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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu › Section C — Calcul du revenu imposable

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    année de dévolution

    année de dévolution Relativement à un titre à acquérir en vertu d’une convention, correspond à :

    • a) si la convention prévoit l’année civile durant laquelle le droit du contribuable d’acquérir le titre peut être exercé pour la première fois autrement qu’à cause d’un événement qui est raisonnablement imprévisible au moment où la convention est conclue, cette année civile;

    • b) sinon, la première année civile durant laquelle le droit d’acquérir le titre pourrait être exercé si la convention avait prévu que tous les droits identiques d’acquérir des titres pouvaient être exercés au prorata au cours de la période qui, à la fois :

      • (i) commence le jour où la convention a été conclue,

      • (ii) se termine le premier en date des jours suivants :

        • (A) le jour qui suit de soixante mois le jour où la convention a été conclue,

        • (B) le dernier jour où le droit d’acquérir le titre peut être exercé en vertu de la convention. (vesting year)

    états financiers consolidés

    états financiers consolidés S’entend au sens du paragraphe 233.8(1). (consolidated financial statements)

    personne déterminée

    personne déterminée À un moment donné, personne admissible qui respecte les conditions suivantes :

    • a) elle n’est pas une société privée sous contrôle canadien;

    • b) si elle est un membre d’un groupe qui prépare annuellement des états financiers consolidés, le revenu consolidé total du groupe tel qu’il est indiqué dans les derniers états financiers consolidés du groupe présentés aux actionnaires (ou détenteurs d’unité) — du membre du groupe qui serait l’entité mère ultime, au sens du paragraphe 233.8(1), du groupe si le groupe était un groupe d’entreprises multinationales au sens de ce même paragraphe — avant ce moment excède 500 000 000 $;

    • c) si l’alinéa b) ne s’applique pas, elle a un revenu qui excède 500 000 000 $ déterminé :

      • (i) selon les montants tels qu’ils sont indiqués dans les états financiers de la personne admissible présentés à ses actionnaires (ou à ses détenteurs d’unité) pour le dernier exercice de celle-ci qui s’est terminé avant ce moment,

      • (ii) lorsque le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, selon les montants tels qu’ils sont indiqués dans les états financiers de la personne admissible présentés à ses actionnaires (ou à ses détenteurs d’unité) pour le dernier exercice de celle-ci qui s’est terminé avant la fin de l’exercice visé au sous-alinéa (i),

      • (iii) lorsque le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et que des états financiers n’ont pas été présentés comme il est indiqué au sous-alinéa (ii), selon les montants tels qu’ils auraient été indiqués dans les états financiers annuels de la personne admissible pour le dernier exercice de celle-ci qui s’est terminé avant ce moment, si ces états financiers avaient été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus. (specified person)

  • Note marginale :Déductions

    (1) Pour le calcul du revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, il peut être déduit celles des sommes suivantes qui sont appropriées :

    • Note marginale :Options d’employés

      d) la moitié de la valeur de l’avantage que le contribuable est réputé par le paragraphe 7(1) avoir reçu au cours de l’année relativement à un titre (à l’exception d’un titre non admissible) qu’une personne admissible donnée est convenue, après le 15 février 1984, d’émettre ou de vendre en vertu d’une convention, relativement au transfert ou à une autre forme de disposition des droits prévus par la convention, ou par suite du décès du contribuable s’il était, immédiatement avant son décès, propriétaire d’un droit d’acquérir le titre en vertu de la convention, dans le cas où les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) le titre a été acquis en vertu de la convention :

        • (A) soit par le contribuable ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance dans les circonstances prévues à l’alinéa 7(1)c),

        • (B) soit, lorsque le contribuable est réputé, par l’effet de l’alinéa 7(1)e), avoir reçu un avantage, au cours des trois premières années d’imposition de sa succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, par l’une des personnes suivantes :

          • (I) la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du contribuable,

          • (II) une personne qui est un bénéficiaire, au sens du paragraphe 108(1), de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du contribuable,

          • (III) une personne à laquelle les droits du contribuable prévus par la convention sont dévolus par suite de son décès,

      • (i.1) le titre, selon le cas :

        • (A) est une action visée par règlement au moment de sa vente ou de son émission,

        • (B) aurait été une action visée par règlement s’il avait été vendu au contribuable, ou émis en sa faveur, au moment où celui-ci a disposé de droits prévus par la convention,

        • (B.1) lorsque le contribuable est réputé, par l’effet de l’alinéa 7(1)e), avoir reçu un avantage, aurait été une action visée par règlement s’il avait été vendu au contribuable, ou émis en sa faveur, immédiatement avant son décès,

        • (C) aurait été une unité d’une fiducie de fonds commun de placement au moment de sa vente ou de son émission si les unités émises par la fiducie qui n’étaient pas identiques au titre n’avaient pas été émises,

        • (D) aurait été une unité d’une fiducie de fonds commun de placement si, à la fois :

          • (I) il avait été vendu au contribuable, ou émis en sa faveur, au moment où celui-ci a disposé de droits prévus par la convention,

          • (II) les unités émises par la fiducie qui n’étaient pas identiques au titre n’avaient pas été émises,

        • (E) lorsque le contribuable est réputé, par l’effet de l’alinéa 7(1)e), avoir reçu un avantage, aurait été une unité d’une fiducie de fonds commun de placement si, à la fois :

          • (I) il avait été vendu au contribuable, ou émis en sa faveur, immédiatement avant son décès,

          • (II) les unités émises par la fiducie qui n’étaient pas identiques au titre n’avaient pas été émises,

      • (ii) si les droits prévus par la convention n’ont pas été acquis par le contribuable par suite d’une disposition de droits à laquelle le paragraphe 7(1.4) s’applique, à la fois :

        • (A) le montant que le contribuable doit payer pour acquérir le titre aux termes de la convention est au moins égal à l’excédent du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II):

          • (I) la juste valeur marchande du titre au moment de la conclusion de la convention,

          • (II) le montant éventuel que le contribuable a payé pour acquérir le droit d’acquérir le titre,

        • (B) immédiatement après la conclusion de la convention, le contribuable n’avait de lien de dépendance avec aucune des personnes suivantes :

          • (I) la personne admissible donnée,

          • (II) chacune des autres personnes admissibles qui, immédiatement après la conclusion de la convention, était un employeur du contribuable et avait un lien de dépendance avec la personne admissible donnée,

          • (III) la personne admissible dont le contribuable avait le droit d’acquérir un titre aux termes de la convention,

      • (iii) si les droits prévus par la convention ont été acquis par le contribuable par suite d’une ou de plusieurs dispositions auxquelles le paragraphe 7(1.4) s’applique, à la fois :

        • (A) le montant que le contribuable doit payer pour acquérir le titre aux termes de la convention est au moins égal au montant qui a été inclus, relativement au titre, dans le montant total payable visé à l’alinéa 7(1.4)c) à l’égard de la plus récente de ces dispositions,

        • (B) immédiatement après la conclusion de la convention prévoyant les droits qui ont fait l’objet de la première de ces dispositions (appelée « convention initiale » au présent sous-alinéa), le contribuable n’avait de lien de dépendance avec aucune des personnes suivantes :

          • (I) la personne admissible ayant conclu la convention initiale,

          • (II) chacune des autres personnes admissibles qui, immédiatement après la conclusion de la convention, était un employeur du contribuable et avait un lien de dépendance avec la personne admissible ayant conclu la convention initiale,

          • (III) la personne admissible dont le contribuable avait le droit d’acquérir un titre aux termes de la convention initiale,

        • (C) le montant qui a été inclus, relativement à chaque titre donné que le contribuable avait le droit d’acquérir aux termes de la convention initiale, dans le montant payable visé à l’alinéa 7(1.4)c) à l’égard de la première de ces dispositions était au moins égal à l’excédent du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II):

          • (I) la juste valeur marchande du titre donné au moment de la conclusion de la convention initiale,

          • (II) le montant éventuel que le contribuable a payé pour acquérir le droit d’acquérir le titre,

        • (D) pour ce qui est de déterminer si la condition énoncée à l’alinéa 7(1.4)c) a été remplie à l’égard de chacune des dispositions données suivant la première de ces dispositions, le montant visé à la subdivision (I) était au moins égal au montant visé à la subdivision (II):

          • (I) le montant qui a été inclus, relativement à chaque titre donné pouvant être acquis aux termes de la convention prévoyant les droits qui ont fait l’objet de la disposition donnée, dans le montant payable visé à l’alinéa 7(1.4)c) à l’égard de la disposition donnée,

          • (II) le montant qui a été inclus, relativement au titre donné, dans le montant total payable visé à l’alinéa 7(1.4)c) à l’égard de la dernière de ces dispositions précédant la disposition donnée;

    • Note marginale :Don d’un titre constatant une option d’employé

      d.01) sous réserve du paragraphe (2.1), lorsque le contribuable dispose d’un titre qu’il a acquis au cours de l’année aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe 7(1) en faisant don du titre à un donataire reconnu, un montant, relatif à la disposition du titre, égal à la moitié de l’avantage qu’il est réputé par l’alinéa 7(1)a) avoir reçu au cours de l’année relativement à l’acquisition du titre ou, si elle est inférieure, à la moitié du montant qui aurait représenté cet avantage si la valeur du titre, au moment où le contribuable l’a acquis, avait été égale à sa valeur au moment où il en a disposé, si, à la fois :

      • (i) le titre est visé au sous-alinéa 38a.1)(i),

      • (ii) [Abrogé, 2002, ch. 9, art. 33(1)]

      • (iii) le don est fait au cours de l’année et au plus tard le trentième jour suivant le jour où le contribuable a acquis le titre,

      • (iv) le contribuable peut déduire un montant en application de l’alinéa d) relativement à l’acquisition du titre;

    • Note marginale :Idem

      d.1) la moitié de la valeur de l’avantage dans le cas où le contribuable, à la fois :

      • (i) est réputé, selon l’alinéa 7(1)a) à cause du paragraphe 7(1.1), avoir reçu un avantage au cours de l’année au titre d’une action qu’il a acquise après le 22 mai 1985,

      • (ii) n’a pas disposé de l’action (autrement que par suite de son décès) ou ne l’a pas échangée dans les deux ans suivant la date où il l’a acquise,

      • (iii) n’a pas déduit de montant en vertu de l’alinéa d) pour l’avantage, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année;

    • Note marginale :Actions de prospecteur ou de commanditaire en prospection

      d.2) la moitié de la somme qu’un contribuable a incluse en application de l’alinéa 35(1)d) dans le calcul de son revenu pour l’année au titre d’une action qu’il a reçue après le 22 mai 1985, sauf si cette somme est exonérée de l’impôt sur le revenu au Canada à cause d’une disposition de quelque convention ou accord fiscal conclu avec un autre pays et qui a force de loi au Canada;

    • Note marginale :Actions d’employeur

      d.3) la moitié de l’excédent que le contribuable a inclus en application du paragraphe 147(10.4) dans le calcul de son revenu pour l’année;

    • Note marginale :Déduction de l’employeur — titres non admissibles

      e) une somme égale à la valeur de l’avantage relativement à un emploi avec le contribuable qu’un particulier est réputé avoir reçu, selon le paragraphe 7(1), au cours de l’année relativement à un titre non admissible que le contribuable (ou une personne admissible qui a un lien de dépendance avec le contribuable) est convenu de vendre ou d’émettre en vertu d’une convention avec le particulier si, à la fois :

      • (i) le contribuable est une personne admissible,

      • (ii) au moment de la conclusion de la convention, le particulier était un employé du contribuable,

      • (iii) la somme n’est pas déduite dans le calcul du revenu imposable d’une autre personne admissible,

      • (iv) une somme pourrait être déduite dans le calcul du revenu imposable du particulier en vertu de l’alinéa d) si le titre était un titre autre qu’un titre non admissible,

      • (v) dans le cas d’un particulier qui n’est pas un résident du Canada tout au long de l’année, l’avantage que le particulier est réputé avoir reçu selon le paragraphe 7(1) est inclus dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année,

      • (vi) les exigences de notification énoncées au paragraphe (1.9) sont remplies relativement au titre;

    • Note marginale :Déduction des paiements

      f) toute prestation d’assistance sociale payée après examen des ressources, des besoins ou du revenu et incluse en application de la division 56(1)a)(i)(A) ou de l’alinéa 56(1)u) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou toute somme dans la mesure où elle a été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, représentant, selon le cas :

      • (i) une somme exonérée de l’impôt sur le revenu au Canada par l’effet d’une disposition de quelque convention ou accord fiscal avec un autre pays qui a force de loi au Canada,

      • (ii) une indemnité reçue aux termes d’une loi fédérale ou provinciale sur les accidents du travail pour blessure, invalidité ou décès, à l’exception d’une indemnité qu’une personne reçoit à titre d’employeur ou d’ancien employeur de la personne pour laquelle une indemnité pour blessure, invalidité ou décès a été payée;

      • (iii) un revenu tiré d’un emploi auprès d’une organisation internationale visée par règlement;

      • (iv) le revenu du contribuable tiré d’un emploi auprès d’une organisation non gouvernementale internationale visée par règlement, si le contribuable répond aux conditions suivantes :

        • (A) il n’a été citoyen canadien à aucun moment de l’année,

        • (B) il était une personne non-résidente immédiatement avant de commencer à occuper cet emploi au Canada,

        • (C) s’il réside au Canada, il a commencé à y résider uniquement aux fins de cet emploi;

      • (v) la moins élevée des sommes suivantes :

        • (A) le revenu d’emploi gagné par le contribuable, à titre de membre des Forces canadiennes ou d’agent de police, lors d’une mission opérationnelle internationale, déterminée par le ministre de la Défense nationale, par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou par une personne désignée par l’un de ces ministres,

        • (B) le revenu d’emploi qui aurait été ainsi gagné par le contribuable s’il avait été rémunéré au taux maximal atteint pendant la mission par un lieutenant-colonel (officiers du service général) des Forces canadiennes;

    • Note marginale :Aide financière

      g) toute somme qui, à la fois :

      • (i) est reçue par le contribuable au cours de l’année dans le cadre d’un programme mentionné aux sous-alinéas 56(1)r)(ii) ou (iii), d’un programme établi sous le régime de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ou d’un programme visé par règlement,

      • (ii) constitue une aide financière pour le paiement des frais de scolarité du contribuable qui ne sont pas inclus dans le calcul d’un montant déductible en application du paragraphe 118.5(1) en vue du calcul de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition,

      • (iii) est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,

      • (iv) n’est pas déductible par ailleurs dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année;

    • h) 35 % du total des prestations (appelées « prestations de la sécurité sociale des États-Unis » au présent alinéa) que le contribuable a reçues au cours de l’année d’imposition et auxquelles s’applique le paragraphe 5 de l’article XVIII de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, figurant à l’annexe I de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, L.C. 1984, ch. 20, si, selon le cas :

      • (i) tout au long d’une période ayant commencé avant 1996 et se terminant dans l’année d’imposition, le contribuable réside au Canada et a reçu des prestations de la sécurité sociale des États-Unis au cours de chaque année d’imposition se terminant dans cette période,

      • (ii) dans le cas où les prestations sont payables au contribuable relativement à un particulier décédé, les conditions suivantes sont réunies :

        • (A) le contribuable était, immédiatement avant le décès du particulier décédé, l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci,

        • (B) tout au long d’une période commençant au moment du décès du particulier décédé et se terminant dans l’année d’imposition, le contribuable réside au Canada,

        • (C) le particulier décédé était un contribuable visé au sous-alinéa (i) pour l’année d’imposition où il est décédé,

        • (D) au cours de chaque année d’imposition se terminant dans une période ayant commencé avant 1996 et se terminant dans l’année d’imposition, le contribuable ou le particulier décédé, ou l’un et l’autre, ont reçu des prestations de la sécurité sociale des États-Unis.

    • i) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. II, art. 78(3)]

    • j) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 8]

    • Note marginale :Impôt de la partie VI.1

      k) le résultat de la multiplication de l’impôt payable par le contribuable pour l’année en vertu du paragraphe 191.1(1) par :

      • (i) 3, si l’année prend fin avant 2010,

      • (ii) 3,2, si elle prend fin après 2009 et avant 2012,

      • (iii) 3,5, si elle prend fin après 2011.

  • Note marginale :Choix d’une personne admissible donnée

    (1.1) Pour le calcul du revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, l’alinéa (1)d) s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (i) en ce qui concerne un droit consenti au contribuable en vertu d’une convention de vente ou d’émission de titres mentionnée au paragraphe 7(1) si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne admissible donnée fait, sur le formulaire prescrit, un choix selon lequel ni elle ni une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance ne déduira, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, de somme (sauf un montant désigné visé au paragraphe (1.2)) au titre d’un paiement fait à un contribuable ou pour son compte relativement au transfert ou à la disposition par celui-ci de ce droit;

    • b) elle présente le choix au ministre;

    • c) elle remet au contribuable ou, s’il est décédé, à la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs de celui-ci un document constatant le choix;

    • d) le contribuable ou, s’il est décédé, la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs de celui-ci, présente ce document au ministre avec la déclaration de revenu de celui-ci visant l’année pour laquelle la déduction prévue à l’alinéa (1)d) est demandée.

  • Note marginale :Montant désigné

    (1.2) Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.44), une somme est un montant désigné si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la somme serait déductible par ailleurs dans le calcul du revenu de la personne admissible donnée en l’absence des paragraphes (1.1) et (1.44);

    • b) la somme est payable à une personne qui, à la fois :

      • (i) n’a aucun lien de dépendance avec la personne admissible donnée,

      • (ii) n’est l’employé ni de la personne admissible donnée ni d’une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance;

    • c) la somme est payable relativement à un arrangement conclu dans le but de gérer le risque financier de la personne admissible donnée lié à l’augmentation éventuelle de la valeur des titres visés par la convention mentionnée aux paragraphes (1.1) ou (1.44).

  • Note marginale :Détermination des titres non admissibles

    (1.3) Le paragraphe (1.31) s’applique à un contribuable relativement à une convention si, à la fois :

    • a) une personne admissible donnée est convenue de vendre ou d’émettre de ses titres (ou des titres d’une autre personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance) au contribuable en vertu de la convention;

    • b) au moment où la convention est conclue (appelé « moment déterminé » au présent paragraphe et au paragraphe (1.31)), le contribuable est un employé de la personne admissible donnée ou d’une autre personne admissible qui a un lien de dépendance avec cette dernière;

    • c) au moment déterminé, l’une des personnes ci-après est une personne déterminée :

      • (i) la personne admissible donnée,

      • (ii) l’autre personne admissible, s’il y a lieu, visée à l’alinéa a),

      • (iii) l’autre personne admissible, s’il y a lieu, visée à l’alinéa b).

  • Note marginale :Plafond de dévolution annuel

    (1.31) Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable relativement à une convention, les titres à vendre ou à émettre en vertu de la convention donnée, pour chaque année de dévolution de ces titres, sont réputés être des titres non admissibles pour l’application du présent article dans la proportion obtenue par la formule suivante :

    A/B

    où :

    A
    représente la somme obtenue par la formule suivante :

    C + D − 200 000 $

    où :

    C
    représente le total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande au moment déterminé de chaque titre assujetti à la convention pour cette même année de dévolution,
    D
    la moins élevée des sommes suivantes :
    • a) 200 000 $,

    • b) le total des sommes dont chacune est une somme représentée par l’élément C relativement aux titres qui ont la même année de dévolution en vertu de conventions, autres que la convention, conclues, au moment déterminé ou avant, avec la personne admissible donnée visée au paragraphe (1.3) (ou une autre personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance), sauf :

      • (i) les titres désignés au paragraphe (1.4),

      • (ii) les anciens titres (au sens du paragraphe 7(1.4)),

      • (iii) les titres dont le droit d’acquisition est un ancien droit (au sens du paragraphe (1.7)),

      • (iv) les titres dont :

        • (A) le droit d’acquisition est expiré, ou a été annulé, avant le moment déterminé,

        • (B) aucun montant n’est déductible en application de l’alinéa (1)d) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année donnée;

    B
    la valeur de l’élément C.
  • Note marginale :Désignation comme titre non admissible

    (1.4) Si le paragraphe (1.31) s’applique à un contribuable à l’égard d’une convention et que la personne admissible donnée visée à l’alinéa (1.3)a) désigne un ou plusieurs des titres à vendre ou à émettre en vertu de la convention comme des titres non admissibles, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) ces titres sont réputés être des titres non admissibles pour l’application du présent article;

    • b) aucune personne admissible ne peut faire le choix prévu au paragraphe (1.1) relativement à un droit d’acquérir ces titres.

  • Note marginale :Ordre d’acquisition des titres

    (1.41) Dans le cas où un contribuable acquiert un titre assujetti à une convention et que le titre pourrait être un titre autre qu’un titre non admissible, le titre est considéré être pour les fins du présent article un titre autre qu’un titre non admissible.

  • Note marginale :Ordre des conventions simultanées — paragraphe (1.31)

    (1.42) Si plusieurs conventions portant sur la vente ou l’émission de titres sont conclues au même moment et que la personne admissible donnée visée au paragraphe (1.3) a désigné l’ordre des conventions, les conventions sont réputées avoir été conclues dans cet ordre pour l’application de l’alinéa b) de l’élément D de la formule figurant au paragraphe (1.31).

  • Note marginale :Application du paragraphe (1.44)

    (1.43) Le paragraphe (1.44) s’applique relativement au droit d’un contribuable d’acquérir un titre en vertu d’une convention si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le paragraphe (1.31) s’applique au contribuable relativement à la convention;

    • b) le titre n’est pas un titre non admissible;

    • c) un paiement est effectué à un contribuable ou pour son compte relativement au transfert ou à la disposition par celui-ci du droit.

  • Note marginale :Encaissement — titres non désignés comme non admissibles

    (1.44) Si le présent paragraphe s’applique relativement au droit d’un contribuable d’acquérir un titre en vertu d’une convention :

    • a) aucune personne admissible ne peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, une somme (sauf un montant désigné visé au paragraphe (1.2)) au titre d’un paiement visé à l’alinéa (1.43)c);

    • b) l’alinéa (1)d) s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (i) en ce qui concerne le droit.

  • Note marginale :Calcul des montants liés aux options d’achat de titres

    (1.5) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (1)d):

    • a) le montant qu’un contribuable doit payer pour acquérir un titre aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe 7(1) est déterminé compte non tenu d’un changement de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur du dollar canadien survenant après la conclusion de la convention;

    • b) la juste valeur marchande d’un titre au moment de la conclusion d’une convention visant le titre est déterminée selon l’hypothèse que les événements déterminés rattachés au titre qui se sont produits après la conclusion de la convention et avant la vente ou l’émission du titre ou la disposition des droits du contribuable aux termes de la convention concernant le titre, selon le cas, se sont produits immédiatement avant la conclusion de la convention;

    • c) pour ce qui est de déterminer le montant qui a été inclus, relativement à un titre qu’une personne admissible est convenue de vendre ou d’émettre à un contribuable, dans le montant total payable visé à l’alinéa 7(1.4)c) lorsqu’il s’agit de déterminer si la condition énoncée à cet alinéa a été remplie à l’égard d’une disposition donnée, il est supposé que tous les événements déterminés rattachés au titre qui se sont produits après la disposition donnée et avant la vente ou l’émission du titre ou la disposition subséquente par le contribuable de droits prévus par la convention concernant le titre, selon le cas, se sont produits immédiatement avant la disposition donnée.

  • Note marginale :Sens de événement déterminé

    (1.6) Pour l’application du paragraphe (1.5), les événements suivants sont des événements déterminés rattachés à un titre :

    • a) si le titre est une action du capital-actions d’une société :

      • (i) la subdivision ou la consolidation des actions du capital-actions de la société,

      • (ii) la réorganisation du capital-actions de la société,

      • (iii) le versement d’un dividende en actions de la société;

    • b) si le titre est une unité d’une fiducie de fonds commun de placement :

      • (i) la subdivision ou la consolidation des unités de la fiducie,

      • (ii) l’émission d’unités de la fiducie à titre de paiement sur son revenu (déterminé avant l’application du paragraphe 104(6)) ou ses gains en capital, ou en règlement du droit d’une personne d’exiger un tel paiement.

  • Note marginale :Réduction du prix de levée

    (1.7) Si le montant qu’un contribuable doit payer pour acquérir des titres aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe 7(1) est réduit à un moment donné et que les conditions énoncées au paragraphe (1.8) sont remplies relativement à la réduction, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le contribuable est réputé avoir disposé, immédiatement avant le moment donné, des droits (appelés « anciens droits » au présent paragraphe et au paragraphe (1.8)) qu’il avait aux termes de la convention immédiatement avant le moment donné;

    • b) il est réputé avoir acquis, au moment donné, les droits (appelés « nouveaux droits » au présent paragraphe et au paragraphe (1.8)) qu’il a aux termes de la convention à ce moment;

    • c) il est réputé recevoir les nouveaux droits en contrepartie de la disposition des anciens droits.

