Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 111.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 39 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Ordre d’application
Début de l’insertion
Note marginale :Déduction interdite
Fin de l’insertion2 changements
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