiement ou la remise d’un montant supérieur à 10 000 $ au receveur général, sauf si la personne qui effectue le paiement ou la remise ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière.

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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