  • Note marginale :Conditions d’application du paragraphe (1.7)

    (1.8) Les conditions à remplir relativement à la réduction sont les suivantes :

    • a) le contribuable n’aurait pas droit à la déduction prévue à l’alinéa (1)d) s’il acquérait les titres aux termes de la convention immédiatement après le moment donné et si le présent article s’appliquait compte non tenu de son paragraphe (1.7);

    • b) le contribuable aurait droit à la déduction prévue à l’alinéa (1)d) si, à la fois :

      • (i) il disposait des anciens droits immédiatement avant le moment donné,

      • (ii) il acquérait les nouveaux droits au moment donné en contrepartie de la disposition,

      • (iii) il acquérait les titres aux termes de la convention immédiatement après le moment donné.

  • Note marginale :Avis — titre non admissible

    (1.9) Si un titre à vendre ou à émettre en vertu d’une convention conclue entre un employé et une personne admissible est un titre non admissible, l’employeur de l’employé doit, à la fois :

    • a) aviser l’employé par écrit du fait que le titre est un titre non admissible au plus tard trente jours après le jour où la convention est conclue;

    • b) aviser le ministre dans le formulaire prescrit que le titre est un titre non admissible au plus tard à la date d’échéance de production pour l’année d’imposition de la personne admissible qui inclut la date de conclusion de la convention.

  • Note marginale :Déduction pour dons applicable aux religieux

    (2) Le particulier qui est, au cours d’une année d’imposition, membre d’un ordre religieux et a, à ce titre, prononcé des voeux de pauvreté perpétuelle peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année une somme égale au total de ses prestations de retraite ou de pension et de son revenu gagné pour l’année, au sens de l’article 63, si cette somme a été versée, sur son revenu, à l’ordre au cours de l’année.

  • Note marginale :Don du produit de disposition d’un titre constatant une option d’employé

    (2.1) Lorsqu’un contribuable, lors de l’exercice d’un droit d’acquérir un titre qu’une personne admissible donnée est convenue de lui vendre ou émettre aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe 7(1), ordonne au courtier ou négociant nommé ou autorisé par la personne admissible donnée (ou par une personne admissible ayant un lien de dépendance avec celle-ci) de disposer du titre sans délai et de verser la totalité ou une partie du produit de disposition à un donataire reconnu, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si le versement est un don, le contribuable est réputé, pour l’application de l’alinéa (1)d.01), avoir disposé du titre en faisant don au donataire reconnu au moment du versement;

    • b) le montant déductible en application de l’alinéa (1)d.01) par le contribuable relativement à la disposition du titre correspond au montant obtenu par la formule suivante :

      A × B/C

      où :

      A
      représente le montant qui serait déductible en application de cet alinéa relativement à la disposition du titre s’il n’était pas tenu compte du présent alinéa,
      B
      le montant du versement,
      C
      le produit de disposition du titre.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 110
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 78, ann. VIII, art. 45, ch. 21, art. 49
  • 1999, ch. 22, art. 26
  • 2001, ch. 17, art. 84
  • 2002, ch. 9, art. 33
  • 2005, ch. 19, art. 18, ch. 34, art. 81
  • 2006, ch. 4, art. 56
  • 2007, ch. 35, art. 29
  • 2010, ch. 12, art. 12, ch. 25, art. 20
  • 2013, ch. 33, art. 7, ch. 34, art. 237, ch. 40, art. 236
  • 2017, ch. 20, art. 8, ch. 33, art. 38
  • 2018, ch. 12, art. 9, ch. 27, art. 9
  • 2021, ch. 23, art. 15
  • 2026, ch. 3, art. 33
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Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Déductions pour dons applicables aux sociétés

  •  (1) Les montants suivants peuvent être déduits par une société dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition :

    • Note marginale :Dons de bienfaisance

      a) le total des sommes représentant chacune le montant admissible d’un don (sauf un don visé aux alinéas c) ou d)) que la société a fait au cours de l’année ou d’une des cinq années d’imposition précédentes à un donataire reconnu, jusqu’à concurrence du revenu de la société pour l’année ou, si elle est moins élevée, de la somme obtenue par la formule suivante :

      0,75A + 0,25(B + C + D)

      où :

      A
      représente le revenu de la société pour l’année, calculé compte non tenu du paragraphe 137(2),
      B
      le total des montants représentant chacun la proportion du gain en capital imposable de la société pour l’année relativement à un don qu’elle a fait au cours de l’année et à l’égard duquel un montant admissible est visé au présent alinéa pour l’année, que représente le rapport entre le montant admissible du don et le produit de disposition relatif au don pour elle,
      C
      le total des montants représentant chacun un gain en capital imposable de la société pour l’année, par l’effet du paragraphe 40(1.01), tiré de la disposition d’un bien effectué au cours d’une année d’imposition antérieure,
      D
      le total des montants représentant chacun le moins élevé des montants suivants, déterminé relativement aux biens amortissables d’une catégorie prescrite de la société :
      • (A) le montant inclus selon le paragraphe 13(1), relativement à la catégorie, dans le calcul du revenu de la société pour l’année,

      • (B) le total des montants représentant chacun le moins élevé des montants ci-après, déterminé relativement à une disposition qui consiste, pour la société, à faire au cours de l’année un don d’un bien de la catégorie, à l’égard duquel un montant admissible est visé au présent alinéa pour l’année :

        • (I) la proportion de l’excédent du produit de disposition du bien sur les dépenses engagées ou effectuées — dans la mesure où la société les a engagées ou effectuées en vue d’effectuer la disposition — que représente le rapport entre le montant admissible du don et le produit de disposition relatif au don pour la société,

        • (II) la proportion du coût en capital du bien pour la société, que représente le rapport entre le montant admissible du don et le produit de disposition relatif au don pour elle;

    • a.1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 9]

    • b) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 29]

    • Note marginale :Dons d’objets culturels à des administrations

      c) le total des montants représentant chacun le montant admissible d’un don (sauf un don visé à l’alinéa d)) d’un objet qui, selon la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, est conforme au critère d’intérêt énoncé au paragraphe 29(3) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, lequel don a été fait par la société au cours de l’année ou des cinq années d’imposition précédentes à un établissement ou une administration au Canada qui, au moment du don, était désigné, en application du paragraphe 32(2) de cette loi, à des fins générales ou à une fin particulière liée à l’objet;

    • Note marginale :Dons de biens écosensibles

      d) le total des montants représentant chacun le montant admissible d’un don de fonds de terre, y compris un covenant ou une servitude, visant un fonds de terre (la servitude devant être, si le fonds de terre est situé au Québec, une servitude personnelle d’une durée d’au moins 100 ans ou une servitude réelle) si, à la fois :

      • (i) la juste valeur marchande du don est attestée par le ministre de l’Environnement,

      • (ii) selon l’attestation de ce ministre ou d’une personne qu’il désigne, le fonds de terre est sensible sur le plan écologique, et sa préservation et sa conservation sont, de l’avis de ce ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada,

      • (iii) le don a été fait par la société au cours de l’année ou des dix années d’imposition précédentes à l’un des donataires reconnus suivants :

        • (A) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

        • (B) une municipalité du Canada qui est approuvée par ce ministre ou par la personne désignée pour ce qui est du don,

        • (C) un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada qui est approuvé par ce ministre ou par la personne désignée pour ce qui est du don,

        • (D) un organisme de bienfaisance enregistré (sauf une fondation privée) qui est approuvé par ce ministre ou par la personne désignée pour ce qui est du don et dont l’une des principales missions, de l’avis de ce ministre, est de conserver et de protéger le patrimoine environnemental du Canada.

  • Note marginale :Restriction

    (1.1) Pour déterminer le montant qui est déductible en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu imposable d’une société pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) un montant relatif à un don n’est déductible que dans la mesure où il dépasse les montants relatifs au don qui ont été déduits en application de ce paragraphe dans le calcul du revenu imposable de la société pour les années d’imposition précédentes;

    • b) aucun montant relatif à un don fait au cours d’une année d’imposition n’est déductible en application de l’un des alinéas (1)a) à d) tant que les montants déductibles en application du même alinéa relatifs aux dons faits au cours des années d’imposition précédant l’année en question n’ont pas été déduits.

  • Note marginale :Acquisition du contrôle

    (1.2) Malgré l’alinéa 88(1)e.6), les règles suivantes s’appliquent en cas d’acquisition du contrôle d’une société donnée par une personne ou un groupe de personnes :

    • a) aucune somme n’est déductible en application des alinéas (1)a) à d) dans le calcul du revenu imposable d’une société quelconque pour toute année d’imposition se terminant au moment de l’acquisition du contrôle, ou par la suite, au titre d’un don fait par la société donnée avant ce moment;

    • b) aucune somme n’est déductible en application des alinéas (1)a) à d) dans le calcul du revenu imposable d’une société quelconque pour toute année d’imposition se terminant au moment de l’acquisition du contrôle, ou par la suite, au titre d’un don fait par une société à ce moment ou par la suite, si le bien objet du don a été acquis par la société donnée aux termes d’un arrangement dans le cadre duquel on pouvait s’attendre, d’une part, à ce que le contrôle de la société donnée soit acquis par une personne ou un groupe de personnes autre que le donataire reconnu ayant reçu le don et, d’autre part, à ce que le don soit ainsi fait.

  • Note marginale :Attestation des dons

    (2) Pour que le montant admissible d’un don soit inclus dans le calcul d’une déduction en application du paragraphe (1), le versement du don doit être attesté par la présentation au ministre des documents suivants :

  • Note marginale :Application du paragraphe (3)

    (2.1) Le paragraphe (3) s’applique dans les circonstances suivantes :

    • a) une société, selon le cas :

      • (i) fait don d’une immobilisation à un donataire reconnu,

      • (ii) si elle ne réside pas au Canada, fait don d’un bien immeuble ou réel situé au Canada à un donataire visé par règlement qui prend l’engagement, sous une forme que le ministre juge acceptable, que le bien sera détenu en vue d’un usage lié à l’intérêt public;

    • b) la juste valeur marchande du bien, déterminée par ailleurs au moment du don, excède :

      • (i) s’il s’agit d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, la fraction non amortie du coût en capital de cette catégorie à la fin de l’année d’imposition de la société qui comprend ce moment, déterminée compte non tenu du produit de disposition indiqué à l’égard du bien en vertu du paragraphe (3), ou, s’il est moins élevé, le prix de base rajusté du bien pour la société immédiatement avant ce moment,

      • (ii) dans les autres cas, le prix de base rajusté du bien pour la société immédiatement avant ce moment.

  • Note marginale :Don d’une immobilisation

    (3) Si le présent paragraphe s’applique au don d’un bien par une société à l’égard duquel elle a indiqué un montant dans sa déclaration de revenu produite conformément à l’article 150 pour l’année du don, le montant ainsi indiqué est réputé correspondre à la fois au produit de disposition du bien pour la société et, pour l’application du paragraphe 248(31), à la juste valeur marchande du don. Il ne peut toutefois ni excéder la juste valeur du bien déterminée par ailleurs ni être inférieur au plus élevé des montants suivants :

    • a) s’il s’agit d’un don fait après le 20 décembre 2002, le montant de l’avantage au titre du don;

    • b) le montant déterminé selon les sous-alinéas (2.1)b)(i) ou (ii), selon le cas, relativement au bien.

  • Note marginale :Don par une société de personnes

    (4) Si une société est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, sa part de tout montant qui, si la société de personnes était une personne, représenterait le montant admissible d’un don fait à un donataire par la société de personnes est réputée, pour l’application du présent article, représenter le montant admissible d’un don fait à ce donataire par la société au cours de son année d’imposition dans laquelle l’exercice de la société de personnes se termine.

  • Note marginale :Dons de biens écosensibles

    (5) Pour l’application du sous-alinéa 69(1)b)(ii), du présent article et de l’article 207.31 au don visé à l’alinéa (1)d) qui est fait par un contribuable, le montant qui représente à la fois la juste valeur marchande du don au moment où il a été fait (ou, pour l’application du paragraphe (3), sa juste valeur marchande à ce moment, déterminée par ailleurs) et, sous réserve du paragraphe (3), son produit de disposition pour le contribuable est réputé correspondre au montant, fixé par le ministre de l’Environnement, qui représente :

    • a) s’il s’agit d’un don de fonds de terre, la juste valeur marchande du don;

    • b) s’il s’agit d’un don de covenant ou de servitude visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle ou personnelle si le fonds de terre est situé au Québec, le plus élevé des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande du don, déterminée par ailleurs,

      • (ii) le montant appliqué en réduction de la juste valeur marchande du fonds de terre par suite du don.

  • Note marginale :Titres non admissibles

    (6) Les paragraphes 118.1(13) à (14) et (16) à (20) s’appliquent à une société comme si la mention « particulier » dans ces paragraphes était remplacée par « société » et comme si une action du capital-actions d’une société (sauf celle cotée à une bourse de valeurs désignée) faisait partie de ses titres non admissibles.

  • Note marginale :Cessation d’une société

    (7) La société (sauf celle qui était une société remplaçante dans le cadre d’une fusion à laquelle s’applique le paragraphe 87(1) ou celle qui a fait l’objet d’une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 88(1)) qui, si ce n’était le présent paragraphe, serait réputée par le paragraphe 118.1(13) avoir fait un don après avoir cessé d’exister est réputée, pour l’application du présent article, avoir fait le don au cours de sa dernière année d’imposition. Toutefois, les intérêts payables en vertu d’une disposition de la présente loi sont ceux qui seraient payables si le présent paragraphe ne s’appliquait pas au don.

  • (8) et (9) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 9]

  • Note marginale :Options

    (10) Sous réserve des paragraphes (12) et (13), aucune somme relative à une option qu’une société a consentie à un donataire reconnu au cours d’une année d’imposition n’est à inclure dans le calcul d’une somme prévue à l’un des alinéas (1)a) à d) relativement à la société pour une année.

  • Note marginale :Application du paragraphe (12)

    (11) Le paragraphe (12) s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) une option portant sur l’acquisition d’un bien d’une société est consentie à un donataire reconnu;

    • b) l’option est exercée de sorte que le bien fait l’objet d’une disposition par la société et d’une acquisition par le donataire reconnu à un moment donné;

    • c) selon le cas :

      • (i) la somme représentant 80 % de la juste valeur marchande du bien à ce moment est égale ou supérieure au total des sommes suivantes :

        • (A) la contrepartie que la société a reçue du donataire reconnu pour le bien,

        • (B) la contrepartie que la société a reçue du donataire reconnu pour l’option,

      • (ii) la société convainc le ministre qu’elle a consenti l’option ou disposé du bien avec l’intention de faire un don au donataire reconnu.

  • Note marginale :Octroi d’une option

    (12) En cas d’application du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent malgré le paragraphe 49(3) :

    • a) la société est réputée avoir reçu pour le bien un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande au moment donné;

    • b) l’excédent de la juste valeur marchande du bien sur le total visé au sous-alinéa (11)c)(i) est inclus dans le total visé à l’alinéa (1)a) pour l’année d’imposition de la société qui comprend le moment donné.

  • Note marginale :Disposition d’une option

    (13) Si un donataire reconnu à qui une option portant sur l’acquisition d’un bien donné d’une société a été consentie dispose de l’option à un moment donné (autrement qu’en l’exerçant), les règles ci-après s’appliquent :

    • a) la société est réputée avoir disposé à ce moment d’un bien :

      • (i) dont le prix de base rajusté pour elle, immédiatement avant ce moment, correspond à la contrepartie que le donataire reconnu a payée pour l’option,

      • (ii) dont le produit de disposition correspond à la juste valeur marchande du bien donné à ce moment ou, si elle est moins élevée, à la juste valeur marchande de la contrepartie (sauf un titre non admissible d’une personne quelconque) que le donataire reconnu a reçue pour l’option;

    • b) l’excédent du produit de disposition déterminé selon l’alinéa a) sur la contrepartie que le donataire reconnu a payée pour l’option est inclus dans le total visé à l’alinéa (1)a) pour l’année d’imposition de la société qui comprend le moment donné.

  • Note marginale :Bien retourné

    (14) Le paragraphe (15) s’applique si un donataire reconnu a délivré à une société un reçu visé au paragraphe (2) relativement au transfert d’un bien (appelé « bien initial » au présent paragraphe et au paragraphe (15)) et qu’un bien donné qui est l’un des biens ci-après est subséquemment transféré à la société :

    • a) le bien initial, sauf si le transfert subséquent représente une contrepartie ou rémunération raisonnable pour un bien acquis par une personne ou pour des services rendus à une personne;

    • b) tout autre bien qu’il est raisonnable de considérer comme étant transféré en compensation ou en remplacement de tout ou partie du bien initial.

  • Note marginale :Bien retourné

    (15) En cas d’application du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) que le transfert du bien initial par la société au donataire reconnu visé au paragraphe (14) ait été ou non un don, la société est réputée ne pas avoir disposé de ce bien au moment du transfert ni avoir fait un don;

    • b) le bien donné, s’il est identique au bien initial, est réputé être celui-ci;

    • c) si le bien donné n’est pas le bien initial :

      • (i) la société est réputée avoir disposé du bien initial au moment où le bien donné lui est transféré pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien donné à ce moment ou, si elle est plus élevée, à la juste valeur marchande du bien initial au moment où il a été transféré par la société au donataire,

      • (ii) dans le cas où le transfert du bien initial par la société constituerait un don s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa a), la société est réputée avoir transféré au donataire, au moment du transfert du bien initial, un bien qui fait l’objet d’un don dont la juste valeur marchande est égale à l’excédent de la juste valeur marchande du bien initial au moment de son transfert sur la juste valeur marchande du bien donné au moment où il est transféré à la société.

  • Note marginale :Déclaration de renseignements

    (16) Si le paragraphe (15) s’applique relativement au transfert d’un bien à une société et que la juste valeur marchande de ce bien est supérieure à 50 $, le cédant est tenu de présenter au ministre, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant le transfert du bien, une déclaration de renseignements contenant les renseignements prescrits et d’en fournir une copie à la société.

  • Note marginale :Nouvelle cotisation

    (17) En cas d’application du paragraphe (15) relativement au transfert d’un bien à une société, le ministre peut établir une nouvelle cotisation à l’égard de la déclaration de revenu d’une personne dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle a trait au transfert.

  • Note marginale :2024 — prorogation du délai

    (18) Pour l’application du présent article, un don qu’un contribuable a fait avant mars 2025 et après la fin d’une année d’imposition du contribuable qui s’est terminée après le 14 novembre 2024 et avant 2025 (appelée « année du don » au présent paragraphe) est réputé avoir été fait par le contribuable au cours de l’année du don et non au cours de son année d’imposition 2025, si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) le don serait déductible en vertu du présent article dans le calcul du revenu imposable du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année du don s’il était fait immédiatement avant la fin de cette année;

    • b) le contribuable a déduit le montant du don conformément au présent article pour l’année du don du contribuable;

    • c) le don a été fait en espèces ou par chèque, carte de crédit, mandat-poste ou paiement électronique.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 110.1
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 79, ann. VIII, art. 46
  • 1996, ch. 21, art. 20
  • 1997, ch. 25, art. 22
  • 1998, ch. 19, art. 20
  • 2001, ch. 17, art. 85
  • 2005, ch. 19, art. 19
  • 2007, ch. 35, art. 30 et 68
  • 2008, ch. 28, art. 12
  • 2009, ch. 2, art. 29
  • 2011, ch. 24, art. 21
  • 2013, ch. 33, art. 196 et 198, ch. 34, art. 238
  • 2014, ch. 20, art. 5, ch. 39, art. 29
  • 2017, ch. 20, art. 9, ch. 33, art. 39
  • 2019, ch. 29, art. 13
  • 2026, ch. 3, art. 34
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Paiements forfaitaires

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 120.31.

    année d’imposition admissible

    année d’imposition admissible Quant à un montant admissible reçu par un particulier, l’année d’imposition qui remplit les conditions suivantes :

    • a) elle s’est terminée après 1977 et avant l’année au cours de laquelle le particulier a reçu le montant admissible;

    • b) il s’agit d’une année tout au long de laquelle le particulier a résidé au Canada;

    • c) elle ne s’est pas terminée dans une année civile au cours de laquelle le particulier a fait faillite;

    • d) elle ne fait pas partie d’une période d’établissement de la moyenne, au sens de l’article 119 en son état applicable à l’année d’imposition 1987, conformément à un choix fait par le particulier en vertu de cet article mais non révoqué. (eligible taxation year)

    montant admissible

    montant admissible Montant reçu par un particulier au cours d’une année d’imposition (sauf la partie du montant qu’il est raisonnable de considérer comme étant reçue à titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts) qui est inclus dans le calcul de son revenu pour l’année et qui représente l’un des montants suivants, sauf dans la mesure où le particulier peut déduire pour l’année, en application des alinéas 8(1)b), n) ou n.1), 60n) ou o.1) ou 110(1)f), un montant relatif au montant ainsi inclus :

    • a) un montant qui, à la fois :

      • (i) est reçu en exécution d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent, d’une sentence arbitrale ou d’un contrat par lequel le payeur et le particulier mettent fin à une procédure judiciaire,

      • (ii) est :

        • (A) soit inclus dans le calcul du revenu du particulier tiré d’une charge ou d’un emploi,

        • (B) soit reçu à titre ou en règlement total ou partiel de dommages-intérêts pour la perte d’une charge ou d’un emploi du particulier;

    • b) une prestation de retraite ou de pension (sauf une prestation visée à la division 56(1)a)(i)(B)) reçue au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une série de paiements périodiques (à l’exclusion de paiements qui auraient autrement été effectués au cours de l’année ou d’une année d’imposition postérieure);

    • c) un montant visé aux alinéas 6(1)f) ou f.1), au sous-alinéa 56(1)a)(iv) ou à l’alinéa 56(1)b);

    • d) un montant ou une prestation visés par règlement. (qualifying amount)

    partie déterminée

    partie déterminée Quant à une année d’imposition admissible, la partie d’un montant admissible reçu par un particulier qui se rapporte à l’année, dans la mesure où le particulier était en droit, au cours de l’année, de la recevoir. (specified portion)

  • Note marginale :Déduction pour paiements forfaitaires

    (2) Peut être déduit dans le calcul du revenu imposable d’un particulier (sauf une fiducie) pour une année d’imposition le total des montants représentant chacun la partie déterminée d’un montant admissible qu’il a reçu au cours de l’année, si ce total s’établit à 3 000 $ ou plus.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2000, ch. 19, art. 17
  • 2013, ch. 34, art. 239
.

 [Abrogé, 2000, ch. 19, art. 18]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 110.4
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 80
  • 2000, ch. 19, art. 18
.

Note marginale :Ajout concernant la déduction pour impôt étranger

 Doit être ajouté au revenu imposable d’une société, par ailleurs déterminé pour une année d’imposition, le montant que la société demande dans la mesure où cet ajout :

  • a) d’une part, majore tout montant déductible par la société en vertu du paragraphe 126(1) ou (2) pour l’année;

  • b) d’autre part, ne majore pas un montant déductible par la société en vertu d’un des articles 125, 125.1, 127, 127.2 et 127.3 pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1985, ch. 45, art. 56
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    action admissible de petite entreprise

    action admissible de petite entreprise S’agissant d’une action admissible de petite entreprise d’un particulier (à l’exception d’une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle) à un moment donné, action du capital-actions d’une société qui, à la fois :

    • a) au moment donné, est une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise, action dont le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une société de personnes liée au particulier est propriétaire;

    • b) tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment donné, n’est la propriété de nul autre que le particulier ou une personne ou société de personnes qui lui est liée;

    • c) tout au long de la partie de la période de 24 mois qui précède le moment donné, où l’action est la propriété du particulier ou d’une personne ou société de personnes qui lui est liée, est une action du capital-actions d’une société privée sous contrôle canadien et dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’actif est attribuable à des éléments visés aux sous-alinéas (i) ou (ii):

      • (i) des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite activement, principalement au Canada,

      • (ii) des actions du capital-actions ou des dettes d’une ou plusieurs autres sociétés rattachées à la société — au sens du paragraphe 186(4), selon l’hypothèse que chacune de ces autres sociétés est une société payante au sens du même paragraphe — dans le cas où, à la fois :

        • (A) tout au long de la partie de la période de 24 mois qui précède le moment donné se terminant au moment où la société a acquis ces actions ou ces dettes, nul autre que la société, qu’une personne ou société de personnes qui lui est liée ou qu’une personne ou société de personnes liée à une telle personne ou société de personnes n’en est propriétaire,

        • (B) tout au long de la partie de la période de 24 mois qui précède le moment donné, où ces actions ou ces dettes sont la propriété de la société, d’une personne ou société de personnes qui lui est liée ou d’une personne ou société de personnes liée à une telle personne ou société de personnes, il s’agit d’actions ou de dettes de sociétés privées sous contrôle canadien et dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’actif est attribuable à des éléments visés au sous-alinéa (i) ou au présent sous-alinéa.

