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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX — Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques

Article 284

Note marginale :Données sur les vendeurs – non entités

  •  (1) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de collecter les données suivantes sur chaque vendeur qui n’est pas une entité ni un vendeur exclu :

    • a) le nom et le prénom de la personne;

    • b) l’adresse principale de la personne;

    • c) le NIF attribué à la personne, ainsi que le nom de la juridiction ayant délivré le numéro;

    • d) la date de naissance de la personne.

  • Note marginale :Données sur les vendeurs – entités

    (2) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de collecter les données suivantes sur chaque vendeur qui n’est pas un vendeur visé au paragraphe (1) ni un vendeur exclu :

    • a) la raison sociale de l’entité;

    • b) l’adresse principale de l’entité;

    • c) le NIF attribué à l’entité, ainsi que le nom de la juridiction ayant délivré le numéro;

    • d) le numéro d’immatriculation au registre du commerce de l’entité.

  • Note marginale :Services publics de vérification

    (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’opérateur de plateforme soumis à déclaration n’est pas tenu de collecter des données en vertu des alinéas (1)b) à d) ou (2)b) à d) relativement à un vendeur lorsque l’opérateur de plateforme soumis à déclaration aurait recours à un service public de vérification pour établir l’identité et la résidence du vendeur.

  • Note marginale :Collecte du NIF

    (4) Malgré les alinéas (1)c) et (2)c) et d), le NIF ou le numéro d’immatriculation au registre du commerce ne sont pas requis, si :

    • a) la juridiction de résidence du vendeur ne délivre pas de NIF ou de numéro d’immatriculation au registre du commerce au vendeur;

    • b) la juridiction de résidence du vendeur n’exige pas la collecte du NIF attribué à ce vendeur.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2023, ch. 26, art. 78
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 78, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.