Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 160.5, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 52
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertioninstitution financière désignée S’entend au sens du paragraphe 153(6). (designated financial institution)
Fin de l’insertionpaiement électronique S’entend de tout paiement ou toute remise au receveur général effectué par l’entremise d’un service électronique offert par une institution financière désignée, ou par voie électronique selon les modalités déterminées par le ministre. (electronic payment)
Fin de l’insertionNote marginale :Exigence – paiements électroniques
Fin de l’insertion(2) Un paiement électronique est exigé pour le paiement ou la remise d’un montant supérieur à 10 000 $ au receveur général, sauf si la personne qui effectue le paiement ou la remise ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière.
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