    Toutefois :

    • d) dans le cas où, pour une période donnée comprise dans la période de 24 mois se terminant au moment donné, la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande de l’actif d’une société donnée qui est la société ou une autre société rattachée à celle-ci n’est attribuable ni à des éléments visés au sous-alinéa c)(i), ni à des actions ou dettes de sociétés visées à la division c)(ii)(B), ni à une combinaison de tels éléments, actions ou dettes, le passage « plus de 50 % », à cette division, est remplacé, pour cette période donnée, par le passage « la totalité, ou presque, » quant à chacune des autres sociétés rattachées à la société donnée; pour l’application du présent alinéa, une corporation n’est rattachée à une autre que si, à la fois :

      • (i) elle y est rattachée, au sens du paragraphe 186(4), selon l’hypothèse qu’elle est une société payante au sens du même paragraphe,

      • (ii) l’autre société est propriétaire d’actions du capital-actions de la société et est réputée, pour l’application du présent sous-alinéa, propriétaire des actions du capital-actions d’une société quelconque qui sont la propriété d’une société dont les actions du capital-actions sont la propriété de l’autre société ou sont réputées l’être en application du présent sous-alinéa;

    • e) l’action qui, au cours de la période de 24 mois se terminant au moment donné, remplace une autre action n’est censée remplir les conditions de la présente définition que si l’autre action, à la fois :

      • (i) n’est la propriété de nul autre qu’une personne ou société de personnes visée à l’alinéa b) tout au long de la période commençant 24 mois avant le moment donné et se terminant au moment du remplacement,

      • (ii) est une action du capital-actions d’une société visée à l’alinéa c) tout au long de la partie de la période visée au sous-alinéa (i) au cours de laquelle une telle action est la propriété d’une personne ou société de personnes visée à l’alinéa b);

    • f) l’action visée au sous-alinéa c)(ii) qui, au cours de la période de 24 mois se terminant au moment donné, remplace une autre action n’est censée remplir les conditions de ce sous-alinéa que si l’autre action, à la fois :

      • (i) n’est la propriété de nul autre qu’une personne ou société de personnes visée à la division c)(ii)(A) tout au long de la période commençant 24 mois avant le moment donné et se terminant au moment du remplacement,

      • (ii) est une action du capital-actions d’une société visée à l’alinéa c) tout au long de la partie de la période visée au sous-alinéa (i) au cours de laquelle une telle action est la propriété d’une personne ou société de personnes visée à la division c)(ii)(A). (qualified small business corporation share)

    action du capital-actions d’une société agricole familiale

    action du capital-actions d’une société agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]

    action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale

    action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale Est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale d’un particulier, sauf une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, à un moment donné l’action du capital-actions d’une société dont le particulier est propriétaire à ce moment et à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :

    • a) tout au long de toute période de 24 mois se terminant avant ce moment, plus de 50 % de la juste valeur marchande des biens dont la société est propriétaire est attribuable aux biens suivants :

      • (i) des biens qui ont été utilisés par l’une des personnes ou sociétés de personnes ci-après, principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada dans laquelle le particulier, un bénéficiaire visé à la division (C) ou l’époux ou le conjoint de fait, l’enfant, le père ou la mère du particulier ou d’un tel bénéficiaire prenait une part active de façon régulière et continue :

        • (A) la société,

        • (B) le particulier,

        • (C) si le particulier est une fiducie personnelle, un bénéficiaire de celle-ci,

        • (D) l’époux ou le conjoint de fait, l’enfant, le père ou la mère du particulier ou d’un bénéficiaire visé à la division (C),

        • (E) une autre société qui est liée à la société en cause et dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier, d’un bénéficiaire visé à la division (C) ou de l’époux ou du conjoint de fait, de l’enfant, du père ou de la mère du particulier ou d’un tel bénéficiaire,

        • (F) une société de personnes dont une participation est une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier, d’un bénéficiaire visé à la division (C) ou de l’époux ou du conjoint de fait, de l’enfant, du père ou de la mère du particulier ou d’un tel bénéficiaire,

      • (ii) des actions du capital-actions, ou des dettes, d’une ou de plusieurs sociétés dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-alinéa (iv),

      • (iii) des participations dans une ou plusieurs sociétés de personnes, ou des dettes d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-alinéa (iv),

      • (iv) des biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (iii);

    • b) à ce moment, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société est attribuable à des biens visés au sous-alinéa a)(iv). (share of the capital stock of a family farm or fishing corporation)

    action du capital-actions d’une société de pêche familiale

    action du capital-actions d’une société de pêche familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]

    bien agricole admissible

    bien agricole admissible[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]

    bien agricole ou de pêche admissible

    bien agricole ou de pêche admissible Est un bien agricole ou de pêche admissible d’un particulier, sauf une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, à un moment donné tout bien ci-après qui, à ce moment, appartient au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes dont une participation est une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait :

    • a) un bien réel ou immeuble ou un navire de pêche qui a été utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada par l’une des personnes ou sociétés de personnes suivantes :

      • (i) le particulier,

      • (ii) si le particulier est une fiducie personnelle, un bénéficiaire de celle-ci qui a le droit de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie directement de celle-ci,

      • (iii) l’époux ou le conjoint de fait, l’enfant, le père ou la mère d’une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii),

      • (iv) une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale d’un particulier visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iii),

      • (v) une société de personnes dont une participation est une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale d’un particulier visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iii);

    • b) une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait;

    • c) une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait;

    • d) un bien compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu qui a été utilisé par une personne ou une société de personnes visée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (v), ou par une fiducie personnelle dont le particulier a acquis le bien, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada. (qualified farm or fishing property)

    bien de pêche admissible

    bien de pêche admissible[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]

    enfant

    enfant S’entend au sens du paragraphe 70(10). (child)

    frais de placement

    frais de placement Le total des montants suivants applicable à un particulier pour une année d’imposition :

    • a) le total des montants déduits dans le calcul du revenu du particulier pour l’année tiré de biens (sauf dans la mesure où ces montants entrent par ailleurs dans le calcul de ses frais de placement ou de son revenu de placements pour l’année), à l’exception de ceux déduits, selon le cas :

      • (i) en application des alinéas 20(1)c), d), e) ou e.1) de la présente loi ou de l’alinéa 20(1)k) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, relativement à de l’argent emprunté et que le particulier a soit utilisé à l’une des fins suivantes, soit utilisé pour acquérir des biens qu’il a utilisés à ces fins :

        • (A) faire un paiement en contrepartie d’un contrat de rente à versements invariables,

        • (B) verser une prime dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite,

        • (C) cotiser à un régime de pension agréé, à un régime de pension agréé collectif ou à un régime de participation différée aux bénéfices,

      • (ii) en application de l’alinéa 20(1)j) ou des paragraphes 65(1), 66(4), 66.1(3), 66.2(2), 66.21(4) ou 66.4(2);

    • b) le total des montants suivants :

      • (i) les montants déduits en application des alinéas 20(1)c), d), e), e.1), f) ou bb) de la présente loi ou de l’alinéa 20(1)k) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans le calcul du revenu du particulier pour l’année provenant d’une société de personnes dont il est un associé déterminé au cours de l’exercice de la société de personnes se terminant pendant l’année,

      • (ii) les montants déduits en application du sous-alinéa 20(1)e)(vi) dans le calcul du revenu du particulier pour l’année au titre des frais engagés par une société de personnes dont le particulier est un associé déterminé au cours de l’exercice de la société de personnes se terminant immédiatement avant qu’elle ait cessé d’exister;

    • c) le total des montants suivants :

      • (i) les montants (sauf les pertes en capital déductibles) déduits dans le calcul du revenu du particulier pour l’année comme sa part sur les pertes subies par une société de personnes dont il est un associé déterminé au cours de l’exercice de celle-ci se terminant pendant l’année,

      • (ii) les montants déduits en application de l’alinéa 111(1)e) dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année;

    • d) 50 % du total des montants déduits en application des paragraphes 66(4), 66.1(3), 66.2(2), 66.21(4) ou 66.4(2), dans le calcul du revenu du particulier pour l’année, au titre :

      • (i) soit des frais qu’une société a engagés et auxquels elle a renoncé en application des paragraphes 66(12.6), (12.601), (12.62) ou (12.64),

      • (ii) soit des frais engagés par une société de personnes dont le particulier était un associé déterminé au cours de l’exercice de celle-ci pendant lequel les frais ont été engagés;

    • e) le total des pertes subies par le particulier pour l’année résultant de biens ou de la location de biens locatifs — au sens du paragraphe 1100(14) du Règlement de l’impôt su le revenu — ou de biens visés aux catégories 31 ou 32 de l’annexe II du même règlement, appartenant au particulier ou à une société de personnes dont il est un associé, à l’exclusion d’une société de personnes dont il est un associé déterminé au cours de l’exercice de la société de personnes se terminant pendant l’année;

    • f) l’excédent éventuel du total des pertes en capital nettes du particulier pour d’autres années d’imposition, déduites en application de l’alinéa 111(1)b) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, sur l’excédent calculé quant à lui pour l’année selon l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains. (investment expense)

    gain admissible sur immeuble

    gain admissible sur immeuble[Abrogée, 1995, ch. 3, art. 32]

    immeuble non admissible

    immeuble non admissible[Abrogée, 1995, ch. 3, art. 32]

    participation dans une société de personnes agricole familiale

    participation dans une société de personnes agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]

    participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale

    participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale Est une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale d’un particulier, sauf une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, à un moment donné la participation dans une société dont le particulier est propriétaire à ce moment et à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :

    • a) tout au long d’une période de 24 mois se terminant avant ce moment, plus de 50 % de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est attribuable aux biens suivants :

      • (i) des biens qui ont été utilisés par l’une des personnes ou sociétés de personnes ci-après, principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada dans laquelle le particulier, un bénéficiaire visé à la division (C) ou l’époux ou le conjoint de fait, l’enfant, le père ou la mère du particulier ou d’un tel bénéficiaire prenait une part active de façon régulière et continue :

        • (A) la société de personnes,

        • (B) le particulier,

        • (C) si le particulier est une fiducie personnelle, un bénéficiaire de celle-ci,

        • (D) l’époux ou le conjoint de fait, l’enfant, le père ou la mère du particulier ou d’un bénéficiaire visé à la division (C),

        • (E) une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier, d’un bénéficiaire visé à la division (C) ou de l’époux ou du conjoint de fait, de l’enfant, du père ou de la mère du particulier ou d’un tel bénéficiaire,

        • (F) une société de personnes dont une participation est une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier, d’un bénéficiaire visé à la division (C) ou de l’époux ou du conjoint de fait, de l’enfant, du père ou de la mère du particulier ou d’un tel bénéficiaire,

      • (ii) des actions du capital-actions, ou des dettes, d’une ou de plusieurs sociétés dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-alinéa (iv),

      • (iii) des participations dans une ou plusieurs sociétés de personnes, ou des dettes d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-alinéa (iv),

      • (iv) des biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (iii);

    • b) à ce moment, la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est attribuable à des biens visés au sous-alinéa a)(iv). (interest in a family farm or fishing partnership)

    participation dans une société de personnes de pêche familiale

    participation dans une société de personnes de pêche familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 30]

    perte admissible sur immeuble

    perte admissible sur immeuble[Abrogée, 1995, ch. 3, art. 32]

    perte nette cumulative sur placements

    perte nette cumulative sur placements L’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) applicable à un particulier à la fin d’une année d’imposition :

    • a) le total des montants dont chacun représente les frais de placement du particulier pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure se terminant après 1987, sauf toutes portions incluses au sous-alinéa (ii) de l’élément H de la formule figurant à l’alinéa 110.61(2)b) et au sous-alinéa (ii) de l’élément H de la formule figurant à l’alinéa 110.62(2)b) dans la mesure où elles ont réduit le montant autrement déductible par le particulier en vertu de chacun des paragraphes 110.61(2) et 110.62(2);

    • b) le total des montants dont chacun représente le revenu de placements du particulier pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure se terminant après 1987. (cumulative net investment loss)

    plafond annuel des gains

    plafond annuel des gains Limite permise à un particulier pour une année d’imposition, correspondant au résultat du calcul suivant :

    A - B

    où :

    A
    représente le moins élevé des montants suivants :
    • a) le montant calculé quant au particulier pour l’année en application de l’alinéa 3b) en ce qui concerne les gains en capital et les pertes en capital (à l’exception de toute portion relative à une déduction demandée par le particulier dans l’année en vertu des paragraphes 110.61(2) ou 110.62(2));

    • b) l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens qui, au moment où il en a été disposé, étaient des biens agricoles admissibles, des biens de pêche admissibles, ou des biens agricoles ou de pêche admissibles et des actions admissibles de petite entreprise;

    B
    le total des montants suivants :
    • a) l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa(i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) les pertes en capital nettes du particulier pour d’autres années d’imposition, déduites en application de l’alinéa 111(1)b) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

      • (ii) la fraction de l’excédent calculé quant au particulier pour l’année en application de l’alinéa 3b) en ce qui concerne les gains en capital et les pertes en capital (à l’exception de toute portion relative à une déduction demandée par le particulier dans l’année en vertu des paragraphes 110.61(2) ou 110.62(2)) qui dépasse éventuellement le montant déterminé selon l’élément A quant au particulier pour l’année;

    • b) le total des pertes déductibles au titre de placements d’entreprise du particulier pour l’année (à l’exception de toute portion qui a réduit le montant autrement déductible par le particulier dans l’année en vertu des paragraphes 110.61(2) ou 110.62(2)). (annual gains limit)

    plafond des gains cumulatifs

    plafond des gains cumulatifs Limite permise à un particulier à la fin d’une année d’imposition, correspondant à l’excédent éventuel :

    • a) du total des montants calculés selon l’élément A de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains, quant au particulier pour l’année ou pour les années d’imposition antérieures qui se terminent après 1984;

    sur le total des montants suivants :

    • b) le total des montants calculés selon l’élément B de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains, quant au particulier pour l’année ou pour les années d’imposition antérieures qui se terminent après 1984;

    • c) le montant éventuel déduit en application de l’alinéa 3e) dans le calcul du revenu du particulier pour l’année d’imposition 1985;

    • d) le total des montants déduits en application du présent article dans le calcul du revenu imposable du particulier pour les années d’imposition antérieures;

    • e) la perte nette cumulative sur placements du particulier à la fin de l’année. (cumulative gains limit)

    revenu de placements

    revenu de placements Le total des montants suivants applicable à un particulier pour une année d’imposition :

    • a) les montants inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année tiré de biens (sauf ceux inclus en application du paragraphe 15(2) ou de l’alinéa 56(1)d) de la présente loi ou de l’alinéa 56(1)d.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952), y compris tout montant inclus en application du paragraphe 13(1) au titre de biens dont le revenu constituerait un revenu de biens, sauf dans la mesure où ces montants entrent par ailleurs dans le calcul de son revenu de placements ou de ses frais de placement pour l’année;

    • b) les montants (sauf les gains en capital imposables) inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année comme sa part sur le revenu d’une société de personnes dont il est un associé déterminé au cours de l’exercice de la société de personnes se terminant pendant l’année, y compris sa part sur les montants inclus, en application du paragraphe 13(1), dans le calcul du revenu de la société de personnes;

    • c) 50 % du total des montants inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année en application du paragraphe 59(3.2);

    • d) les montants dont chacun représente le revenu du particulier pour l’année tiré de biens ou de la location de biens locatifs — au sens du paragraphe 1100(14) du Règlement de l’impôt sur le revenu — ou de biens visés aux catégories 31 ou 32 de l’annexe II du même règlement, appartenant au particulier ou à une société de personnes dont il est un associé (à l’exclusion d’une société de personnes dont il est un associé déterminé au cours de l’exercice de la société de personnes se terminant pendant l’année), y compris tout montant inclus, en application du paragraphe 13(1), dans le calcul du revenu du particulier pour l’année au titre de biens locatifs du particulier ou de la société de personnes ou de biens dont le revenu constituerait un revenu de biens;

    • e) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants (sauf ceux relatifs à des contrats de rente à versements invariables ou des contrats de rente achetés en conformité avec des régimes de participation différée aux bénéfices ou des régimes appelés « régimes dont l’agrément est retiré » au paragraphe 147(15)) inclus en application de l’alinéa 56(1)d) de la présente loi ou de l’alinéa 56(1)d.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans le calcul du revenu du particulier pour l’année,

      • (ii) le total des montants déduits en application de l’alinéa 60a) dans le calcul du revenu du particulier pour l’année;

    • f) l’excédent éventuel du total des montants inclus, en application de l’alinéa 3b) au titre des gains en capital et des pertes en capital, dans le calcul du revenu du particulier pour l’année sur le montant calculé quant à lui pour l’année selon l’élément A de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains. (investment income)

  • Note marginale :Valeur d’un compte de stabilisation du revenu net

    (1.1) Pour l’application des définitions de action admissible de petite entreprise et action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe (1), la juste valeur marchande d’un compte de stabilisation du revenu net est réputée nulle.

  • (1.2) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 30]

  • Note marginale :Bien agricole ou de pêche — conditions

    (1.3) Pour l’application de la définition de bien agricole ou de pêche admissible, au paragraphe (1), à un moment donné, le bien qui, à ce moment, appartient à un particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes, une participation dans laquelle est une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait n’est considéré comme ayant été utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada que si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) les faits ci-après s’appliquent relativement au bien ou à un bien qui lui est substitué (appelés « bien » au présent alinéa) :

      • (i) le bien appartenait à l’une ou plusieurs des personnes ou sociétés de personnes ci-après tout au long de la période d’au moins 24 mois précédant ce moment :

        • (A) le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère,

        • (B) une société de personnes, une participation dans laquelle est une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait,

        • (C) si le particulier est une fiducie personnelle, le particulier auprès duquel la fiducie a acquis le bien ou l’époux ou le conjoint de fait, l’enfant, le père ou la mère de ce particulier,

        • (D) la fiducie personnelle auprès de laquelle le particulier, son enfant, son père ou sa mère a acquis le bien,

      • (ii) selon le cas :

        • (A) pendant au moins deux ans où le bien appartenait à une ou plusieurs des personnes ou des sociétés de personnes visées au sous-alinéa (i) :

          • (I) d’une part, le revenu brut d’une personne visée au sous-alinéa (i) (appelée « exploitant » à la présente subdivision) provenant de l’entreprise agricole ou de pêche visée à la subdivision (II) pour la période pendant laquelle le bien appartenait à une personne ou à une société de personnes visée à ce sous-alinéa dépassait le revenu de l’exploitant provenant de toutes les autres sources pour cette période,

          • (II) d’autre part, le bien était utilisé principalement dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada dans laquelle un particulier visé au sous-alinéa (i) ou, si le particulier est une fiducie personnelle, un bénéficiaire de celle-ci prenait une part active de façon régulière et continue,

        • (B) tout au long d’une période d’au moins 24 mois pendant que le bien appartenait à une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes visées au sous-alinéa (i), le bien était utilisé soit par une société visée au sous-alinéa a)(iv) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible au paragraphe (1), soit par une société de personnes visée au sous-alinéa a)(v) de cette définition, dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche dans laquelle un particulier visé à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) de cette définition prenait une part active de façon régulière et continue;

    • b) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 240]

    • c) si le bien ou un bien qui lui est substitué a été acquis la dernière fois par le particulier ou la société de personnes avant le 18 juin 1987 ou après le 17 juin 1987 aux termes d’une convention écrite conclue avant cette date :

      • (i) au cours de l’année où le particulier en a disposé, le bien a été utilisé principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole au Canada par une des personnes ou sociétés de personnes suivantes :

        • (A) le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère,

        • (B) un bénéficiaire visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible, au paragraphe (1), ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère,

        • (C) une société visée au sous-alinéa a)(iv) de cette définition,

        • (D) une société de personnes visée au sous-alinéa a)(v) de cette même définition,

        • (E) une fiducie personnelle auprès de laquelle le particulier a acquis le bien,

      • (ii) pendant au moins cinq ans où il appartenait à une personne visée à l’une des divisions (A) à (E), le bien a été utilisé principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole au Canada par une des personnes ou sociétés de personnes suivantes :

        • (A) le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère,

        • (B) un bénéficiaire visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible, au paragraphe (1), ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère,

        • (C) une société visée au sous-alinéa a)(iv) de cette définition,

        • (D) une société de personnes visée au sous-alinéa a)(v) de cette même définition,

        • (E) une fiducie personnelle auprès de laquelle le particulier a acquis le bien.

  • Note marginale :Déduction pour gains en capital — biens agricoles ou de pêche admissibles

    (2) Le particulier — à l’exception d’une fiducie — qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition donnée et qui dispose de biens agricoles ou de pêche admissibles au cours de cette année ou d’une année d’imposition antérieure ou qui a disposé avant 2014 de biens qui étaient des biens agricoles admissibles ou des biens de pêche admissibles au moment de la disposition peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée, une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) le montant obtenu par la formule suivante :

      [625 000 $ – (A + B + C + D)] × E

      où :

      A
      représente le total des sommes représentant chacune une somme déduite en application du présent article dans le calcul du revenu imposable du particulier pour une année d’imposition antérieure terminée :
      • (i) soit avant 1988,

      • (ii) soit après le 17 octobre 2000,

      B
      le total des montants représentant chacun :
      • (i) soit les 3/4 du montant déduit en application du présent article dans le calcul du revenu imposable du particulier pour une année d’imposition antérieure terminée après 1987 et avant 1990 (à l’exclusion de montants déduits, en application du présent article pour une année d’imposition, au titre d’un montant inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour cette année par l’effet du sous-alinéa 14(1)a)(v), dans sa version applicable aux années d’imposition terminées avant le 28 février 2000),

      • (ii) soit les 3/4 du montant déduit en application du présent article dans le calcul du revenu imposable du particulier pour une année d’imposition antérieure ayant commencé après le 27 février 2000 et s’étant terminée avant le 18 octobre 2000,

      C
      les 2/3 du total des montants représentant chacun un montant déduit en application du présent article dans le calcul du revenu imposable du particulier, selon le cas :
      • (i) pour une année d’imposition antérieure terminée après 1989 et avant le 28 février 2000,

      • (ii) au titre d’un montant inclus par l’effet du sous-alinéa 14(1)a)(v) (dans sa version applicable aux années d’imposition terminées avant le 28 février 2000) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition ayant commencé après 1987 et s’étant terminée avant 1990,

      D
      le produit de la multiplication de l’inverse de la fraction déterminée selon l’élément E qui s’est appliquée au particulier pour une année d’imposition antérieure ayant commencé avant le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000 et comprenant l’une de ces dates, par le montant déduit en application du présent paragraphe dans le calcul du revenu imposable du particulier pour cette année antérieure,
      E
      :
      • (i) en ce qui concerne une année d’imposition qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000, le montant obtenu par la formule suivante :

        2 × (F + G)/H

        où :

        F
        représente le montant réputé par le paragraphe 14(1.1) être un gain en capital imposable du contribuable pour l’année,
        G
        l’excédent du montant déterminé relativement au contribuable pour l’année selon l’alinéa 3b) sur la valeur de l’élément F,
        H
        la somme des montants suivants :
        • (A) le montant réputé par le paragraphe 14(1.1) être un gain en capital imposable du contribuable pour l’année, multiplié par le montant applicable suivant :

          • (I) si ce montant est déterminé par rapport à l’alinéa 14(1.1)a), l’inverse de la fraction obtenue lorsque la fraction 3/4 est multipliée par la fraction figurant à l’alinéa 14(1)b) qui s’applique au contribuable pour l’année,

          • (II) si ce montant est déterminé par rapport à l’alinéa 14(1.1)b) et si l’année ne se termine pas après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, 2,

          • (III) si ce montant est déterminé par rapport à l’alinéa 14(1.1)b) et si l’année se termine après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, 3/2,

        • (B) la valeur de l’élément G multipliée par l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique au contribuable pour l’année,

      • (ii) dans les autres cas, 1;

    • b) son plafond des gains cumulatifs à la fin de l’année;

    • c) son plafond annuel des gains pour l’année;

    • d) l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens qui, au moment où il en a été disposé, étaient des biens agricoles admissibles, des biens de pêche admissibles ou des biens agricoles ou de pêche admissibles.

