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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu › Section C — Calcul du revenu imposable

Paiements forfaitaires

Article 111.1

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Ordre d’application

  •  (1) Le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition s’effectue par l’application des dispositions de la présente section dans l’ordre suivant : articles 110, 110.2, 111, 110.61, 110.62, 110.6 et 110.7.

  • Note marginale :Déduction interdite

    (2) Le particulier ne peut pas déduire pour son année d’imposition, en vertu de l’article 110.6, un montant relativement à une partie d’un gain en capital imposable si celle-ci a déjà été déduite en application des articles 110.61 ou 110.62.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 111.1
  • 2000, ch. 19, art. 20
  • 2026, ch. 3, art. 39
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 39 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.