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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 34, tel que modifié par L.C. 2017, ch. 33, art. 7

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Professions libérales

Fin de la suppression

34 Début de la suppression Les règles suivantes s’appliquent au calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré d’une entreprise qui consiste en l’exercice de la profession de comptable Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression de dentiste Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2017 Fin de l’insertion, Début de la suppression d’avocat Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 33 Fin de l’insertion, Début de la suppression de médecin, de vétérinaire ou de chiropraticien : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 7] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) aucun montant n’est inclus pour le travail en cours à la fin de l’année, si le contribuable en fait le choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année et que l’année commence avant le 22 mars 2017;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) l’alinéa a) s’applique au calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour les années d’imposition ultérieures, si celui-ci a fait le choix prévu au présent article, à moins qu’il ne le révoque en ce qui concerne l’application de cet alinéa avec l’accord du ministre et aux conditions fixées par ce dernier.

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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