  • Note marginale :Déduction pour gains en capital — actions admissibles de petite entreprise

    (2.1) Le particulier — à l’exception d’une fiducie — qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition donnée et qui dispose au cours de cette année donnée ou d’une année d’imposition antérieure et après le 17 juin 1987 d’actions qui sont alors des actions admissibles de petite entreprise peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée, le montant qu’il peut demander et qui ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant déterminé selon la formule figurant à l’alinéa (2)a) à l’égard du particulier pour l’année;

    • b) l’excédent éventuel de son plafond des gains cumulatifs à la fin de l’année donnée sur le montant déduit en application du paragraphe (2) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée;

    • c) l’excédent éventuel de son plafond annuel des gains pour l’année donnée sur le montant déduit en application du paragraphe (2) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée;

    • d) l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année donnée (dans la mesure où il n’est pas inclus dans le calcul de la somme déterminée selon l’alinéa (2)d) à l’égard du particulier) au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à l’alinéa 3b) étaient des actions admissibles de petite entreprise du particulier.

  • Note marginale :Déduction supplémentaire — 2024

    (2.2) Le particulier — à l’exception d’une fiducie — qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition qui comprend le 25 juin 2024 (appelée « année de transition » au présent paragraphe) et qui dispose d’actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de pêche admissibles au cours de cette année et après le 24 juin 2024 peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année de transition, une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) 116 582 $;

    • b) l’excédent éventuel de son plafond des gains cumulatifs à la fin de l’année de transition sur le total des sommes représentant chacune une somme qu’il a déduite en application des paragraphes (2) ou (2.1) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année de transition;

    • c) l’excédent éventuel de son plafond annuel des gains pour l’année de transition sur le total des sommes représentant chacune une somme qu’il a déduite en application des paragraphes (2) ou (2.1) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année de transition;

    • d) l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année de transition au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des actions admissibles de petite entreprise et des biens agricoles ou de pêche admissibles du particulier dont il a disposé après le 24 juin 2024.

  • Note marginale :Déduction supplémentaire — ordre

    (2.3) Le paragraphe (2.2) ne s’applique aux fins du calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition que s’il a demandé la somme maximale qu’il peut déduire en application des paragraphes (2) et (2.1) pour l’année.

  • (3) [Abrogé, 1995, ch. 3, art. 32]

  • Note marginale :Déduction maximale pour gains en capital

    (4) Malgré les paragraphes (2) et (2.1), le montant total qu’un particulier peut déduire en application du présent article dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ne peut dépasser le total de la somme déterminée à son égard pour l’année selon la formule figurant à l’alinéa (2)a) et de la somme déductible à son égard pour l’année en application du paragraphe (2.2).

  • Note marginale :Résidence réputée

    (5) Pour l’application des paragraphes (2) à (2.2), un particulier est réputé résider au Canada tout au long d’une année d’imposition donnée s’il y réside au cours de cette année et :

    • a) soit tout au long de l’année d’imposition précédente;

    • b) soit tout au long de l’année d’imposition suivante.

  • Note marginale :Gain en capital non déclaré

    (6) Malgré les paragraphes (2) à (2.2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition donnée ou pour une année postérieure, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année donnée si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le particulier, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde :

      • (i) soit ne produit pas de déclaration de revenu pour l’année donnée dans un délai de un an suivant la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année,

      • (ii) soit ne déclare pas le gain en capital dans sa déclaration de revenu pour l’année donnée;

    • b) le ministre établit les faits qui justifient le rejet d’une déduction demandée aux termes du présent article.

  • Note marginale :Déduction non permise

    (7) Malgré les paragraphes (2) à (2.2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année si le gain provient d’une disposition de bien qui fait partie d’une série d’opérations ou d’événements :

    • a) soit qui comprend un dividende reçu par une société et auquel le paragraphe 55(2) ne s’applique pas, mais auquel il s’appliquerait en l’absence de l’alinéa 55(3)b);

    • b) soit dans le cadre de laquelle une société ou une société de personnes acquiert un bien pour une contrepartie bien inférieure à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition, sauf si l’acquisition résulte d’une fusion ou d’une unification de sociétés, de la liquidation d’une société ou d’une société de personnes ou d’une distribution de biens d’une fiducie en règlement de tout ou partie d’une participation d’une société au capital de la fiducie.

  • Note marginale :Déduction non permise

    (8) Malgré les paragraphes (2) à (2.2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année provenant de la disposition d’un bien s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, qu’une partie importante du gain en capital est attribuable au fait que les dividendes n’ont pas été versés sur une action (sauf une action visée par règlement) ou que des dividendes versés sur une telle action au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure étaient inférieurs au montant correspondant à 90 % du taux de rendement annuel moyen sur l’action pour cette année.

  • Note marginale :Signification de taux de rendement annuel moyen

    (9) Pour l’application du paragraphe (8), le taux de rendement annuel moyen sur une action d’une société — à l’exclusion d’une action visée par règlement — pour une année d’imposition est égal au taux de rendement annuel sous forme de dividendes qu’un investisseur avisé et prudent qui a acheté l’action le jour où elle a été émise s’attendrait à recevoir sur cette action au cours de l’année — à l’exclusion de la première année suivant l’émission — si les conditions suivantes étaient réunies :

    • a) il n’y a eu ni retard ou report dans le versement des dividendes, ni défaut de versement des dividendes, sur l’action;

    • b) le montant des dividendes payables sur l’action n’a pas varié d’une année sur l’autre (sauf si le montant des dividendes payables est exprimé en pourcentage invariable ou est fonction d’une différence invariable entre le dividende exprimé en taux d’intérêt et le taux d’intérêt généralement affiché du marché);

    • c) le produit à recevoir par l’investisseur à la disposition de l’action est le même montant que la société a reçu en contrepartie de l’émission de l’action.

  • Note marginale :Déduction non admise

    (11) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs pour lesquels un particulier acquiert, détient ou a une participation dans une société de personnes ou une fiducie — à l’exclusion d’une participation dans une fiducie personnelle — ou une action d’une société de placement, d’une société de placement hypothécaire ou d’une société de placement à capital variable, ou que l’un des principaux motifs de l’existence de certaines conditions, de certains droits ou d’autres caractéristiques de la participation ou de l’action, consiste à permettre au particulier de recevoir ou de se voir attribuer une quote-part d’un gain en capital ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes, de la fiducie ou de la société, supérieure à sa quote-part du revenu de la société de personnes, de la fiducie ou de la société, selon le cas :

    • a) le particulier ne peut déduire aucun montant en vertu du présent article au titre d’un tel gain qu’il reçoit ou qui lui est attribué après le 21 novembre 1985;

    • b) si le particulier est une fiducie, un tel gain que celle-ci reçoit ou qui lui est attribué après le 21 novembre 1985 ne peut être inclus dans le calcul de ses gains en capital imposables admissibles au sens du paragraphe 108(1).

  • (12) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 30]

  • Note marginale :Calcul selon l’al. 3b)

    (13) Pour l’application du présent article, le montant calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard d’un particulier pour une période tout au long de laquelle il ne réside pas au Canada est nul.

  • Note marginale :Précisions sur les actions admissibles de petite entreprise

    (14) Pour l’application de la définition de action admissible de petite entreprise au paragraphe (1):

    • a) un contribuable est réputé disposer des actions qui sont des biens identiques dans l’ordre où il les a acquises;

    • b) pour déterminer si une société est une société exploitant une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien, à un moment donné, le droit visé à l’alinéa 251(5)b) ne comprend pas un droit prévu par convention d’achat-vente portant sur une action du capital-actions d’une société;

    • c) une fiducie personnelle est réputée, à la fois :

      • (i) être liée à une personne ou société de personnes pendant chaque période tout au long de laquelle cette personne ou société de personnes est bénéficiaire de la fiducie,

      • (ii) en ce qui concerne les actions du capital-actions d’une société, être liée à la personne auprès de laquelle elle a acquis ces actions si, au moment où la fiducie a disposé des actions, l’ensemble de ses bénéficiaires (sauf les organismes de bienfaisance enregistrés) étaient liés à cette personne ou l’auraient été si celle-ci avait été vivante à ce moment;

    • d) une société de personnes est réputée liée à une personne pendant chaque période tout au long de laquelle cette personne est un associé de la société de personnes;

    • d.1) l’associé d’une société de personnes qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputé être l’associé de cette dernière;

    • e) la société qui acquiert auprès d’une personne des actions d’une catégorie du capital-actions d’une autre société est réputée, quant à ces actions, liée à cette personne si la totalité, ou presque, de la contrepartie que cette personne reçoit de la société pour ces actions consiste en actions ordinaires du capital-actions de la société;

    • f) les actions émises après le 13 juin 1988 par une société en faveur d’une personne ou société de personnes donnée sont réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission, d’une personne qui n’était pas liée à la personne ou société de personnes donnée, sauf si les actions ont été émises :

      • (i) soit en contrepartie d’autres actions,

      • (ii) soit dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations dans laquelle la personne ou société de personnes donnée a disposé, en faveur de la société, de biens qui représentent :

        • (A) soit la totalité, ou presque, des éléments d’actif utilisés dans une entreprise exploitée activement par cette personne ou par les associés de cette société de personnes,

        • (B) soit une participation dans une société de personnes dont la totalité, ou presque, des éléments d’actif sont utilisés dans une entreprise exploitée activement par les associés de la société de personnes;

      • (iii) soit en paiement d’un dividende en actions;

    • g) l’action qui, immédiatement avant le décès d’un particulier ou, dans le cas d’un transfert réputé visé au paragraphe 248(23), juste avant le moment qui est immédiatement avant le décès d’un particulier, aurait été une action admissible de petite entreprise du particulier sans l’alinéa a) de la définition de cette expression au paragraphe (1) est réputée être une telle action du particulier si elle l’a été à un moment donné au cours de la période de douze mois précédant le décès du particulier.

  • Note marginale :Valeur des éléments d’actif d’une société

    (15) Pour l’application des définitions de action admissible de petite entreprise et action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe (1), de la définition de action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe 70(10) et de la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1), les règles ci-après s’appliquent :

    • a) lorsque la personne (appelée « assuré » au présent paragraphe) dont la vie est assurée aux termes d’une police d’assurance qui est la propriété d’une société donnée est propriétaire d’actions données du capital-actions de la société donnée, d’une société rattachée à celle-ci ou à laquelle la société donnée est rattachée ou d’une société rattachée à une telle société ou à laquelle une telle société est rattachée (au sens du paragraphe 186(4), selon l’hypothèse que l’une de ces sociétés est une société payante au sens de ce paragraphe):

      • (i) la juste valeur marchande de la police d’assurance-vie est réputée correspondre, à un moment antérieur au décès de l’assuré, à la valeur de rachat, au sens du paragraphe 148(9), de la police à ce moment,

      • (ii) la juste valeur marchande globale des éléments d’actif d’une de ces sociétés — n’excédant pas la juste valeur marchande des éléments d’actif immédiatement après le décès de l’assuré et à l’exclusion de tout élément d’actif visé à un des sous-alinéas c)(i) et (ii) de la définition de action admissible de petite entreprise au paragraphe (1), à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iii) de la définition de action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe (1) ou à l’un des alinéas a) à c) de la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1) — qui, à la fois :

        • (A) constituent le produit de la police d’assurance-vie dont la société donnée est bénéficiaire, le droit de recevoir ce produit ou un montant attribuable à ce produit,

        • (B) sont utilisés, directement ou indirectement, au cours de la période de 24 mois commençant au moment du décès de l’assuré ou au cours de toute période plus longue que le ministre estime raisonnable dans les circonstances après examen d’une demande écrite à cet effet présentée par la société donnée au cours de la période de 24 mois, afin de racheter, d’acquérir ou d’annuler les actions données dont l’assuré était propriétaire immédiatement avant son décès,

        est réputée, jusqu’au dernier en date des jours suivants, ne pas dépasser la valeur de rachat, au sens du paragraphe 148(9), de la police immédiatement avant le décès de l’assuré :

        • (C) le jour de ce rachat, de cette acquisition ou de cette annulation,

        • (D) le soixantième jour suivant le paiement du produit dans le cadre de la police;

    • b) la juste valeur marchande d’un élément d’actif d’une société donnée qui constitue une action du capital-actions ou une dette d’une autre société avec laquelle la société donnée est rattachée est réputée être nulle; pour l’application du présent alinéa, une société donnée n’est rattachée à une autre société que si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) la société donnée est rattachée à l’autre société, au sens de l’alinéa d) de la définition de action admissible de petite entreprise au paragraphe (1),

      • (ii) l’autre société n’est pas rattachée à la société donnée au sens du paragraphe 186(4), compte non tenu du paragraphe 186(2) et à supposer que l’autre société soit une société payante au sens du paragraphe 186(4),

      toutefois, le présent alinéa sert uniquement à déterminer si une action du capital-actions d’une autre société à laquelle la société donnée est rattachée est une action admissible de petite entreprise ou une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale et si l’autre société est une société exploitant une petite entreprise.

  • Note marginale :Fiducie personnelle

    (16) La fiducie visée au paragraphe 7(2) est réputée être une fiducie personnelle pour l’application de la définition de action admissible de petite entreprise, au paragraphe (1), et de l’alinéa (14)c).

  • Note marginale :Ordre des déductions

    (17) Pour l’application de la division (2)a)(iii)(A), les montants déduits en application du présent article dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition qui s’est terminée avant 1990 sont réputés avoir été déduits au titre des montants inclus dans le calcul de son revenu en vertu de la présente partie pour l’année par l’effet du sous-alinéa 14(1)a)(v) avant d’avoir été déduits au titre d’autres montants ainsi inclus dans le calcul de son revenu pour l’année.

  • (18) [Abrogé, 1995, ch. 3, art. 32]

  • Note marginale :Choix concernant les biens appartenant à un contribuable le 22 février 1994

    (19) Sous réserve du paragraphe (20), dans le cas où un particulier (sauf une fiducie) ou une fiducie personnelle (appelés chacun « auteur du choix » au présent paragraphe et aux paragraphes (20) à (29)) fait un choix, sur formulaire prescrit, pour que les dispositions du présent paragraphe s’appliquent à l’un des biens ou entreprises suivants, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) s’il s’agit d’une immobilisation dont l’auteur du choix est propriétaire à la fin du 22 février 1994 (sauf une participation dans une fiducie visée à l’un des alinéas f) à j) de la définition de entité intermédiaire au paragraphe 39.1(1)), l’immobilisation est réputée, sauf pour l’application des articles 7 et 35 et du sous-alinéa 110(1) d.1)(ii):

      • (i) d’une part, avoir fait l’objet d’une disposition par l’auteur du choix à ce moment pour un produit de disposition égal au plus élevé des montants suivants :

        • (A) le résultat du calcul suivant :

          A - B

          où :

          A
          représente le montant indiqué au titre de l’immobilisation dans le formulaire concernant le choix,
          B
          le montant qui serait inclus, en application des articles 7 ou 35, dans le calcul du revenu de l’auteur du choix par suite de la disposition, s’il s’agissait d’une disposition visée à ces articles,
        • (B) le prix de base rajusté de l’immobilisation pour l’auteur du choix immédiatement avant la disposition,

      • (ii) d’autre part, avoir été acquise de nouveau par l’auteur du choix immédiatement après ce moment à un coût égal à l’un des montants suivants :

        • (A) dans le cas où l’immobilisation est une participation dans une entité intermédiaire, au sens du paragraphe 39.1(1), de l’auteur du choix, ou une action du capital-actions d’une telle entité, son coût pour l’auteur du choix immédiatement avant la disposition visée au sous-alinéa (i),

        • (B) dans le cas où un montant serait inclus, en application des articles 7 ou 35, dans le calcul du revenu de l’auteur du choix par suite de la disposition visée au sous-alinéa (i), s’il s’agissait d’une disposition visée à ces articles, le moins élevé des montants suivants :

          • (I) le produit de disposition de l’immobilisation pour l’auteur du choix, déterminé selon le sous-alinéa (i),

          • (II) le résultat du calcul suivant :

            A - B

            où :

            A
            représente l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de l’immobilisation à ce moment sur le montant qui serait inclus, en application des articles 7 ou 35, dans le calcul du revenu de l’auteur du choix par suite de la disposition visée au sous-alinéa (i), s’il s’agissait d’une disposition visée à ces articles,
            B
            le montant qui serait calculé selon la formule figurant à la subdivision (C)(II) relativement à l’immobilisation si la division (C) s’appliquait à celle-ci,
        • (C) dans les autres cas, le moins élevé des montants suivants :

          • (I) le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix,

          • (II) l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de l’immobilisation à ce moment sur le résultat du calcul suivant :

            A - 1,1B

            où :

            A
            représente le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix,
            B
            la juste valeur marchande de l’immobilisation à ce moment;
    • b) s’il s’agit d’une entreprise que l’auteur du choix exploitait le 22 février 1994 autrement qu’à titre d’associé d’une société de personnes :

      • (i) est réputé être un gain en capital imposable de l’auteur du choix provenant de la disposition d’un bien quelconque pour l’année d’imposition au cours de laquelle se termine l’exercice de son entreprise qui comprend la fin de ce jour, le montant qui serait calculé quant à lui selon le sous-alinéa 14(1)a)(v) à ce moment si, à la fois :

        • (A) il disposait, immédiatement avant ce moment, de l’ensemble des immobilisations admissibles dont il est propriétaire à ce moment dans le cadre de l’entreprise, pour un produit de disposition égal au montant indiqué dans le formulaire concernant le choix relativement à l’entreprise,

        • (B) l’exercice de l’entreprise se terminait à ce moment,

        pour l’application du présent article, l’auteur du choix est réputé avoir disposé du bien quelconque à ce moment,

      • (ii) pour l’application de l’alinéa 14(3)b), le montant du gain en capital imposable, déterminé selon le sous-alinéa (i), est réputé avoir été demandé par une personne qui a un lien de dépendance avec chaque personne ou société de personnes qui a un tel lien avec l’auteur du choix à titre de déduction en vertu du présent article relativement à une disposition, effectuée à ce moment, des immobilisations admissibles en question;

    • c) s’il s’agit d’une participation, dont l’auteur du choix était propriétaire à la fin du 22 février 1994, dans une fiducie visée à l’un des alinéas f) à j) de la définition de entité intermédiaire au paragraphe 39.1(1), l’auteur du choix est réputé avoir un gain en capital pour l’année provenant de la disposition d’un bien effectuée le 22 février 1994, égal au moins élevé des montants suivants :

      • (i) le total des montants indiqués dans des formulaires concernant des choix faits par l’auteur du choix en application du présent paragraphe relativement aux participations dans la fiducie,

      • (ii) si l’ensemble des immobilisations de la fiducie faisaient l’objet d’une disposition à la fin du 22 février 1994 pour un produit de disposition égal à leur juste valeur marchande à ce moment et si la partie des gains en capital et des pertes en capital de la fiducie, ou de ses gains en capital imposables nets, provenant des dispositions qu’il est raisonnable de considérer comme représentant la part revenant à l’auteur du choix était attribuée à ce dernier, 4/3 du montant qui représenterait l’augmentation du plafond annuel des gains de l’auteur du choix pour l’année d’imposition 1994 par suite de ces dispositions.

  • Note marginale :Application du paragraphe (19)

    (20) Le paragraphe (19) ne s’applique au bien ou à l’entreprise de l’auteur du choix que dans les cas suivants :

    • a) l’auteur du choix étant un particulier, sauf une fiducie :

      • (i) soit l’application de ce paragraphe à l’ensemble des biens à l’égard desquels l’auteur du choix ou son époux ou conjoint de fait a fait le choix prévu à ce paragraphe et à l’ensemble des entreprises à l’égard desquelles l’auteur du choix a fait pareil choix :

        • (A) d’une part, donne lieu à une augmentation du montant déductible en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu imposable de l’auteur du choix ou de son époux ou conjoint de fait,

        • (B) d’autre part, pour chacune des années d’imposition 1994 et 1995:

          • (I) dans le cas où aucune partie du gain en capital imposable découlant d’un choix fait par l’auteur du choix n’est incluse dans le calcul du revenu de son époux ou conjoint de fait, ne donne pas lieu au dépassement du montant déterminé selon l’alinéa (3)a) relativement à l’auteur du choix pour l’année par le moins élevé des montants déterminés quant à lui pour l’année selon les alinéas (3)b) et c),

          • (II) dans le cas où aucune partie du gain en capital imposable découlant d’un choix fait par l’auteur du choix n’est incluse dans le calcul de son revenu, ne donne pas lieu au dépassement du montant déterminé selon l’alinéa (3)a) relativement à l’époux ou conjoint de fait de l’auteur du choix pour l’année par le moins élevé des montants déterminés quant à l’époux ou conjoint de fait pour l’année selon les alinéas (3)b) et c),

      • (ii) soit le montant indiqué relativement au bien dans le formulaire concernant le choix dépasse 11/10 de la juste valeur marchande du bien à la fin du 22 février 1994,

      • (iii) soit le montant indiqué relativement à l’entreprise dans le formulaire concernant le choix correspond à 1 $ ou dépasse 11/10 de la juste valeur marchande, à la fin du 22 février 1994, de l’ensemble des immobilisations admissibles dont l’auteur du choix est alors propriétaire dans le cadre de l’entreprise;

    • b) l’auteur du choix étant une fiducie personnelle, l’application de ce paragraphe à l’ensemble des biens à l’égard desquels il a fait le choix prévu à ce paragraphe donne lieu à l’une des augmentations suivantes :

      • (i) une augmentation du montant réputé par le paragraphe 104(21.2) être un gain en capital imposable d’un particulier (sauf une fiducie) qui était un bénéficiaire de la fiducie à la fin du 22 février 1994 et résidait au Canada pendant son année d’imposition au cours de laquelle se termine l’année d’imposition de la fiducie qui comprend ce jour,

      • (ii) dans le cas où le paragraphe (12) s’applique à la fiducie pour son année d’imposition qui comprend ce jour, une augmentation du montant déductible en application de ce paragraphe dans le calcul du revenu imposable de la fiducie pour cette année.

  • Note marginale :Effet du choix sur les immeubles non admissibles

    (21) Dans le cas où l’auteur du choix est réputé par le paragraphe (19) avoir disposé d’un immeuble non admissible, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le résultat du calcul suivant est à déduire dans le calcul du gain en capital imposable de l’auteur du choix provenant de la disposition :

      0,75(A - B)

      où :

      A
      représente le gain en capital de l’auteur du choix provenant de la disposition,
      B
      le gain admissible sur immeuble de l’auteur du choix provenant de la disposition;
    • b) les 4/3 du montant déterminé selon l’alinéa a) relativement à l’immeuble est à déduire dans le calcul, à un moment postérieur à la disposition, du coût en capital de l’immeuble pour l’auteur du choix, s’il s’agit d’un bien amortissable, ou du prix de base rajusté de l’immeuble pour lui, dans les autres cas (sauf dans le cas où l’immeuble était, à la fin du 22 février 1994, une participation dans une entité intermédiaire, au sens du paragraphe 39.1(1), ou une action du capital-actions d’une telle entité).

  • Note marginale :Prix de base rajusté

    (22) Dans le cas où l’auteur du choix est réputé par l’alinéa (19)a) avoir acquis un bien de nouveau, l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) est à déduire dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour lui à un moment postérieur à la nouvelle acquisition :

    • a) le résultat du calcul suivant :

      A - 1,1B

      où :

      A
      représente le montant indiqué relativement au bien dans le formulaire concernant le choix prévu au paragraphe (19),
      B
      la juste valeur marchande du bien à la fin du 22 février 1994;
    • b) l’un des montants suivants :

      • (i) dans le cas où le bien est une participation dans une entité intermédiaire, au sens du paragraphe 39.1(1), ou une action du capital-actions d’une telle entité, 4/3 du gain en capital imposable qui résulterait du choix si le montant indiqué dans le formulaire le concernant était égal à la juste valeur marchande du bien à la fin du 22 février 1994,

      • (ii) dans les autres cas, la juste valeur marchande du bien à la fin du 22 février 1994.

