34 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 7]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 34
- 2017, ch. 33, art. 7
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 34; 2017, ch. 33, art. 7, en vigueur le 14 décembre 2017