Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 284, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 78
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Données sur les vendeurs – non entités
Fin de l’insertionc) le NIF attribué à la personne, ainsi que le nom de la juridiction ayant délivré le numéro;
Fin de l’insertionNote marginale :Données sur les vendeurs – entités
Fin de l’insertionc) le NIF attribué à l’entité, ainsi que le nom de la juridiction ayant délivré le numéro;
Fin de l’insertiond) le numéro d’immatriculation au registre du commerce de l’entité.
Fin de l’insertionNote marginale :Services publics de vérification
Fin de l’insertion(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’opérateur de plateforme soumis à déclaration n’est pas tenu de collecter des données en vertu des alinéas (1)b) à d) ou (2)b) à d) relativement à un vendeur lorsque l’opérateur de plateforme soumis à déclaration aurait recours à un service public de vérification pour établir l’identité et la résidence du vendeur.
Fin de l’insertionNote marginale :Collecte du NIF
Fin de l’insertiona) la juridiction de résidence du vendeur ne délivre pas de NIF ou de numéro d’immatriculation au registre du commerce au vendeur;
Fin de l’insertionb) la juridiction de résidence du vendeur n’exige pas la collecte du NIF attribué à ce vendeur.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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