  • Note marginale :Disposition d’une participation dans une société de personnes

    (23) Dans le cas où l’auteur du choix est réputé par le paragraphe (19) avoir disposé d’une participation dans une société de personnes, les règles suivantes s’appliquent au calcul du prix de base rajusté de la participation pour l’auteur du choix immédiatement avant la disposition :

    • a) est à ajouter dans ce calcul le résultat du calcul suivant :

      (A - B) × C/D + E

      où :

      A
      représente le total des montants représentant chacun la part qui revient à l’auteur du choix du revenu de la société de personnes (sauf un gain en capital imposable résultant de la disposition d’un bien) pour son exercice qui comprend le 22 février 1994, provenant d’une source, ou de sources situées dans un endroit déterminé,
      B
      le total des montants représentant chacun la part qui revient à l’auteur du choix des pertes de la société de personnes (sauf une perte en capital déductible résultant de la disposition d’un bien) pour cet exercice, provenant d’une source, ou de sources situées dans un endroit déterminé,
      C
      le nombre de jours compris dans la période qui commence le premier jour de cet exercice et se termine le 22 février 1994,
      D
      le nombre total de jours de cet exercice,
      E
      4/3 de l’excédent qui serait déterminé selon l’alinéa 3b) dans le calcul du revenu de l’auteur du choix pour l’année d’imposition au cours de laquelle cet exercice se termine si ses seuls gains en capital imposables et pertes en capital déductibles provenaient de la disposition de biens effectuée par la société de personnes avant le 23 février 1994;
    • b) est à déduire dans le calcul le montant qui serait déterminé selon l’alinéa a) si la formule y figurant était remplacée par la formule suivante :

      « (B - A) × C/D - E »

  • Note marginale :Présentation du choix

    (24) Le formulaire concernant le choix prévu au paragraphe (19) doit être présenté au ministre dans les délais suivants :

    • a) l’auteur du choix étant un particulier, sauf une fiducie :

      • (i) si le choix vise une entreprise de l’auteur du choix, au plus tard à la date d’échéance de production applicable au particulier pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice de l’entreprise qui comprend le 22 février 1994,

      • (ii) dans les autres cas, au plus tard à la date d’exigibilité du solde applicable au particulier pour l’année d’imposition 1994;

    • b) l’auteur du choix étant une fiducie personnelle, au plus tard le 31 mars de l’année civile suivant celle au cours de laquelle se termine son année d’imposition qui comprend le 22 février 1994.

  • Note marginale :Révocation du choix

    (25) Sous réserve du paragraphe (28), l’auteur du choix peut révoquer le choix fait en application du paragraphe (19) en présentant au ministre un avis écrit à cet effet avant 1998.

  • Note marginale :Choix produit en retard

    (26) S’il est présenté au ministre après le jour (appelé « date du choix » au présent paragraphe et aux paragraphes (27) et (29)) où il doit être produit selon le paragraphe (24), mais au plus tard deux ans suivant ce jour, le formulaire concernant le choix fait en application du paragraphe (19) est réputé, pour l’application du présent article, à l’exception du paragraphe (29), avoir été produit à la date du choix si un montant estimatif de la pénalité relative au choix est payé par l’auteur du choix au moment de la présentation du formulaire au ministre.

  • Note marginale :Modification du choix

    (27) Sous réserve du paragraphe (28), le choix fait en application du paragraphe (19) relativement à un bien ou à une entreprise est réputé être modifié et, pour l’application du présent article, sauf le paragraphe (29), produit, dans sa version modifiée, à la date du choix, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un formulaire prescrit concernant le choix modifié relatif au bien ou à l’entreprise est présenté au ministre avant 1998;

    • b) un montant estimatif de la pénalité relative au choix modifié est payé par l’auteur du choix au moment où le formulaire concernant ce choix est présenté au ministre.

  • Note marginale :Interdiction de révocation ou de modification

    (28) Le choix fait en application du paragraphe (19) ne peut être révoqué ni modifié si le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix dépasse 11/10 de l’un des montants suivants :

    • a) si le choix vise un bien autre qu’une participation dans une société de personnes, la juste valeur marchande du bien à la fin du 22 février 1994;

    • b) si le choix vise une participation dans une société de personnes, 1 $ ou, si elle est supérieure, la juste valeur marchande du bien à la fin du 22 février 1994;

    • c) si le choix vise une entreprise, 1 $ ou, si elle est supérieure, la juste valeur marchande, à la fin du 22 février 1994, de l’ensemble des immobilisations admissibles dont l’auteur du choix est propriétaire à ce moment dans le cadre de l’entreprise.

  • Note marginale :Pénalité

    (29) La pénalité relative à un choix auquel les paragraphes (26) ou (27) s’appliquent correspond au résultat du calcul suivant :

    A × B/300

    où :

    A
    représente le nombre de mois représentant chacun un mois qui tombe, en tout ou en partie, dans la période commençant le lendemain de la date du choix et se terminant le jour où le formulaire concernant le choix ou le choix modifié est présenté au ministre;
    B
    le total des montants représentant chacun le gain en capital imposable de l’auteur du choix ou de son époux ou conjoint de fait qui découle de l’application du paragraphe (19) au bien ou à l’entreprise visé par le choix, moins, dans le cas où le paragraphe (27) s’applique au choix, le total des montants qui représenteraient chacun le gain en capital imposable de l’auteur du choix ou de son époux ou conjoint de fait résultant de l’application du paragraphe (19) au bien ou à l’entreprise, compte non tenu des paragraphes (20) et (27).
  • Note marginale :Solde impayé de la pénalité

    (30) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix auquel les paragraphes (26) ou (27) s’appliquent, calcule le montant de la pénalité payable et envoie un avis de cotisation à l’auteur du choix; ce dernier doit, sans délai, payer au receveur général l’excédent éventuel du montant de la pénalité ainsi calculée sur l’ensemble des montants payés antérieurement au titre de cette pénalité.

  • Note marginale :Plafond de la provision

    (31) Si une somme est incluse dans le revenu d’un particulier pour une année d’imposition donnée par l’effet du sous-alinéa 40(1)a)(ii) relativement à la disposition, effectuée au cours d’une année d’imposition antérieure, d’un bien qui, au moment de la disposition, est une action admissible de petite entreprise, un bien agricole admissible, un bien agricole ou de pêche admissible ou un bien de pêche admissible, la somme obtenue par la formule ci-après est retranchée du total des sommes déductibles par le particulier pour l’année donnée en application du présent article :

    A – B

    où :

    A
    représente le total des sommes représentant chacune une somme déductible par le particulier en application du présent article pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure, déterminé compte non tenu du présent paragraphe;
    B
    le total des sommes représentant chacune une somme qui serait déductible par le particulier en application du présent article pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure s’il n’avait pas déduit de montant à titre de provision en application du sous-alinéa 40(1)a)(iii) pour une année d’imposition antérieure et avait déduit, pour chaque année d’imposition se terminant avant l’année donnée, la somme qui aurait été déductible en application du présent article.
  • Note marginale :Application du paragraphe (33) — 2025

    (32) Le paragraphe (33) s’applique à un particulier pour l’année d’imposition 2025 si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) au cours de l’année, le particulier a tiré un gain en capital imposable de la disposition effectuée avant le 25 juin 2024 par une société de personnes dont l’exercice commence avant le 25 juin 2024 et se termine après 2024 ou par une fiducie dont l’année d’imposition commence avant le 25 juin 2024 et se termine après 2024, de son action admissible de petite entreprise ou de son bien agricole ou de pêche admissible;

    • b) le total des sommes représentant chacune un montant de gain en capital imposable du particulier visé à l’alinéa a) excède la somme qui serait déterminée selon l’alinéa (2)a) relativement au particulier pour l’année si la mention « 625 000 $ » à cet alinéa valait mention de « 522 145 $ », le montant de cet excédent étant appelé « excédent refusé » au paragraphe (33).

  • Note marginale :Déduction refusée — 2025

    (33) Malgré les paragraphes (2) à (2.2), si le présent paragraphe s’applique à un particulier pour une année d’imposition, aucune somme n’est déductible par le particulier pour l’année en vertu du présent article au titre de ses gains en capital imposables pour l’année visés à l’alinéa (32)a) jusqu’à concurrence de l’excédent refusé.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 110.6
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 81, ann. VIII, art. 47, ch. 8, art. 13, ch. 21, art. 50
  • 1995, ch. 3, art. 32
  • 1996, ch. 21, art. 21
  • 1998, ch. 19, art. 130
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2001, ch. 17, art. 86 et 242(A)
  • 2007, ch. 2, art. 17, ch. 35, art. 31
  • 2012, ch. 31, art. 24
  • 2013, ch. 34, art. 240, ch. 40, art. 46
  • 2014, ch. 39, art. 30
  • 2015, ch. 36, art. 7
  • 2016, ch. 12, art. 39
  • 2023, ch. 26, art. 24(F)
  • 2026, ch. 3, art. 35
.

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Déduction pour gains en capital pour le transfert admissible d’entreprise — conditions

  •  (1) Le paragraphe (2) s’applique à un particulier (sauf une fiducie) si, au moment d’une disposition (appelé « moment de la disposition » au présent article) des actions du capital-actions (appelées « actions concernées » au présent article) d’une société (appelée « société en cause » au présent article) en faveur d’une fiducie (ou d’une société acheteuse détenue à cent pour cent par la fiducie) se produisant après 2023 en vertu d’un transfert admissible d’entreprise, les conditions ci-après sont remplies :

    • a) aucun particulier n’a, avant le moment de la disposition, demandé de déduction en application du présent article ou de l’article 110.62 relativement à une disposition d’actions dont la valeur, au moment de cette disposition, découle directement ou indirectement d’une entreprise exploitée activement qui est également pertinente pour déterminer si la disposition des actions concernées remplit la condition énoncée à l’alinéa a) de la définition de transfert admissible d’entreprise au paragraphe 248(1);

    • b) tout au long des vingt-quatre mois précédant immédiatement le moment de la disposition,

      • (i) les actions concernées ne sont la propriété de nul autre que le particulier ou une personne ou une société de personnes qui lui est liée, sauf que, si au cours de la période de vingt-quatre mois qui précède immédiatement le moment de la disposition, les actions concernées ont remplacé d’autres actions (appelées « actions remplacées » au présent alinéa), les actions concernées ne sont censées remplir les conditions du présent sous-alinéa que si les actions remplacées n’ont été la propriété de nulle autre qu’une personne ou société de personnes visée au présent sous-alinéa tout au long de la période commençant vingt-quatre mois avant le moment de la disposition et se terminant au moment du remplacement,

      • (ii) plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions concernées et des actions remplacées découle directement ou indirectement d’éléments d’actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement;

    • c) immédiatement avant le moment de la disposition, à la fois :

      • (i) la société en cause et chaque société affiliée à la société en cause dans laquelle la société possède, directement ou indirectement, des actions, n’est pas une société professionnelle,

      • (ii) la fiducie ne contrôle pas une société dont les employés sont bénéficiaires de la fiducie;

    • d) au moment de la disposition, à la fois :

      • (i) le particulier est âgé d’au moins dix-huit ans,

      • (ii) tout au long de toute période de vingt-quatre mois se terminant avant le moment de la disposition, le particulier ou son époux ou conjoint de fait prenait une part active de façon régulière, continue et importante (y compris au sens de l’alinéa 120.4(1.1)a)) aux activités de l’entreprise qui est pertinente pour déterminer si les actions concernées remplissent la condition énoncée à l’alinéa a) de la définition de transfert admissible d’entreprise au paragraphe 248(1),

      • (iii) au moins 75 % des bénéficiaires de la fiducie résident au Canada;

    • e) la fiducie, chaque société acheteuse appartenant à la fiducie, le particulier et tout autre particulier ayant droit à une déduction en vertu du paragraphe (2) relativement au transfert admissible d’entreprise :

      • (i) font un choix conjoint d’appliquer la déduction prévue au paragraphe (2), sur le formulaire prescrit, relativement à la disposition des actions concernées,

      • (ii) incluent les renseignements ci-après dans le choix :

        • (A) un montant (appelé « somme convenue » au présent alinéa) égal au montant total des gains en capital dont les parties conviennent qu’il peut être admissible à une déduction en application du paragraphe (2) relativement au transfert admissible d’entreprise, n’excédant pas 10 000 000 $,

        • (B) si plus d’un particulier a droit à une déduction relativement au transfert admissible d’entreprise, le pourcentage de la somme convenue qui est attribué à chaque particulier admissible (pourvu que le total des pourcentages attribués à tous les particuliers n’excède pas 100 %),

      • (iii) produisent le choix auprès du ministre au plus tard à la date d’échéance de production de la fiducie pour l’année d’imposition qui comprend le moment de la disposition.

  • Note marginale :Déduction pour gains en capital — transferts admissibles d’entreprise

    (2) Si le présent paragraphe s’applique à un particulier, le particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, le montant qu’il peut demander sans dépasser le moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant obtenu par la formule :

      A × B × C − D

      où :

      A
      représente la somme convenue, au sens de la division (1)e)(ii)(A), incluse dans le choix conjoint visé à l’alinéa (1)e),
      B
      :
      • (i) si un seul particulier a droit à une déduction en vertu du présent paragraphe relativement au transfert admissible d’entreprise, 1,

      • (ii) le pourcentage attribué au particulier dans le choix conjoint visé à l’alinéa (1)e), si un pourcentage est attribué au particulier conformément à la division (1)e)(ii)(B),

      • (iii) dans les autres cas, zéro,

      C
      la fraction du gain en capital du contribuable provenant de la disposition des actions concernées qui représente un gain en capital imposable en vertu de l’alinéa 38a) qui s’applique aux actions concernées dans l’année,
      D
      le total de chaque montant réclamé par le contribuable en vertu du présent paragraphe au cours d’une année d’imposition antérieure relativement à la disposition des actions concernées multiplié par le montant obtenu par la formule suivante :

      E ÷ F

      où :

      E
      représente la fraction d’un gain en capital qui est un gain en capital imposable en vertu de l’alinéa 38a) au cours de l’année courante,
      F
      la fraction d’un gain en capital qui est un gain en capital imposable en vertu de l’alinéa 38a) au cours de l’année antérieure relativement à la disposition des actions concernées;
    • b) le montant obtenu par la formule suivante :

      G − H

      où :

      G
      représente le moins élevé des montants suivants :
      • (i) le montant calculé à l’égard du particulier pour l’année en application de l’alinéa 3b) au titre des gains en capital et des pertes en capital (à l’exception de toute portion relative à une déduction précédemment demandée par le particulier dans l’année en vertu du présent paragraphe),

      • (ii) le montant qui serait calculé à l’égard du particulier pour l’année en application de l’alinéa 3b) relativement aux gains en capital et aux pertes en capital, si les seuls biens visés à cet alinéa étaient les actions concernées,

      H
      le total des montants suivants :
      • (i) les pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise du particulier pour l’année (à l’exception de toute portion ayant précédemment réduit le montant autrement déductible par le particulier dans l’année en vertu du présent paragraphe),

      • (ii) l’excédent éventuel des frais de placement du particulier pour l’année, sur le revenu de placement du particulier pour l’année (à l’exception de toute portion de l’excédent ayant précédemment réduit le montant autrement déductible par le particulier dans l’année en vertu du présent paragraphe) et pour l’application du présent sous-alinéa :

        • (A) frais de placement d’un particulier pour une année s’entend au sens du paragraphe 110.6(1), sauf que la mention « l’excédent calculé quant à lui pour l’année selon l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains » à l’alinéa f) de cette définition vaut mention de « le total des montants calculés quant à lui pour l’année en vertu du sous-alinéa (iii) de l’élément H de la formule figurant au paragraphe 110.61(2) (dans la mesure où ce montant réduit le montant par ailleurs déductible en vertu de ce paragraphe) »,

        • (B) revenu de placements d’un particulier pour l’année s’entend au sens du paragraphe 110.6(1), sauf que la mention « montant calculé quant à lui pour l’année selon l’élément A de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains » à l’alinéa f) de cette définition vaut mention de « total des montants calculés relativement au particulier pour l’année en vertu de l’élément G de la formule figurant au paragraphe 110.61(2) (à l’exception de tout montant ayant précédemment réduit le montant par ailleurs déductible par le particulier dans l’année en vertu du paragraphe 110.61(2)) »,

      • (iii) l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :

        • (A) les pertes en capital nettes du particulier pour d’autres années d’imposition, déduites en application de l’alinéa 111(1)b) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

      • (B) l’excédent éventuel du montant calculé quant au particulier pour l’année en application de l’alinéa 3b) relativement aux gains en capital et aux pertes en capital (à l’exception de toute portion relative à une déduction précédemment réclamée par le particulier à l’égard d’autres actions concernées en vertu du présent paragraphe) sur le montant déterminé selon l’élément G.

  • Note marginale :Ordre d’application

    (2.1) Si un particulier demande plus d’une déduction en application du paragraphe (2) dans une année d’imposition, le particulier doit désigner l’ordre dans lequel les déductions sont demandées et, si le particulier n’en désigne pas l’ordre, le ministre peut le désigner.

  • Note marginale :Fait donnant lieu à une exclusion

    (3) Pour l’application du présent article, un fait donnant lieu à une exclusion relativement à un transfert admissible d’entreprise se produit au premier en date des moments suivants :

    • a) le moment où la fiducie ayant participé au transfert admissible d’entreprise cesse d’être une fiducie collective des employés;

    • b) le moment qui est le début de l’année d’imposition d’une entreprise admissible de la fiducie au cours de laquelle moins de 50 % de la juste valeur marchande des actions de l’entreprise admissible découle directement ou indirectement d’éléments d’actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement par une ou plusieurs entreprises admissibles contrôlées par la fiducie à la fois à ce moment et au début de l’année d’imposition précédente de l’entreprise admissible (sauf si l’entreprise exploitée activement a cessé d’être exploitée à ce moment en raison de la disposition de tous les éléments d’actif qui servaient à l’exploitation de l’entreprise en acquittement des dettes dues aux créanciers de la fiducie ou de l’entreprise admissible).

  • Note marginale :Conséquences d’un fait donnant lieu à une exclusion

    (4) Si un fait donnant lieu à une exclusion relativement à un transfert admissible d’entreprise se produit, selon le cas :

    • a) dans les vingt-quatre mois suivant le moment de la disposition pour le transfert admissible d’entreprise, le paragraphe (2) est réputé ne s’être jamais appliqué relativement aux actions concernées ayant fait l’objet d’une disposition dans le cadre du transfert admissible d’entreprise;

    • b) dans les huit ans suivant le jour qui suit de vingt-quatre mois le moment de la disposition pour le transfert admissible d’entreprise, dans le calcul du revenu de la fiducie ayant participé au transfert admissible d’entreprise, la fiducie est réputée avoir un gain égal à la somme convenue (au sens de la division (1)e)(ii)(A)) incluse dans le choix conjoint visé à l’alinéa (1)e), pour l’année dans laquelle le fait donnant lieu à une exclusion se produit, provenant de la disposition d’une immobilisation.

  • Note marginale :Anti-évitement

    (5) Malgré toute autre disposition du présent article, le paragraphe (2) ne s’applique pas relativement à un transfert admissible d’entreprise s’il est raisonnable de considérer que l’un des objets d’une opération (au sens du paragraphe 245(1)), ou d’une série d’opérations, est, selon le cas :

    • a) de faire participer la fiducie (ou la société acheteuse) au transfert admissible d’entreprise afin de faciliter l’acquisition directe ou indirecte d’actions concernées (ou de l’acquisition de la totalité ou la presque totalité des possibilités de subir des pertes ou de réaliser des gains relativement aux actions concernées) par une autre personne ou société de personnes (sauf la fiducie ou la société acheteuse) de manière à permettre à un particulier de demander une déduction en application du paragraphe (2) qui ne serait pas par ailleurs disponible;

    • b) d’organiser ou de réorganiser une société en cause ou toute autre société, société de personnes ou fiducie d’une façon qui permet de demander une déduction en vertu du paragraphe (2) relativement à plus d’un transfert admissible d’entreprise d’une entreprise qui est pertinente pour déterminer si les actions concernées remplissent la condition énoncée à l’alinéa a) de la définition de transfert admissible d’entreprise au paragraphe 248(1).

  • Note marginale :Gain en capital non déclaré

    (6) Malgré le paragraphe (2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition donnée ou pour une année postérieure, à l’égard d’un gain en capital du particulier pour l’année donnée si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le particulier, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde :

      • (i) soit ne produit pas de déclaration de revenu pour l’année donnée dans un délai d’un an suivant la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année,

      • (ii) soit ne déclare pas le gain en capital dans sa déclaration de revenu pour l’année donnée;

    • b) le ministre établit les faits qui justifient le rejet d’une déduction demandée aux termes du présent article.

  • Note marginale :Déduction non permise

    (7) Malgré le paragraphe (2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année si le gain provient d’une disposition de bien qui fait partie d’une série d’opérations ou d’événements :

    • a) soit qui comprend un dividende reçu par une société et auquel le paragraphe 55(2) ne s’applique pas, mais auquel il s’appliquerait en l’absence de l’alinéa 55(3)b);

    • b) soit dans le cadre de laquelle une société ou une société de personnes acquiert un bien pour une contrepartie bien inférieure à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition, sauf si l’acquisition résulte d’une fusion ou d’une unification de sociétés, de la liquidation d’une société ou d’une société de personnes ou d’une distribution de biens d’une fiducie en règlement de tout ou partie d’une participation d’une société au capital de la fiducie.

  • Note marginale :Déduction non permise

    (8) Malgré le paragraphe (2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année provenant de la disposition d’un bien s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, qu’une partie importante du gain en capital est attribuable au fait que les dividendes n’ont pas été versés sur une action (sauf une action visée par règlement au sens du paragraphe 110.6(8)) ou que des dividendes versés sur une telle action au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure étaient inférieurs au montant correspondant à 90 % du taux de rendement annuel moyen sur l’action pour cette année.

  • Note marginale :Signification de taux de rendement annuel moyen

    (9) Pour l’application du paragraphe (8), le taux de rendement annuel moyen sur une action d’une société — à l’exclusion d’une action visée par règlement au sens du paragraphe 110.6(8) — pour une année d’imposition est égal au taux de rendement annuel sous forme de dividendes qu’un investisseur avisé et prudent qui a acheté l’action le jour où elle a été émise s’attendrait à recevoir sur cette action au cours de l’année — à l’exclusion de la première année suivant l’émission — si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il n’y a eu ni retard ou report dans le versement des dividendes, ni défaut de versement des dividendes, sur l’action;

    • b) le montant des dividendes payables sur l’action n’a pas varié d’une année sur l’autre (sauf si le montant des dividendes payables est exprimé en pourcentage invariable ou est fonction d’une différence invariable entre le dividende exprimé en taux d’intérêt et le taux d’intérêt généralement affiché du marché);

    • c) le produit à recevoir par l’investisseur à la disposition de l’action est le même montant que la société a reçu en contrepartie de l’émission de l’action.

  • Note marginale :Déduction non permise

    (10) Malgré les autres dispositions de la présente loi, s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs pour lesquels un particulier acquiert, détient ou a une participation dans une société de personnes ou une fiducie — à l’exclusion d’une participation dans une fiducie personnelle — ou que l’un des principaux motifs de l’existence de certaines conditions, de certains droits ou d’autres caractéristiques de la participation consiste à permettre au particulier de recevoir ou de se voir attribuer une quote-part d’un gain en capital ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes ou de la fiducie, supérieure à sa quote-part du revenu de la société de personnes ou de la fiducie, selon le cas, le particulier ne peut déduire aucun montant en vertu du paragraphe (2) au titre d’un tel gain qu’il reçoit ou qui lui est attribué.

  • Note marginale :Personnes liées, etc.

    (11) Pour l’application du présent article :

    • a) un contribuable est réputé disposer des actions qui sont des biens identiques dans l’ordre où il les a acquises;

    • b) une fiducie personnelle est réputée, à la fois :

      • (i) être liée à une personne ou société de personnes pendant chaque période au cours de laquelle cette personne ou société de personnes est bénéficiaire de la fiducie,

      • (ii) en ce qui concerne les actions du capital-actions d’une société, être liée à la personne auprès de laquelle elle a acquis ces actions si, au moment où la fiducie a disposé des actions, l’ensemble de ses bénéficiaires (sauf les organismes de bienfaisance enregistrés) étaient liés à cette personne ou l’auraient été si celle-ci avait été vivante à ce moment;

    • b.1) l’époux ou conjoint de fait d’un particulier donné inclut un autre particulier qui était l’époux ou le conjoint de fait du particulier donné immédiatement avant le décès de l’autre particulier;

    • c) une société de personnes est réputée être liée à une personne pendant chaque période au cours de laquelle cette personne est un associé de la société de personnes;

    • d) l’associé d’une société de personnes qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputé être l’associé de cette dernière;

    • e) la société qui acquiert auprès d’une personne des actions d’une catégorie du capital-actions d’une autre société est réputée, quant à ces actions, être liée à cette personne si la totalité, ou presque, de la contrepartie que cette personne reçoit de la société pour ces actions consiste en actions ordinaires du capital-actions de la société;

    • f) les actions émises par une société en faveur d’une personne ou d’une société de personnes donnée sont réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission, d’une personne qui n’était pas liée à la personne ou société de personnes donnée, sauf si les actions ont été émises :

      • (i) soit en contrepartie d’autres actions,

      • (ii) soit dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations dans laquelle la personne ou la société de personnes donnée a disposé, en faveur de la société, de biens qui représentent :

        • (A) soit la totalité, ou presque, des éléments d’actif utilisés dans une entreprise exploitée activement par cette personne ou par les associés de cette société de personnes,

        • (B) soit une participation dans une société de personnes dont la totalité, ou presque, des éléments d’actif sont utilisés dans une entreprise exploitée activement par les associés de la société de personnes,

      • (iii) soit en paiement d’un dividende en actions.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2024, ch. 17, art. 80
  • 2026, ch. 3, art. 36
  • 2026, ch. 22, art. 3
.

