Note marginale :Définitions
160.5 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- institution financière désignée
institution financière désignée S’entend au sens du paragraphe 153(6). (designated financial institution)
- paiement électronique
paiement électronique S’entend de tout paiement ou toute remise au receveur général effectué par l’entremise d’un service électronique offert par une institution financière désignée, ou par voie électronique selon les modalités déterminées par le ministre. (electronic payment)
Note marginale :Exigence – paiements électroniques
(2) Un paiement électronique est exigé pour le paiement ou la remise d’un montant supérieur à 10 000 $ au receveur général, sauf si la personne qui effectue le paiement ou la remise ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2023, ch. 26, art. 52
Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 52, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024