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Déduction pour la conversion admissible de coopérative — conditions

  •  (1) Le paragraphe (2) s’applique à un particulier (sauf une fiducie) si, au moment d’une disposition (appelé « moment de la disposition » au présent article) des actions du capital-actions (appelées « actions concernées » au présent article) d’une société (appelée « société en cause » au présent article) en faveur d’une autre société (appelée « société acheteuse » au présent article) survenue après 2023 en vertu d’une conversion admissible de coopérative, les conditions ci-après sont remplies :

    • a) aucun particulier n’a, avant le moment de la disposition, demandé de déduction en application du présent article ou de l’article 110.61 relativement à une disposition d’actions dont la valeur, au moment de cette disposition, découle directement ou indirectement d’une entreprise exploitée activement qui est également pertinente pour déterminer si la disposition des actions concernées remplit la condition énoncée à l’alinéa a) de la définition de conversion admissible de coopérative au paragraphe 248(1);

    • b) tout au long des vingt-quatre mois précédant immédiatement le moment de la disposition, à la fois :

      • (i) les actions concernées ne sont la propriété de nul autre que le particulier ou une personne ou une société de personnes qui lui est liée, sauf que, si au cours de la période de vingt-quatre mois qui précède immédiatement le moment de la disposition, les actions concernées ont remplacées d’autres actions (appelées « actions remplacées » au présent alinéa), les actions concernées ne sont censées remplir les conditions du présent sous-alinéa que si les actions remplacées n’ont été la propriété de nulle autre qu’une personne ou société de personnes visée au présent sous-alinéa tout au long de la période commençant vingt-quatre mois avant le moment de la disposition et se terminant au moment du remplacement,

      • (ii) plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions concernées et des actions remplacées découle directement ou indirectement d’éléments d’actifs utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement;

    • c) immédiatement avant le moment de la disposition, à la fois :

      • (i) la société en cause et chaque société affiliée à la société en cause dans laquelle la société en cause possède, directement ou indirectement, des actions, n’est pas une société professionnelle,

      • (ii) la société acheteuse n’est pas constituée dans le but de fournir de l’emploi à ses membres qui sont ses employés à ce moment (à l’exclusion des dirigeants ou des administrateurs de la société acheteuse) ou les employés d’une autre société qu’elle contrôle;

    • d) au moment de la disposition, à la fois :

      • (i) le particulier est âgé d’au moins dix-huit ans,

      • (ii) tout au long de toute période de vingt-quatre mois se terminant avant le moment de la disposition, le particulier ou son époux ou conjoint de fait prenait une part active de façon régulière, continue et importante (y compris au sens de l’alinéa 120.4(1.1)a)) aux activités de l’entreprise qui est pertinente pour déterminer si les actions concernées remplissent la condition énoncée à l’alinéa a) de la définition de conversion admissible de coopérative au paragraphe 248(1),

      • (iii) la société acheteuse est une coopérative de travailleurs dont au moins 75 % de :

        • (A) ses travailleurs admissibles d’une coopérative visés à l’alinéa d) de la définition de coopérative de travailleurs au paragraphe 248(1) résident au Canada,

        • (B) chacun de ses membres salariés visés à l’alinéa e) de la définition de coopérative de travailleurs au paragraphe 248(1) résident au Canada;

    • e) la société acheteuse, le particulier et tout autre particulier ayant droit à une déduction en vertu du paragraphe (2) relativement à la conversion admissible de coopérative :

      • (i) font un choix conjoint d’appliquer la déduction prévue au paragraphe (2), sur le formulaire prescrit, relativement à la disposition des actions concernées,

      • (ii) incluent les renseignements ci-après dans le choix :

        • (A) un montant (appelé « somme convenue » au présent alinéa) égal au montant total des gains en capital dont les parties conviennent qu’il peut être admissible à une déduction en application du paragraphe (2) relativement à la conversion admissible de coopérative, n’excédant pas 10 000 000 $,

        • (B) si plus d’un particulier a droit à une déduction relativement à la conversion admissible de coopérative, le pourcentage de la somme convenue qui est attribué à chaque particulier admissible (pourvu que le total des pourcentages attribués à tous les particuliers n’excède pas 100 %),

      • (iii) produisent le choix auprès du ministre au plus tard à la première en date de la date d’échéance de production du particulier et de la coopérative de travailleurs pour l’année d’imposition qui comprend le moment de la disposition.

  • Note marginale :Déduction pour gains en capital — conversions admissibles de coopérative

    (2) Si le présent paragraphe s’applique à un particulier, le particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, le montant qu’il peut demander sans dépasser le moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant obtenu par la formule :

      A × B × C − D

      où :

      A
      représente la somme convenue, au sens de la division (1)e)(ii)(A), incluse dans le choix conjoint visé à l’alinéa (1)e),
      B
      :
      • (i) si un seul particulier a droit à une déduction en vertu du présent paragraphe relativement à la conversion admissible de coopérative, 1,

      • (ii) le pourcentage attribué au particulier dans le choix conjoint visé à l’alinéa (1)e), si un pourcentage est attribué au particulier conformément à la division (1)e)(ii)(B),

      • (iii) dans les autres cas, zéro,

      C
      la fraction du gain en capital du contribuable provenant de la disposition des actions concernées qui représente un gain en capital imposable en vertu de l’alinéa 38a) qui s’applique aux actions concernées dans l’année,
      D
      le total de chaque montant réclamé par le contribuable en vertu du présent paragraphe au cours d’une année d’imposition antérieure relativement à la disposition des actions concernées multiplié par le montant obtenu par la formule suivante :

      E ÷ F

      où :

      E
      représente la fraction d’un gain en capital qui est un gain en capital imposable en vertu de l’alinéa 38a) au cours de l’année courante,
      F
      la fraction d’un gain en capital qui est un gain en capital imposable en vertu de l’alinéa 38a) au cours de l’année antérieure relativement à la disposition des actions concernées;
    • b) le montant obtenu par la formule suivante :

      G − H

      où :

      G
      représente le moins élevé des montants suivants :
      • (i) le montant calculé à l’égard du particulier pour l’année en application de l’alinéa 3b) au titre des gains en capital et des pertes en capital (à l’exception de toute portion relative à une déduction précédemment demandée par le particulier dans l’année en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe 110.61(2),

      • (ii) le montant qui serait calculé à l’égard du particulier pour l’année en application de l’alinéa 3b) relativement aux gains en capital et aux pertes en capital, si les seuls biens visés à cet alinéa étaient les actions concernées,

      H
      le total des montants suivants :
      • (i) les pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise du particulier pour l’année (à l’exception de toute portion ayant précédemment réduit le montant autrement déductible par le particulier dans l’année en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe 110.61(2)),

      • (ii) l’excédent éventuel des frais de placement du particulier pour l’année, sur le revenu de placements du particulier pour l’année (à l’exception de toute portion de l’excédent ayant précédemment réduit le montant autrement déductible par le particulier dans l’année en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe 110.61(2)) et pour l’application du présent sous-alinéa :

        • (A) frais de placement d’un particulier pour une année s’entend au sens du paragraphe 110.6(1), sauf que la mention « l’excédent calculé quant à lui pour l’année selon l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains » à l’alinéa f) de cette définition vaut mention de « le total des montants calculés quant à lui pour l’année en vertu du sous-alinéa (iii) de l’élément H de la formule figurant au paragraphe 110.61(2) et du sous-alinéa (iii) de l’élément H de la formule figurant au paragraphe 110.62(2) (dans la mesure où ce montant réduit le montant par ailleurs déductible en vertu de ce paragraphe) »,

        • (B) revenu de placements d’un particulier pour l’année s’entend au sens du paragraphe 110.6(1), sauf que la mention « montant calculé quant à lui pour l’année selon l’élément A de la formule figurant à la définition de plafond annuel des gains » à l’alinéa f) de cette définition vaut mention de « total des montants calculés quant à lui pour l’année en vertu de l’élément G de la formule figurant au paragraphe 110.61(2) et en vertu de l’élément G de la formule figurant au paragraphe 110.62(2) (à l’exception de tout montant ayant précédemment réduit le montant par ailleurs déductible par le particulier dans l’année en vertu des paragraphes 110.61(2) ou 110.62(2)) »,

      • (iii) l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :

        • (A) les pertes en capital nettes du particulier pour d’autres années d’imposition, déduites en application de l’alinéa 111(1)b) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

        • (B) l’excédent éventuel du montant calculé quant au particulier pour l’année en application de l’alinéa 3b) relativement aux gains en capital et aux pertes en capital (à l’exception de toute portion relative à une déduction précédemment demandée par le particulier à l’égard d’autres actions concernées en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe 110.61(2)) sur le montant déterminé selon l’élément G.

  • Note marginale :Ordre d’application

    (2.1) Si un particulier demande plus d’une déduction en application du paragraphe (2) au cours d’une année d’imposition, le particulier doit désigner l’ordre dans lequel les déductions sont demandées et si le particulier n’en désigne pas l’ordre, le ministre peut le désigner.

  • Note marginale :Fait donnant lieu à une exclusion

    (3) Pour l’application du présent article, un fait donnant lieu à une exclusion relativement à une conversion admissible de coopérative se produit au premier en date des moments suivants :

    • a) le moment où la coopérative de travailleurs ayant participé à la conversion admissible de coopérative cesse d’être une coopérative de travailleurs;

    • b) le moment qui est le début de l’année d’imposition de la coopérative de travailleurs au cours de laquelle moins de 50 % de la juste valeur marchande des actions de la coopérative de travailleurs découle directement ou indirectement d’éléments d’actif utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement par la coopérative de travailleurs (ou par une entreprise coopérative admissible contrôlée par la coopérative de travailleurs) à la fois à ce moment et au début de l’année d’imposition précédente de la coopérative de travailleurs (sauf si l’entreprise exploitée activement a cessé d’être exploitée à ce moment en raison de la disposition de tous les éléments d’actif qui servaient à l’exploitation de l’entreprise en acquittement des dettes dues aux créanciers de la coopérative de travailleurs ou de l’entreprise coopérative admissible).

  • Note marginale :Conséquences d’un fait donnant lieu à une exclusion

    (4) Si un fait donnant lieu à une exclusion relativement à une conversion admissible de coopérative se produit, selon le cas :

    • a) dans les vingt-quatre mois suivant le moment de la disposition pour la conversion admissible de coopérative, le paragraphe (2) est réputé ne s’être jamais appliqué relativement aux actions concernées ayant fait l’objet d’une disposition dans le cadre de la conversion admissible de coopérative;

    • b) dans les huit ans suivant le jour qui suit de vingt-quatre mois le moment de la disposition pour la conversion admissible de coopérative, dans le calcul du revenu de la coopérative de travailleurs ayant participé à la conversion admissible de coopérative, la coopérative de travailleurs est réputée avoir un gain égal à la somme convenue (au sens de la division (1)e)(ii)(A)) incluse dans le choix conjoint visé à l’alinéa (1)e), pour l’année dans laquelle le fait donnant lieu à une exclusion se produit, provenant de la disposition d’une immobilisation.

  • Note marginale :Anti-évitement

    (5) Malgré toute autre disposition du présent article, le paragraphe (2) ne s’applique pas relativement à une conversion admissible de coopérative s’il est raisonnable de considérer que l’un des objets d’une opération (au sens du paragraphe 245(1)), ou d’une série d’opérations, est, selon le cas :

    • a) de faire participer la société en cause (ou la société acheteuse) à la conversion admissible de coopérative afin de faciliter l’acquisition directe ou indirecte d’actions concernées (ou l’acquisition de la totalité ou la presque totalité des possibilités de subir des pertes ou de réaliser des gains relativement aux actions concernées) par une autre personne ou société de personnes (sauf la société en cause ou la société acheteuse) de manière à permettre à un particulier de demander une déduction en application du paragraphe (2) qui ne serait pas par ailleurs disponible;

    • b) d’organiser ou de réorganiser une société en cause ou toute autre société, société de personnes ou fiducie d’une façon qui permet de demander une déduction en vertu du paragraphe (2) relativement à plus d’une conversion admissible de coopérative d’une entreprise qui est pertinente pour déterminer si les actions concernées remplissent la condition énoncée à l’alinéa a) de la définition de conversion admissible de coopérative au paragraphe 248(1).

  • Note marginale :Gain en capital non déclaré

    (6) Malgré le paragraphe (2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition donnée ou pour une année postérieure, à l’égard d’un gain en capital du particulier pour l’année donnée si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le particulier, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde :

      • (i) soit ne produit pas de déclaration de revenu pour l’année donnée dans un délai d’un an suivant la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année,

      • (ii) soit ne déclare pas le gain en capital dans sa déclaration de revenu pour l’année donnée;

    • b) le ministre établit les faits qui justifient le rejet d’une déduction demandée aux termes du présent article.

  • Note marginale :Déduction non permise

    (7) Malgré le paragraphe (2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année si le gain provient d’une disposition de bien qui fait partie d’une série d’opérations ou d’événements :

    • a) soit qui comprend un dividende reçu par une société et auquel le paragraphe 55(2) ne s’applique pas, mais auquel il s’appliquerait en l’absence de l’alinéa 55(3)b);

    • b) soit dans le cadre de laquelle une société ou une société de personnes acquiert un bien pour une contrepartie bien inférieure à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition, sauf si l’acquisition résulte d’une fusion ou d’une unification de sociétés, de la liquidation d’une société ou d’une société de personnes ou d’une distribution de biens d’une fiducie en règlement de tout ou partie d’une participation d’une société au capital de la fiducie.

  • Note marginale :Déduction non permise

    (8) Malgré le paragraphe (2), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année provenant de la disposition d’un bien s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, qu’une partie importante du gain en capital est attribuable au fait que les dividendes n’ont pas été versés sur une action (sauf une action visée par règlement au sens du paragraphe 110.6(8)) ou que des dividendes versés sur une telle action au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure étaient inférieurs au montant correspondant à 90 % du taux de rendement annuel moyen sur l’action pour cette année.

  • Note marginale :Signification de taux de rendement annuel moyen

    (9) Pour l’application du paragraphe (8), le taux de rendement annuel moyen sur une action d’une société — à l’exclusion d’une action visée par règlement au sens du paragraphe 110.6(8) — pour une année d’imposition est égal au taux de rendement annuel sous forme de dividendes qu’un investisseur avisé et prudent qui a acheté l’action le jour où elle a été émise s’attendrait à recevoir sur cette action au cours de l’année — à l’exclusion de la première année suivant l’émission — si les conditions suivantes étaient réunies :

    • a) il n’y a eu ni retard ou report dans le versement des dividendes, ni défaut de versement des dividendes, sur l’action;

    • b) le montant des dividendes payables sur l’action n’a pas varié d’une année sur l’autre (sauf si le montant des dividendes payables est exprimé en pourcentage invariable ou est fonction d’une différence invariable entre le dividende exprimé en taux d’intérêt et le taux d’intérêt généralement affiché du marché);

    • c) le produit à recevoir par l’investisseur à la disposition de l’action est le même montant que la société a reçu en contrepartie de l’émission de l’action.

  • Note marginale :Déduction non permise

    (10) Malgré les autres dispositions de la présente loi, s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs pour lesquels un particulier acquiert, détient ou a une participation dans une société de personnes ou une fiducie — à l’exclusion d’une participation dans une fiducie personnelle — ou que l’un des principaux motifs de l’existence de certaines conditions, de certains droits ou d’autres caractéristiques de la participation consiste à permettre au particulier de recevoir ou de se voir attribuer une quote-part d’un gain en capital ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes ou de la fiducie, supérieure à sa quote-part du revenu de la société de personnes ou de la fiducie, selon le cas, le particulier ne peut déduire aucun montant en vertu du paragraphe (2) au titre d’un tel gain qu’il reçoit ou qui lui est attribué.

  • Note marginale :Personnes liées, etc.

    (11) Pour l’application du présent article :

    • a) un contribuable est réputé disposer des actions qui sont des biens identiques dans l’ordre où il les a acquises;

    • b) une fiducie personnelle est réputée, à la fois :

      • (i) être liée à une personne ou société de personnes pendant chaque période au cours de laquelle cette personne ou société de personnes est bénéficiaire de la fiducie,

      • (ii) en ce qui concerne les actions du capital-actions d’une société, être liée à la personne auprès de laquelle elle a acquis ces actions si, au moment où la fiducie a disposé des actions, l’ensemble de ses bénéficiaires (sauf les organismes de bienfaisance enregistrés) étaient liés à cette personne ou l’auraient été si celle-ci avait été vivante à ce moment;

    • c) l’époux ou conjoint de fait d’un particulier donné inclut un autre particulier qui était son époux ou conjoint de fait immédiatement avant le décès de cet autre particulier;

    • d) une société de personnes est réputée être liée à une personne pendant chaque période au cours de laquelle cette personne est un associé de la société de personnes;

    • e) l’associé d’une société de personnes qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputé être l’associé de cette dernière;

    • f) la société qui acquiert auprès d’une personne des actions d’une catégorie du capital-actions d’une autre société est réputée, quant à ces actions, être liée à cette personne si la totalité, ou presque, de la contrepartie que cette personne reçoit de la société pour ces actions consiste en actions ordinaires du capital-actions de la société;

    • g) les actions émises par une société en faveur d’une personne ou société de personnes donnée sont réputées avoir été la propriété, immédiatement avant leur émission, d’une personne qui n’était pas liée à la personne ou société de personnes donnée, sauf si les actions ont été émises :

      • (i) soit en contrepartie d’autres actions,

      • (ii) soit dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations dans laquelle la personne ou société de personnes donnée a disposé, en faveur de la société, de biens qui représentent :

        • (A) soit la totalité, ou presque, des éléments d’actif utilisés dans une entreprise exploitée activement par cette personne ou par les associés de cette société de personnes,

        • (B) soit une participation dans une société de personnes dont la totalité, ou presque, des éléments d’actif sont utilisés dans une entreprise exploitée activement par les associés de la société de personnes,

      • (iii) soit en paiement d’un dividende en actions.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2026, ch. 3, art. 37
  • 2026, ch. 22, art. 4
.

Note marginale :Habitants des régions visées par règlement

  •  (1) Le contribuable, étant un particulier, qui, tout au long d’une période (appelée « période admissible » au présent article) d’au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant au cours d’une année d’imposition, réside dans une ou plusieurs régions — chacune étant, pour l’année, une zone nordique visée par règlement ou une zone intermédiaire visée par règlement — et qui en fait la demande pour l’année sur formulaire prescrit peut déduire les montants suivants dans le calcul de son revenu imposable pour l’année :

    • a) le total des sommes représentant chacune le montant, relativement à une période donnée au cours de l’année d’imposition, obtenu par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A
      représente le pourcentage déterminé applicable à la région où le contribuable réside au cours de la période donnée,
      B
      le total des frais de voyage pour le contribuable relativement aux voyages qui commencent au cours de la période donnée;
    • b) le moins élevé des montants suivants :

      • (i) 20 % du revenu du contribuable pour l’année,

      • (ii) le total des montants représentant chacun le produit de la multiplication du pourcentage déterminé applicable à la région pour l’année où le contribuable y réside par le total des montants suivants :

        • (A) le produit de 11,00 $ par le nombre de jours de l’année compris dans la période admissible où le contribuable réside dans la région,

        • (B) le produit de 11,00 $ par le nombre de jours de l’année compris dans la partie de la période admissible tout au long de laquelle le contribuable tient et habite un établissement domestique autonome dans la région (sauf les jours déjà comptés dans le calcul de la déduction que demande, en application du présent alinéa, une autre personne qui habite alors cet établissement).

  • Note marginale :Pourcentage déterminé

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), le pourcentage déterminé applicable à une région pour une année d’imposition s’établit comme suit :

    • a) si la région est une zone nordique visée par règlement pour l’année, 100 %;

    • b) si la région est une zone intermédiaire visée par règlement pour l’année, 50 %.

  • Note marginale :Restriction

    (3) Le total des sommes calculées selon l’alinéa (1)a) à l’égard de tous les contribuables au cours d’une année d’imposition au titre d’un particulier ne peut se rapporter à plus de deux voyages effectués par le particulier commençant dans l’année, autres que des voyages effectués afin d’obtenir des services médicaux qui ne sont pas dispensés dans la localité où le contribuable réside.

  • Note marginale :Autres restrictions

    (3.1) Pour l’application de l’alinéa (1)a), un montant de frais ne peut être inclus dans la valeur de l’élément B de la formule applicable à une région pour une année d’imposition que si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) le montant n’est pas par ailleurs déduit dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition (sauf par un employeur en application de l’article 9 s’il est inclus dans le revenu d’un employé);

    • b) le montant n’est pas inclus dans le calcul d’une déduction en application du paragraphe 118.2(1) pour une année d’imposition;

    • c) le montant est relatif aux voyages effectués par le contribuable, ou un membre de la famille admissible du contribuable, commençant pendant la partie de l’année au cours de laquelle le contribuable réside dans la région;

    • d) ni le contribuable, ni un membre de la famille admissible du contribuable n’a, à aucun moment, droit à un remboursement ou à une forme d’aide (sauf un remboursement ou une aide dont le montant est inclus dans le calcul du revenu du contribuable ou du membre de la famille admissible) relativement aux voyages auxquels l’alinéa c) s’applique.

  • Note marginale :Autre restriction

    (3.2) Si tous les montants déterminés en application de l’alinéa 7304(2)a) du Règlement de l’impôt sur le revenu sont zéro, relativement à des voyages (commençant dans l’année d’imposition) effectués par un particulier, le total des montants déterminés pour l’élément B de la formule applicable figurant à l’alinéa (1)a) au cours de l’année pour tous les contribuables à l’égard du particulier ne doit pas dépasser le montant forfaitaire pour le particulier pour l’année.

  • Note marginale :Montant forfaitaire réputé

    (3.3) Si un avantage relatif aux voyages tirés de l’emploi est demandé par un contribuable au titre d’un particulier pour l’année d’imposition, le montant forfaitaire pour le particulier est réputé être zéro pour l’année.

  • Note marginale :Allocation pour pension et logement

    (4) Le total déterminé selon le sous-alinéa (1)b)(ii) pour un contribuable pour une année d’imposition relativement a une région ne peut dépasser l’excédent du total déterminé par ailleurs selon ce sous-alinéa pour l’année relativement à la région sur la valeur de la pension et du logement du contribuable dans la région (ailleurs que sur un chantier visé à l’alinéa 67.1(2)e)), ou l’allocation pour les frais qu’il supporte à cet égard, qui, à la fois :

    • a) sans le sous-alinéa 6(6)a)(i), serait incluse dans le calcul de son revenu pour l’année;

    • b) peut raisonnablement être considérée comme attribuable à la partie de la période admissible comprise dans l’année et pendant laquelle il tient un établissement domestique autonome comme lieu principal de résidence dans une région qui n’est, pour l’année, ni une zone nordique visée par règlement, ni une zone intermédiaire visée par règlement.

  • Note marginale :Résidence unique

    (5) Le particulier qui, un jour donné, réside dans plusieurs régions visées au paragraphe (1) est réputé, pour l’application de ce paragraphe, ne résider que dans une seule de ces régions ce jour-là.

  • Note marginale :Définitions

    (6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi

    avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi S’agissant d’un voyage effectué par le contribuable ou un membre de la famille admissible du contribuable, le total des sommes suivantes :

    • a) la valeur de toute aide fournie au contribuable relativement à son emploi au titre des frais de déplacement pour le voyage;

    • b) le montant qu’a reçu le contribuable relativement à son emploi au titre des frais de déplacement pour le voyage. (employer-provided travel benefits)

    frais de voyage

    frais de voyage S’entend au sens du règlement. (trip cost)

    membre de la famille admissible

    membre de la famille admissible S’entend, à un moment donné, d’un membre de la maisonnée d’un contribuable qui est, à ce moment :

    • a) son époux ou son conjoint de fait;

    • b) son enfant (y compris un enfant de son époux ou conjoint de fait) âgé de moins de 18 ans;

    • c) une autre personne qui, à la fois :

      • (i) lui est liée,

      • (ii) est entièrement à sa charge, à la charge de son époux ou conjoint de fait, ou les deux,

      • (iii) sauf dans le cas d’un parent ou d’un grand-parent du contribuable, est entièrement à sa charge en raison d’une infirmité mentale ou physique. (eligible family member)

    montant forfaitaire

    montant forfaitaire Relativement à un particulier pour une année d’imposition et sous réserve du paragraphe (3.3), 1 200 $. (standard amount)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 110.7
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 82, ann. VIII, art. 48
  • 1999, ch. 22, art. 27
  • 2008, ch. 28, art. 13
  • 2016, ch. 7, art. 13
  • 2022, ch. 5, art. 3
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Pertes déductibles

  •  (1) Pour le calcul du revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, peuvent être déduites les sommes appropriées suivantes :

    • Note marginale :Pertes autres que des pertes en capital

      a) ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des 20 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition suivantes;

    • Note marginale :Dépenses d’intérêts et de financement restreintes

      a.1) ses dépenses d’intérêts et de financement restreintes pour les années d’imposition précédant l’année; toutefois, la somme déductible pour l’année à titre de dépenses d’intérêts et de financement restreintes ne peut excéder la somme obtenue par la formule suivante :

      A + B

      où :

      A
      représente le montant qui serait la capacité excédentaire du contribuable pour l’année si la valeur de l’élément C de l’alinéa b) de la formule figurant à la définition de capacité excédentaire au paragraphe 18.2(1) était nulle,
      B
      le total des montants représentant chacun un montant de capacité reçue (au sens du paragraphe 18.2(1)) du contribuable pour l’année;
    • Note marginale :Pertes en capital nettes

      b) les pertes en capital nettes que le contribuable subit pour les années d’imposition qui précèdent et pour les trois années d’imposition qui suivent l’année;

    • Note marginale :Pertes agricoles restreintes

      c) ses pertes agricoles restreintes subies au cours des 20 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition suivantes; toutefois, la somme déductible pour l’année à titre de pertes agricoles restreintes ne peut excéder le revenu tiré, pour l’année, des entreprises agricoles exploitées par le contribuable;

    • Note marginale :Pertes agricoles

      d) ses pertes agricoles subies au cours des 20 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition suivantes;

    • Note marginale :Pertes comme commanditaire

      e) les pertes comme commanditaire subies dans une société de personnes par le contribuable pour les années d’imposition précédant l’année; toutefois, le montant déductible pour l’année au titre d’une perte comme commanditaire ne l’est qu’à concurrence de l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) la fraction à risques de l’intérêt du contribuable dans la société de personnes, au sens du paragraphe 96(2.2), à la fin du dernier exercice de la société de personnes se terminant au cours de l’année,

      • (ii) le total des montants dont chacun représente :

        • (A) la partie du montant déterminé à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8), 127.44(11), 127.45(8), 127.48(12), 127.49(8) ou 127.491(12) prévoient d’ajouter au crédit d’impôt à l’investissement, au crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)), au crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.45(1)), au crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)), au crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.49(1)) ou au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre (au sens du paragraphe 127.491(1)) du contribuable pour l’année,

        • (B) la part dont le contribuable est tenu des pertes de la société de personnes résultant d’une entreprise ou d’un bien pour le dernier exercice de la société de personnes se terminant au cours de l’année,

        • (C) la part attribuable au contribuable des frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger, des frais d’exploration au Canada, des frais d’aménagement au Canada et des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, engagés par la société de personnes au cours de cet exercice.

  • Note marginale :Pertes en capital nettes

    (1.1) Malgré l’alinéa (1)b), le montant qu’un contribuable peut déduire en application de cet alinéa dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition donnée correspond au total des montants suivants :

    • a) le moins élevé des montants suivants :

      • (i) l’excédent calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du contribuable pour l’année donnée,

      • (ii) le total des montants dont chacun représente un montant calculé selon la formule suivante :

        A × B/C

        où :

        A
        représente le montant dont le contribuable a demandé la déduction pour l’année donnée selon l’alinéa (1)b) au titre d’une perte en capital nette pour une année d’imposition (appelée « année de la perte » au présent alinéa),
        B
        la fraction qui serait utilisée pour l’année donnée pour l’application de l’article 38 en ce qui concerne le contribuable s’il avait subi une perte en capital pour l’année donnée,
        C
        la fraction à utiliser pour l’application de l’article 38 en ce qui concerne le contribuable pour l’année de la perte;
    • b) si le contribuable est un particulier, le moins élevé des montants suivants :

      • (i) 2 000 $,

      • (ii) le solde, pour l’année donnée, des pertes en capital subies par le contribuable avant 1986,

      • (iii) l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :

        • (A) le montant dont le contribuable a demandé la déduction selon l’alinéa (1)b) pour l’année donnée au titre de ses pertes en capital nettes,

        • (B) le total — déterminé au moyen de la formule visée au sous-alinéa a)(ii) — des montants au titre des pertes en capital nettes du contribuable, dont celui-ci devrait demander la déduction pour l’année donnée selon l’alinéa (1)b) afin d’obtenir le montant calculé selon l’alinéa a) pour l’année donnée;

    • c) la somme que le ministre estime raisonnable dans les circonstances pour l’année donnée et compte tenu de l’application au contribuable des paragraphes 104(21.6), 130.1(4), 131(1) et 138.1(3.2), dans leur version applicable à la dernière année d’imposition du contribuable ayant commencé avant novembre 2011.

  • Note marginale :Pertes en capital nettes en cas de décès

    (2) En cas de décès d’un contribuable, les règles suivantes s’appliquent au calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est décédé et pour l’année d’imposition précédente :

    • a) l’alinéa (1)b) est remplacé par ce qui suit :

      • « b) les pertes en capital nettes pour les années d’imposition dont le contribuable n’a pas demandé la déduction pour le calcul de son revenu imposable pour une autre année d’imposition; »

    • b) l’alinéa (1.1)b) est remplacé par ce qui suit :

      • « b) l’excédent éventuel :

        • (i) du montant dont le contribuable a demandé la déduction au titre de ses pertes en capital nettes selon l’alinéa (1)b) pour l’année donnée,

        sur le total des montants suivants :

        • (ii) l’ensemble — déterminé au moyen de la formule visée au sous-alinéa a)(ii) — des montants au titre des pertes en capital nettes du contribuable, dont celui-ci devrait demander la déduction pour l’année donnée selon l’alinéa (1)b) afin d’obtenir le montant calculé selon l’alinéa a) pour l’année donnée,

        • (iii) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant que le contribuable a déduit en application des articles 110.6, 110.61 ou 110.62 dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, sauf dans la mesure où, l’année donnée étant l’année du décès du contribuable, l’excédent du montant calculé selon le sous-alinéa (i) à l’égard du contribuable pour l’année d’imposition précédente dépasse le montant ainsi déterminé selon le sous-alinéa (ii). »

  • Note marginale :Restriction des déductions

    (3) Pour l’application du paragraphe (1) :

    • a) une somme au titre d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une dépense d’intérêts et de financement restreinte, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire pour une année d’imposition n’est déductible, et la déduction d’une somme au titre d’une perte en capital nette pour une année d’imposition ne peut être demandée, dans le calcul du revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition donnée que dans la mesure où la somme dépasse le total des montants suivants :

      • (i) les sommes déduites selon le présent article, au titre de cette perte autre qu’une perte en capital, de cette dépense d’intérêts et de financement restreinte, de cette perte agricole restreinte, perte agricole ou perte comme commanditaire, dans le calcul du revenu imposable (ou, dans le cas d’une dépense d’intérêts et de financement restreinte, dans le calcul d’une perte autre qu’une perte en capital) pour les années d’imposition antérieures à l’année donnée,

      • (i.1) le montant demandé en déduction selon l’alinéa (1)b) au titre de cette perte en capital nette pour les années d’imposition antérieures à l’année donnée,

      • (ii) les sommes réclamées au titre de cette perte en vertu de l’alinéa 186(1)c) pour l’année au cours de laquelle la perte a été subie ou en vertu de l’alinéa 186(1)d) pour l’année d’imposition donnée et les années d’imposition antérieures à l’année d’imposition donnée,

      • (iii) les sommes demandées relativement à cette perte comme commanditaire dans le calcul du revenu imposable pour les années d’imposition précédant l’année d’imposition donnée dans la mesure où le paragraphe 18.2(2) a refusé une déduction relativement à ces sommes pour l’année d’imposition précédente;

    • b) aucune somme n’est déductible au titre d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une dépense d’intérêts et de financement restreinte, d’une perte en capital nette, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire pour une année d’imposition avant que :

      • (i) dans le cas d’une perte autre qu’une perte en capital, les pertes autres que les pertes en capital déductibles,

      • (i.1) dans le cas d’une dépense d’intérêts et de financement restreinte, les dépenses d’intérêts et de financement restreintes,

      • (ii) dans le cas d’une perte en capital nette, les pertes en capital nettes déductibles,

      • (iii) dans le cas d’une perte agricole restreinte, les pertes agricoles restreintes déductibles,

      • (iv) dans le cas d’une perte agricole, les pertes agricoles déductibles,

      • (v) dans le cas d’une perte comme commanditaire, les pertes comme commanditaire déductibles,

      pour les années d’imposition antérieures n’aient été déduites.

  • Note marginale :Fait lié à la restriction de pertes — pertes en capital

    (4) Malgré le paragraphe (1), sous réserve du paragraphe (5.5), dans le cas où un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) aucune somme au titre d’une perte en capital nette pour une année d’imposition s’étant terminée avant ce moment n’est déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année d’imposition se terminant après ce moment;

    • b) aucune somme au titre d’une perte en capital nette pour une année d’imposition se terminant après ce moment n’est déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour une année d’imposition s’étant terminée avant ce moment;

    • c) l’excédent éventuel du prix de base rajusté pour le contribuable, immédiatement avant ce moment, de chaque immobilisation (sauf un bien amortissable) lui appartenant immédiatement avant ce moment sur la juste valeur marchande de l’immobilisation immédiatement avant ce moment est à déduire dans le calcul du prix de base rajusté de l’immobilisation pour le contribuable à ce moment et par la suite;

    • d) cet excédent est réputé être une perte en capital du contribuable provenant de la disposition de l’immobilisation pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment;

    • e) si le contribuable désigne — dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment ou sur le formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi au contribuable d’un avis de cotisation concernant l’impôt payable pour l’année ou d’un avis portant qu’aucun impôt n’est payable pour l’année — un bien qui était une immobilisation lui appartenant immédiatement avant ce moment (sauf un bien pour lequel une somme serait à déduire en application de l’alinéa c), en l’absence du présent alinéa, dans le calcul de son prix de base rajusté pour le contribuable ou un bien amortissable d’une catégorie prescrite auquel le paragraphe (5.1) s’appliquerait en l’absence du présent alinéa) :

      • (i) le contribuable est réputé avoir disposé du bien immédiatement avant le moment qui est immédiatement avant le moment donné pour un produit de disposition égal à la moins élevée des sommes suivantes :

        • (A) la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment donné,

        • (B) son prix de base rajusté pour le contribuable immédiatement avant la disposition ou, si elle est plus élevée, la somme qu’il a désignée relativement au bien,

      • (ii) sous réserve du sous-alinéa (iii), le contribuable est réputé avoir acquis le bien de nouveau au moment donné à un coût égal à ce produit de disposition,

      • (iii) si le bien est un bien amortissable du contribuable dont le coût en capital, pour lui, immédiatement avant la disposition excède ce produit de disposition, pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a) :

        • (A) le coût en capital du bien pour le contribuable au moment donné est réputé être le montant qui correspondait à son coût en capital immédiatement avant la disposition,

        • (B) la déduction de l’excédent par le contribuable est réputée avoir été autorisée relativement au bien selon les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a) dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition s’étant terminées avant le moment donné;

    • f) pour l’application de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1), chaque somme qui constitue, par l’effet des alinéas d) ou e), une perte en capital ou un gain en capital du contribuable provenant de la disposition d’un bien pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant le moment donné est réputée être une perte en capital ou un gain en capital, selon le cas, du contribuable provenant de la disposition du bien immédiatement avant le moment où le contribuable serait réputé, en vertu de l’alinéa e), avoir disposé d’une immobilisation à laquelle cet alinéa serait applicable.

  • Note marginale :Fait lié à la restriction de pertes — certaines pertes et certaines dépenses

    (5) Si à un moment donné un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes :

    • a) aucune somme au titre d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une dépense d’intérêts et de financement restreinte ou d’une perte agricole pour une année d’imposition s’étant terminée avant ce moment n’est déductible par le contribuable pour une année d’imposition se terminant après ce moment; toutefois, la partie de la perte autre qu’une perte en capital, de la dépense d’intérêts et de financement restreinte ou de la perte agricole, selon le cas, du contribuable pour une année d’imposition s’étant terminée avant ce moment qu’il est raisonnable de considérer comme étant la perte du contribuable provenant de l’exploitation d’une entreprise ou la dépense engagée ou la perte subie par le contribuable dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, selon le cas, et, si le contribuable exploitait une entreprise au cours de cette année, la partie de la perte autre qu’une perte en capital qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une somme déductible en application de l’alinéa 110(1)k) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, ne sont déductibles par le contribuable pour une année d’imposition donnée se terminant après ce moment :

      • (i) que si le contribuable a exploité cette entreprise à profit ou dans une attente raisonnable de profit tout au long de l’année donnée,

      • (ii) concurrence du total du revenu du contribuable pour l’année donnée provenant :

        • (A) de cette entreprise,

        • (B) si des biens ont été vendus, loués ou mis en valeur, ou des services rendus, dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise avant ce moment, de toute autre entreprise dont la presque totalité du revenu est dérivée de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables;

    • b) aucune somme au titre d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte agricole pour une année d’imposition se terminant après ce moment n’est déductible par le contribuable pour une année d’imposition s’étant terminée avant ce moment; toutefois, la partie de la perte autre qu’une perte en capital ou de la perte agricole, selon le cas, du contribuable pour une année d’imposition se terminant après ce moment qu’il est raisonnable de considérer comme provenant de l’exploitation d’une entreprise et, si le contribuable exploitait une entreprise au cours de cette année, la partie de la perte autre qu’une perte en capital qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une somme déductible en application de l’alinéa 110(1)k) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, ne sont déductibles par le contribuable pour une année d’imposition donnée s’étant terminée avant ce moment :

      • (i) que si le contribuable a exploité cette entreprise à profit ou dans une attente raisonnable de profit tout au long de l’année d’imposition et au cours de l’année donnée,

      • (ii) concurrence du revenu du contribuable pour l’année donnée provenant :

        • (A) de cette entreprise,

        • (B) si des biens ont été vendus, loués ou mis en valeur, ou des services rendus, dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise avant ce moment, de toute autre entreprise dont la presque totalité du revenu est dérivée de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables.

  • Note marginale :Fait lié à la restriction de pertes — capacité excédentaire cumulative inutilisée

    (5.01) Si un contribuable donné est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, la capacité excédentaire cumulative inutilisée de tout contribuable pour toute année d’imposition qui se termine après ce moment est déterminée compte non tenu de toute capacité absorbée, capacité excédentaire ou capacité transférée du contribuable donné pour une année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment.

  • Note marginale :Fait lié à la restriction de pertes — calcul de la FNACC

    (5.1) Sous réserve du paragraphe (5.5), dans le cas où un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné et où la fraction non amortie du coût en capital pour lui de biens amortissables d’une catégorie prescrite immédiatement avant ce moment aurait excédé le total des sommes ci-après si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 13(24) :

    • a) la juste valeur marchande de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant ce moment,

    • b) la somme relative aux biens de cette catégorie dont la déduction est autorisée par ailleurs par les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a) ou qui est déductible en application du paragraphe 20(16) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment,

    l’excédent est à déduire dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment et est réputé être une déduction autorisée par les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a) pour les biens de cette catégorie.

  • (5.2) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 40]

  • Note marginale :Fait lié à la restriction de pertes — créances douteuses ou irrécouvrables

    (5.3) Sous réserve du paragraphe (5.5), si un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) aucune somme n’est déductible en application de l’alinéa 20(1)l) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment;

    • b) en ce qui a trait à chaque créance du contribuable immédiatement avant ce moment :

      • (i) la somme maximale qui, en l’absence du présent paragraphe, du paragraphe 26(2) de la présente loi et du paragraphe 33(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, aurait été déductible en application de l’alinéa 20(1)l) :

        • (A) d’une part, est réputée être une créance distincte,

        • (B) d’autre part, est à déduire, malgré les autres dispositions de la présente loi, à titre de créance irrécouvrable en application de l’alinéa 20(1)p) dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment,

      • (ii) l’excédent du montant de la créance sur le montant de cette créance distincte est réputé être une créance distincte née au même moment et dans les mêmes circonstances que la créance.

  • Note marginale :Perte autre qu’une perte en capital

    (5.4) Lorsque, à un moment donné, le contrôle d’une société a été acquis par une ou plusieurs personnes, la partie de la perte autre qu’une perte en capital de la société pour une année d’imposition se terminant avant ce moment, dans la mesure où :

    • a) d’une part, elle n’était pas déductible dans le calcul du revenu de la société pour une année d’imposition se terminant avant ce moment;

    • b) d’autre part, il est raisonnable de la considérer comme étant une perte autre qu’une perte en capital d’une filiale (appelée l’« ancienne filiale » au présent paragraphe) résultant de l’exploitation d’une entreprise donnée (appelée l’« entreprise déficitaire de l’ancienne filiale » au présent paragraphe) et réputée, en vertu du paragraphe 88(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable au 12 novembre 1981, être la perte autre qu’une perte en capital de la société pour l’année d’imposition de la société pendant laquelle l’année au cours de laquelle a été subie la perte de l’ancienne filiale s’est terminée,

    est réputée être une perte autre qu’une perte en capital subie par la société résultant de l’exploitation de l’entreprise déficitaire de l’ancienne filiale.

  • Note marginale :Fait lié à la restriction de pertes — règles spéciales

    (5.5) Si un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) les alinéas (4)c) à f) et les paragraphes (5.1) à (5.3) ne s’appliquent pas au contribuable relativement au fait lié à la restriction de pertes si, à ce moment, il devient exonéré de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou cesse de l’être;

    • b) s’il est raisonnable de considérer que la principale raison pour laquelle le contribuable est assujetti au fait lié à la restriction de pertes consiste à rendre l’alinéa (4)d) ou l’un des paragraphes (5.1) à (5.3) applicables au fait, les dispositions ci-après ne s’appliquent pas relativement à ce fait :

      • (i) la disposition en cause et l’alinéa (4)e),

      • (ii) si la disposition en cause est l’alinéa (4)d), l’alinéa (4)c).

  • Note marginale :Restriction

    (6) Pour l’application du présent article et de l’alinéa 53(1)i), toute perte subie par un contribuable pour une année d’imposition et découlant d’une entreprise agricole est réputée, après que le contribuable a disposé du fonds de terre utilisé dans cette entreprise agricole et dans la mesure où cette perte doit, en vertu de l’alinéa 53(1)i), être ajoutée dans le calcul du prix de base rajusté du fonds de terre du contribuable, immédiatement avant la disposition, ne pas être une perte.

  • Note marginale :Idem

    (7) Pour l’application du présent article, toute perte subie par un contribuable pour une année d’imposition et résultant de l’exploitation d’une entreprise agricole est réputée, dans la mesure où cette perte est incluse dans le montant de toute déduction permise par l’article 101, dans le calcul de son revenu pour toute année d’imposition suivante, ne pas être une perte pour le contribuable pour le calcul de son revenu imposable pour cette année suivante ou toute année d’imposition postérieure à celle-ci.

  • (7.1) à (7.2) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 241]

  • Note marginale :Pertes autres qu’en capital d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés

    (7.3) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas au calcul du revenu imposable pour une année d’imposition de toute fiducie qui est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés au cours de l’année.

  • Note marginale :Pertes autres qu’en capital d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés

    (7.4) Est déductible dans le calcul du revenu imposable d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour une année d’imposition toute partie qu’elle peut déduire de ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des sept années d’imposition précédentes et des trois années d’imposition suivantes.

  • Note marginale :Pertes autres qu’en capital d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés

    (7.5) Malgré l’alinéa (1)a) et le paragraphe (7.4), aucune somme au titre des pertes autres que des pertes en capital subies par une fiducie au cours d’une année d’imposition où elle était une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés n’est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour une autre année d’imposition (appelée « année déterminée » au présent paragraphe) s’il s’avère que, selon le cas :

    • a) la fiducie n’était pas une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour l’année déterminée;

    • b) la fiducie est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés qui, en raison de l’application du paragraphe 144.1(3), n’est pas autorisée à déduire une somme en application du paragraphe 104(6) pour l’année déterminée.

  • Note marginale :Définitions

    (8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    dépense d’intérêts et de financement restreinte

    dépense d’intérêts et de financement restreinte  Quant à un contribuable pour une année d’imposition, s’entend de la somme obtenue par la formule suivante :

    A + B + C

    où :

    A
    représente le total des sommes dont chacune représente la fraction d’un montant qui n’est pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition provenant d’une entreprise ou d’un bien, ou le revenu imposable du contribuable, ou ne réduit pas la somme déterminée selon l’alinéa 3b) relativement au contribuable pour l’année, pour l’année, par l’effet du paragraphe 18.2(2);
    B
    la somme déterminée selon l’alinéa 12(1)l.2) relativement au contribuable pour l’année d’imposition;
    C
    le total des sommes dont chacune représente une somme obtenue par la formule suivante :

    D × E

    où :

    D
    représente la fraction d’une somme qui n’est pas déductible par l’effet de la subdivision 95(2)f.11)(ii)(D)(I), ou une somme qui est incluse par l’effet de la subdivision 95(2)f.11)(ii)(D)(II), dans le calcul, relativement au contribuable pour une année d’imposition de la société affiliée (au sens du paragraphe 18.2(1)) d’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable se terminant dans l’année d’imposition, une somme de la société affiliée visée au sous-alinéa 95(2)f)(ii);
    E
    le pourcentage de participation déterminé (au sens du paragraphe 18.2(1)) du contribuable relativement à la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée. (restricted interest and financing expense)
    dette en monnaie étrangère

    dette en monnaie étrangère Titre de créance libellé dans la monnaie d’un pays étranger. (foreign currency debt)

    perte agricole

    perte agricole S’agissant de la perte agricole d’un contribuable pour une année d’imposition, le montant calculé selon la formule suivante :

    A - C

    où :

    A
    représente le moins élevé des montants suivants :
    • a) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des montants dont chacun représente la perte qu’il a subie pour l’année relativement à une entreprise agricole ou à une entreprise de pêche,

      • (ii) le total des montants dont chacun représente son revenu tiré pour l’année d’une entreprise agricole ou d’une entreprise de pêche;

    • b) le montant qui constituerait la perte autre qu’une perte en capital du contribuable pour l’année si la valeur de l’élément D de la formule applicable figurant à la définition de perte autre qu’une perte en capital au présent paragraphe était nulle;

    B
    [Abrogé, 2000, ch. 19, art. 19]
    C
    le total des montants à appliquer en réduction de la perte agricole du contribuable pour l’année par l’effet de l’article 80. (farm loss)
    perte autre qu’une perte en capital

    perte autre qu’une perte en capital La perte autre qu’une perte en capital d’un contribuable pour une année d’imposition correspond, à un moment donné, au montant obtenu par la formule suivante :

    (A + B) - (D + D.1 + D.2)

    où :

    A
    représente le montant obtenu par la formule suivante :

    E - F

    où :

    E
    représente le total des sommes représentant chacune :
    • a) la perte que le contribuable a subie pour l’année relativement à une charge, à un emploi, à une entreprise ou à un bien,

    • a.1) une somme déductible en application de l’alinéa 104(6)a.4) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,

    • b) une somme déduite en application des alinéas (1)a.1) ou b) ou des articles 110.6, 110.61 ou 110.62, ou déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à g) et k), de l’article 112 et des paragraphes 113(1) et 138(6), dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

    • c) si le moment donné est antérieur à la onzième année d’imposition postérieure du contribuable, sa perte déductible au titre d’un placement d’entreprise pour l’année,

    F
    la fraction calculée selon l’alinéa 3c) à l’égard du contribuable pour l’année;
    B
    le montant déterminé à l’égard du contribuable pour l’année selon l’article 110.5 ou le sous-alinéa 115(1)a)(vii);
    C
    [Abrogé, 2000, ch. 19, art. 19]
    D
    le montant qui constituerait sa perte agricole pour l’année, si le montant représenté par l’élément B dans la formule figurant à la définition de perte agricole au présent paragraphe était zéro;
    D.1
    le total des montants déduits en application du paragraphe (10) relativement au contribuable pour l’année;
    D.2
    le total des montants à appliquer en réduction de la perte autre qu’une perte en capital du contribuable pour l’année par l’effet de l’article 80. (non-capital loss)
    perte en capital nette

    perte en capital nette S’agissant de la perte en capital nette subie par un contribuable pour une année d’imposition, le résultat du calcul suivant :

    A - B + C - D

    où :

    A
    représente le montant éventuel calculé selon le sous-alinéa 3b)(ii) à l’égard du contribuable pour l’année;
    B
    le moins élevé du total calculé selon le sous-alinéa 3b)(i) à l’égard du contribuable pour l’année ou de l’élément A déterminé à l’égard du contribuable pour l’année;
    C
    le moins élevé des montants suivants :
    • a) le montant des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise du contribuable pour sa dixième année d’imposition précédente,

    • b) l’excédent éventuel de la perte autre qu’une perte en capital du contribuable pour sa dixième année d’imposition précédente sur le total des montants à l’égard de cette perte que le contribuable a déduits dans le calcul de son revenu imposable ou demandés en vertu des alinéas 186(1)c) ou d) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,

    • c) si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes avant la fin de l’année et après la fin de la dixième année d’imposition précédente, zéro;

    D
    le total des montants à appliquer en réduction de la perte en capital nette du contribuable pour l’année par l’effet de l’article 80. (net capital loss)
    solde des pertes en capital subies avant 1986

    solde des pertes en capital subies avant 1986 À l’égard d’un particulier pour une année d’imposition donnée, le montant calculé selon la formule suivante :

    (A + B) - (C + D + E + E.1)

    où :

    A
    représente le total des montants dont chacun est un montant calculé selon la formule suivante :

    F - G

    où :

    F
    représente la perte en capital nette que ce particulier a subie pour une année d’imposition se terminant avant 1985,
    G
    le total des montants dont il a demandé la déduction selon le présent article au titre de cette perte dans le calcul de son revenu imposable pour les années d’imposition précédant l’année d’imposition donnée;
    B
    le montant calculé selon la formule suivante :

    H - I

    où :

    H
    représente le moins élevé des montants suivants :
    • a) le montant de la perte en capital nette que le particulier a subie pour l’année d’imposition 1985,

    • b) l’excédent du montant calculé selon le sous-alinéa 3e)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, à l’égard du particulier pour l’année d’imposition 1985 sur le montant déductible en vertu de l’alinéa 3e) de la même loi dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition 1985,

    I
    le total des montants dont il a demandé la déduction selon le présent article au titre de la perte en capital nette qu’il a subie pour l’année d’imposition 1985 dans le calcul de son revenu imposable pour les années d’imposition précédant l’année d’imposition donnée;
    C
    le total des montants déduits en application de l’article 110.6 dans le calcul de son revenu imposable pour les années d’imposition s’étant terminées avant 1988 ou commençant après le 17 octobre 2000;
    D
    les 3/4 du total des montants déduits en application de l’article 110.6 dans le calcul de son revenu imposable pour les années d’imposition antérieures à l’année donnée qui :
    • a) soit se sont terminées après 1987 et avant 1990,

    • b) soit ont commencé après le 27 février 2000 et se sont terminées avant le 18 octobre 2000;

    E
    les 2/3 du total des montants déduits en application de l’article 110.6 dans le calcul de son revenu imposable pour les années d’imposition antérieures à l’année donnée qui se sont terminées après 1989 et avant le 28 février 2000;
    E.1
    le montant obtenu par la formule suivante :

    J × (0,5/K)

    où :

    J
    représente le montant qu’il a déduit en application de l’article 110.6 pour une année d’imposition, antérieure à l’année donnée, qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000,
    K
    la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à lui pour l’année d’imposition mentionnée à l’élément J. (pre-1986 capital loss balance)
    taux de change

    taux de change En ce qui concerne la monnaie d’un pays étranger à un moment donné, le taux de change entre cette monnaie et le dollar canadien, affiché par la Banque du Canada le jour qui comprend ce moment ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, la veille de ce jour, ou tout taux de change que le ministre estime acceptable. (exchange rate)

  • Note marginale :Exception

    (9) Au présent article, la perte autre qu’une perte en capital, la dépense d’intérêts et de financement restreinte, la perte en capital nette, la perte agricole restreinte, la perte agricole et la perte comme commanditaire engagée ou subies par un contribuable pour une année d’imposition pendant laquelle il ne résidait pas au Canada sont calculées comme si :

    • a) pendant la partie de l’année tout au long de laquelle le contribuable était un non-résident, si l’article 114 s’applique à lui pour l’année,

    • b) tout au long de l’année, dans les autres cas,

    le seul revenu du contribuable était celui visé à l’un des sous-alinéas 115(1)a)(i) à (vi), ses seuls gains en capital imposables, seules pertes en capital déductibles et seules pertes déductibles au titre de placements d’entreprise résultaient de la disposition de biens canadiens imposables (sauf des biens protégés par traité) et ses seules autres pertes étaient des pertes résultant des fonctions d’une charge ou d’un emploi qu’il exerce au Canada et d’entreprises (sauf des entreprises protégées par traité) qu’il y exploite.

  • Note marginale :Réduction de perte pour remise de taxe sur le combustible

    (10) Le contribuable qui reçoit, au cours d’une année d’imposition donnée, un montant (appelé « remise » au présent paragraphe) à titre de remise de taxe sur le combustible en vertu des paragraphes 68.4(2) ou (3.1) de la Loi sur la taxe d’accise déduit, dans le calcul de sa perte autre qu’une perte en capital pour une année d’imposition (appelée « année de perte » au présent paragraphe) qui compte parmi les sept années d’imposition précédant l’année donnée, le moins élevé des montants suivants :

    • a) le résultat du calcul suivant :

      10(A - B) - C

      où :

      A
      représente le total des remises reçues par le contribuable au cours de l’année donnée,
      B
      le total des sommes, relatives aux remises reçues par le contribuable au cours de l’année donnée, restituées par le contribuable en application du paragraphe 68.4(7) de cette loi,
      C
      le total des montants, relatifs aux remises reçues au cours de l’année donnée, déduits en application du présent paragraphe dans le calcul des pertes autres que les pertes en capital du contribuable pour d’autres années d’imposition;
    • b) le montant que le contribuable demande en déduction, n’excédant pas la fraction de sa perte autre qu’une perte en capital pour l’année de perte (déterminée compte non tenu du présent paragraphe) qui serait déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée s’il avait suffisamment de revenu pour cette année provenant d’entreprises qu’il exploite au cours de cette même année.

  • Note marginale :Remise de la taxe sur le combustible — sociétés de personnes

    (11) Le contribuable qui est l’associé d’une société de personnes à un moment d’un exercice de celle-ci au cours duquel elle reçoit une remise de taxe sur le combustible en vertu des paragraphes 68.4(2), (3) ou (3.1) de la Loi sur la taxe d’accise est réputé :

    • a) avoir reçu à ce moment, à titre de remise en vertu des paragraphes 68.4(2), (3) ou (3.1) de cette loi, un montant correspondant au produit de la remise reçue par la société de personnes par le rapport entre la part de l’associé sur le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice et le total de ce revenu ou de cette perte, déterminé compte non tenu d’une remise prévue à l’article 68.4 de cette loi;

    • b) avoir restitué en application du paragraphe 68.4(7) de cette loi un montant correspondant au produit des sommes restituées en application de ce paragraphe au titre de la remise par le rapport entre la part de l’associé sur le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice et le total de ce revenu ou de cette perte, déterminé compte non tenu d’une remise prévue à l’article 68.4 de cette loi.

  • Note marginale :Dette en monnaie étrangère — fait lié à la restriction de pertes

    (12) Pour l’application du paragraphe (4), le contribuable qui est débiteur, à un moment donné, d’une dette en monnaie étrangère relativement à laquelle il aurait eu une perte en capital ou un gain en capital si la dette avait été remboursée à ce moment est réputé être propriétaire, au moment (appelé « moment d’évaluation » au présent paragraphe) immédiatement avant le moment donné, d’un bien :

    • a) d’une part, dont le prix de base rajusté au moment d’évaluation correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

       A + B – C

      où :

      A
      représente le montant de principal dont le contribuable est débiteur relativement à la dette en monnaie étrangère au moment d’évaluation, étant entendu que ce montant est calculé selon le taux de change en vigueur à ce moment,
      B
      la partie de tout gain, constaté antérieurement relativement à la dette en monnaie étrangère par l’effet du présent article, qu’il est raisonnable d’attribuer à la valeur de l’élément A,
      C
      la partie de toute perte en capital, constatée antérieurement relativement à la dette en monnaie étrangère par l’effet du présent article, qu’il est raisonnable d’attribuer à la valeur de l’élément A;
    • b) d’autre part, dont la juste valeur marchande correspond à la somme qui correspondrait au montant de principal dont le contribuable est débiteur relativement à la dette en monnaie étrangère au moment d’évaluation si cette somme était calculée selon le taux de change en vigueur au moment de l’emprunt initial.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 111
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 83, ann. VI, art. 5, ann. VIII, art. 49
  • 1995, ch. 21, art. 36
  • 1997, ch. 26, art. 84
  • 1999, ch. 22, art. 28
  • 2000, ch. 19, art. 19
  • 2001, ch. 17, art. 87
  • 2002, ch. 9, art. 34
  • 2005, ch. 19, art. 20
  • 2006, ch. 4, art. 57
  • 2009, ch. 2, art. 30
  • 2010, ch. 25, art. 21
  • 2013, ch. 34, art. 241, ch. 40, art. 47
  • 2016, ch. 12, art. 40
  • 2017, ch. 20, art. 10, ch. 33, art. 40
  • 2021, ch. 23, art. 16
  • 2024, ch. 15, art. 27
  • 2024, ch. 17, art. 24
  • 2024, ch. 17, art. 80
  • 2026, ch. 3, art. 38
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Ordre d’application

  •  (1) Le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition s’effectue par l’application des dispositions de la présente section dans l’ordre suivant : articles 110, 110.2, 111, 110.61, 110.62, 110.6 et 110.7.

  • Note marginale :Déduction interdite

    (2) Le particulier ne peut pas déduire pour son année d’imposition, en vertu de l’article 110.6, un montant relativement à une partie d’un gain en capital imposable si celle-ci a déjà été déduite en application des articles 110.61 ou 110.62.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 111.1
  • 2000, ch. 19, art. 20
  • 2026, ch. 3, art. 39
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Déduction des dividendes imposables reçus par une société résidant au Canada

  •  (1) Lorsqu’une société a reçu, au cours d’une année d’imposition, un dividende imposable :

    • a) soit d’une société canadienne imposable;

    • b) soit d’une société résidant au Canada (autre qu’une société de placement appartenant à des non-résidents et une société exonérée d’impôt en vertu de la présente partie) et dont elle a le contrôle,

    une somme égale au dividende peut être déduite du revenu pour l’année de la société qui le reçoit, dans le calcul de son revenu imposable.

  • Note marginale :Dividendes reçus d’une société non-résidente

    (2) Lorsqu’un contribuable qui est une société a, au cours d’une année d’imposition, reçu un dividende imposable d’une société (à l’exclusion d’une société étrangère affiliée du contribuable) qui était imposable pour l’année en vertu du paragraphe 2(3) et qui a, tout au long de la période allant du 18 juin 1971 à la date de réception du dividende, exploité une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable défini par règlement, une somme égale à la fraction du dividende représentée par le rapport existant entre le revenu imposable gagné au Canada pour l’année précédente par la société payant le dividende et le montant total qui aurait été son revenu imposable pour cette année, si elle avait résidé au Canada tout au long de l’année, peut être déduite du revenu de la société recevant le dividende, pour l’année d’imposition, dans le calcul de son revenu imposable.

  • Note marginale :Bien évalué à la valeur du marché

    (2.01) Aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (1) ou (2) ou 138(6) dans le calcul du revenu imposable d’une société pour une année d’imposition à l’égard d’un dividende reçu sur une action si, à la fois :

    • a) la société est une institution financière à un moment donné de l’année;

    • b) l’action, selon le cas :

      • (i) est un bien évalué à la valeur du marché de la société pour l’année,

      • (ii) serait un bien évalué à la valeur du marché de la société pour l’année dans le cas où l’action était détenue à un moment donné de l’année par la société.

  • Note marginale :Bien à évaluer et actions privilégiées

    (2.02) Pour l’application de l’alinéa (2.01)b) :

    • a) une action (sauf une action d’une institution financière) est réputée être un bien évalué à la valeur du marché de la société pour l’année si l’action, selon le cas :

      • (i) est un bien à évaluer de la société à un moment donné de l’année,

      • (ii) serait un bien à évaluer de la société dans le cas où l’action était détenue à un moment donné de l’année par la société;

    • b) une action privilégiée imposable est réputée ne pas être un bien évalué à la valeur du marché de la société pour l’année, sauf si l’action était visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii) si l’alinéa a) s’appliquait compte non tenu de son passage « (sauf une action d’une institution financière) ».

  • (2.03) Le paragraphe (2.01) ne s’applique pas à un dividende reçu par une compagnie d’assurance au cours d’une année d’imposition qui est, à la fois :

    • a) soit

      • (i) reçu sur une action (sauf une action visée au sous-alinéa (2.02)a)(i)) détenue par la compagnie en lien avec un contrat d’assurance conclu, émis ou acquis dans le cours normal d’une entreprise d’assurance de la compagnie,

      • (ii) réputé avoir été reçu par la compagnie à la suite d’une désignation par une fiducie de fonds commun de placement visée au paragraphe 104(19) relativement à une part de la fiducie qui est détenue par la compagnie en lien avec un contrat d’assurance conclu, émis ou acquis dans le cours normal d’une entreprise d’assurance de la compagnie;

    • b) identifié dans la déclaration de revenu de la compagnie produite en vertu de la présente partie pour l’année.

  • Note marginale :Déduction non permise

    (2.1) Aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (1) ou (2) dans le calcul du revenu imposable d’une institution financière déterminée relativement à un dividende que celle-ci a reçu sur une action qui était, au moment de la réception du dividende, une action privilégiée à terme, à l’exception d’un dividende sur une action du capital-actions d’une société qui n’a pas été acquise dans le cours normal des activités de l’entreprise exploitée par l’institution. Pour l’application du présent paragraphe, si une institution financière véritable a reçu le dividende sur une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable ou d’une société de placement après que cette société de placement à capital variable ou cette société de placement a choisi, conformément au paragraphe 131(10), de ne pas être une institution financière véritable, l’action est réputée être une action privilégiée à terme acquise dans le cours normal des activités de l’entreprise.

  • Note marginale :Actions garanties

    (2.2) Aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (1) ou (2) ou 138(6) dans le calcul du revenu imposable d’une société donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société émise après 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) au moment de la réception du dividende ou juste avant, une personne ou société de personnes (appelée « garant » au présent paragraphe et au paragraphe (2.21)) — autre que l’émetteur de l’action ou qu’un particulier qui n’est pas une fiducie — qui est une institution financière déterminée ou une personne apparentée à celle-ci a l’obligation, conditionnelle ou non, immédiate ou future, d’exécuter un engagement — notamment une garantie, un accord ou une convention d’achat ou de rachat de l’action, y compris le dépôt de montants ou le prêt de fonds à la société donnée ou à une personne apparentée à celle-ci, ou pour le compte de l’une ou l’autre — pris en vue, selon le cas :

      • (i) que soit limitée d’une façon quelconque toute perte que la société donnée ou une personne apparentée à celle-ci peut subir parce qu’elle détient l’action ou un autre bien, en est propriétaire ou en dispose,

      • (ii) que la société donnée ou une personne apparentée à celle-ci obtienne des gains parce qu’elle détient l’action ou un autre bien, en est propriétaire ou en dispose;

    • b) l’engagement a été pris dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend l’émission de l’action.

  • Note marginale :Exceptions

    (2.21) Le paragraphe (2.2) ne s’applique pas aux dividendes qu’une société donnée reçoit sur les actions suivantes :

    • a) une action qui est, au moment de la réception du dividende, une action visée à l’alinéa e) de la définition de action privilégiée à terme au paragraphe 248(1);

    • b) une action privilégiée imposable émise avant le 16 décembre 1987, une action de régime transitoire ou une action visée par règlement;

    • c) une action privilégiée imposable d’une catégorie du capital-actions d’une société, émise après le 15 décembre 1987 et inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée, si tous les engagements concernant l’action ont été pris par l’émetteur de l’action, par une ou plusieurs personnes qui lui seraient liées (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b)) ou par l’émetteur et une ou plusieurs de ces personnes, sauf si, au moment où le dividende est versé à la société donnée, des dividendes sur plus de 10 % des actions émises et en circulation auxquelles l’engagement s’applique sont versés à la société donnée ou à cette société et aux personnes qui lui sont apparentées;

    • d) une action qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) elle n’a pas été acquise par la société donnée dans le cours normal des activités de son entreprise,

      • (ii) l’engagement la concernant n’a pas été pris dans le cours normal des activités de l’entreprise du garant,

      • (iii) au moment du versement du dividende, son émetteur est lié (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b)) à la société donnée ainsi qu’au garant.

  • Note marginale :Interprétation

    (2.22) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre des paragraphes (2.2) et (2.21):

    • a) si l’engagement concernant une action est pris à un moment donné après 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987, autrement que par accord écrit conclu avant 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987, l’action est réputée avoir été émise au moment donné et l’engagement est réputé pris dans le cadre d’une série d’opérations qui comprend l’émission de l’action;

    • b) personne apparentée s’entend au sens de l’alinéa h) de la définition de action privilégiée imposable au paragraphe 248(1).

  • Note marginale :Déduction non admise

    (2.3) Aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (1) ou (2) ou 138(6) dans le calcul du revenu imposable d’une société donnée à l’égard d’un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société s’il existe, relativement à l’action, un mécanisme de transfert de dividendes de la société donnée, d’une fiducie dont la société donnée est bénéficiaire ou d’une société de personnes dont la société donnée est, directement ou indirectement, un associé.

  • (2.31) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 40]

  • (2.32) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 40]

  • (2.33) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 40]

  • (2.34) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 40]

  • Note marginale :Déduction non admise

    (2.4) Aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (1) ou (2) ou 138(6) dans le calcul du revenu imposable d’une société investisseuse à l’égard d’un dividende reçu sur une action d’une autre société qui est la société émettrice — sauf s’il s’agit d’une action exclue — dans les cas suivants :

    • a) une personne ou société de personnes a l’obligation, absolue ou conditionnelle, d’exécuter un engagement — notamment une garantie, un accord ou une convention d’achat ou de rachat de l’action — par lequel un investisseur a un droit, immédiat ou futur, de recevoir un montant ou d’obtenir un avantage afin de réduire ou supprimer l’effet d’une perte qu’un investisseur peut subir du fait qu’il est propriétaire ou détenteur de l’action ou qu’il en dispose, et un bien sert, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à garantir l’exécution de cet engagement;

    • b) la contrepartie pour laquelle l’action est émise ou un autre bien reçu, directement ou indirectement, d’un investisseur par un émetteur ou encore un bien substitué à la contrepartie ou à l’autre bien, comprend une obligation ou un droit visés aux sous-alinéas (i) et (ii) si cette obligation est contractée, ou ce droit acquis, par l’émetteur dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprennent l’émission ou l’acquisition de l’action ou d’une action y substituée :

      • (i) l’obligation d’un investisseur de faire des versements à inclure, en totalité ou en partie, dans le calcul du revenu de l’émetteur — à l’exception de l’obligation d’une société qui, juste avant l’émission de l’action, serait liée à la société émettrice compte non tenu l’alinéa 251(1)b) —,

      • (ii) un droit de recevoir des versements à inclure, en totalité ou en partie, dans le calcul du revenu de l’émetteur, si ce droit est détenu sous condition qu’il — ou un bien y substitué — puisse revenir ou passer à un investisseur ou à une personne ou société de personnes qu’un investisseur indique.

  • Note marginale :Application du par. (2.4)

    (2.5) Le paragraphe (2.4) ne s’applique à un dividende reçu sur une action que dans le cas où il est raisonnable de considérer en contexte que l’action a été émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui ont permis à une société de gagner un revenu de placement ou un revenu y substitué et où, en conséquence, les impôts payables par celle-ci en vertu de la présente loi pour une année d’imposition sont inférieurs à ce qu’ils seraient si ce revenu de placement était le seul revenu de la société pour cette année et pour toutes les autres années d’imposition et si aucun montant n’était déductible en application des paragraphes 127(5) et 127.2(1) dans le calcul de ses impôts payables en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Définitions

    (2.6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (2.4).

    action exclue

    action exclue

    • a) Action visée par règlement;

    • b) action qu’une société a émise avant 17 heures, heure normale de l’Est, le 27 novembre 1986, sauf si elle était détenue à ce moment soit par l’émetteur, soit par une personne ou société de personnes dans le cas où, conformément à une convention conclue avant ce moment, l’émetteur peut devenir en droit de recevoir un montant pour cette action après ce moment — par voie de produit de souscription ou d’apport de capital;

    • c) action qui, au moment de la réception du dividende visé au paragraphe (2.4), était une action visée à l’alinéa e) de la définition de action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1), pendant la durée visée à cet alinéa. (exempt share)

    émetteur

    émetteur La société émettrice visée au paragraphe (2.4), une autre personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance et toute société de personnes ou fiducie dont cette société ou l’autre personne est un associé ou un bénéficiaire. La société investisseuse visée au paragraphe (2.4) ne peut toutefois être un émetteur. (issuer)

    investisseur

    investisseur La société investisseuse visée au paragraphe (2.4), une autre personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance et toute société de personnes ou fiducie dont cette société ou l’autre personne est un associé ou un bénéficiaire. La société émettrice visée au paragraphe (2.4) ne peut toutefois être un investisseur. (investor)

  • Note marginale :Moment réputé d’émission d’une action exclue

    (2.7) Pour l’application de la définition d’action exclue, au paragraphe (2.6), l’action du capital-actions d’une société dont les conditions sont modifiées après 17 heures, heure normale de l’Est, le 27 novembre 1986 ou concernant laquelle la société conclut ou modifie une convention après ce moment est réputée émise au moment de la modification en question ou de la conclusion ou modification de la convention, selon le cas.

  • Note marginale :Perte subie par l’investisseur

    (2.8) Pour l’application de l’alinéa (2.4)a), la perte qu’un investisseur peut subir du fait qu’il est propriétaire ou détenteur d’une action donnée ou qu’il en dispose est réputée comprendre une perte sur un titre ou une action émis ou acquis dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprennent l’émission ou l’acquisition de l’action donnée ou d’une action y substituée.

  • Note marginale :Sociétés réputées non liées

    (2.9) Pour l’application du sous-alinéa (2.4)b)(i), la société qu’il est raisonnable de considérer dans les circonstances comme devenue liée à une autre société en vue de se soustraire à une restriction à la déduction d’un dividende en application des paragraphes (1) ou (2) ou 138(6) est réputée ne pas être liée à cette autre société.

  • Note marginale :Perte sur une action qui est une immobilisation

    (3) Sous réserve des paragraphes (5.5) et (5.6), le montant de toute perte qu’un contribuable, sauf une fiducie, subit lors de la disposition d’une action qui fait partie de ses immobilisations (sauf une action qui est un bien d’une société de personnes) est réputé égal au montant de cette perte, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, moins :

    • a) dans le cas où le contribuable est un particulier, le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le total des montants représentant chacun un dividende que le contribuable a reçu sur l’action et qui a fait l’objet du choix prévu au paragraphe 83(2), dans le cas où le dividende n’est pas réputé par le paragraphe 83(2.1) être un dividende imposable,

      • (ii) la perte déterminée compte non tenu du présent paragraphe moins l’ensemble des dividendes imposables reçus par le contribuable sur l’action;

    • b) dans le cas où le contribuable est une société, le total des montants qu’il a reçus sur l’action représentant chacun :

      • (i) un dividende imposable, jusqu’à concurrence de la fraction du dividende qui était déductible selon le présent article ou les paragraphes 115(1) ou 138(6) dans le calcul du revenu imposable du contribuable, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour une année d’imposition,

      • (ii) un dividende qui a fait l’objet du choix prévu au paragraphe 83(2), dans le cas où le dividende n’est pas réputé par le paragraphe 83(2.1) être un dividende imposable,

      • (iii) un dividende en capital d’assurance-vie.

  • Note marginale :Perte sur une action qui est une immobilisation — dividendes exclus

    (3.01) Un dividende désigné n’est pas inclus dans le total déterminé selon le sous-alinéa (3)a)(i) ou l’alinéa (3)b) si le contribuable établit qu’il a été reçu, à la fois :

    • a) à un moment où le contribuable et des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;

    • b) sur une action qui a appartenu au contribuable tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant la disposition.

  • Note marginale :Perte sur une action détenue par une société de personnes

    (3.1) Sous réserve des paragraphes (5.5) et (5.6), la part qui revient à un contribuable (sauf une société de personnes et une fiducie de fonds commun de placement) de toute perte subie par une société de personnes dont il est un associé, lors de la disposition d’une action détenue par une société de personnes donnée à titre d’immobilisation, est réputée égale à cette part de la perte, déterminée compte non tenu du présent paragraphe, moins :

    • a) dans le cas où le contribuable est un particulier, le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le total des montants représentant chacun un dividende que le contribuable a reçu sur l’action et qui a fait l’objet du choix prévu au paragraphe 83(2), dans le cas où le dividende n’est pas réputé par le paragraphe 83(2.1) être un dividende imposable,

      • (ii) cette part de la perte déterminée compte non tenu du présent paragraphe moins l’ensemble des dividendes imposables reçus par le contribuable sur l’action;

    • b) dans le cas où le contribuable est une société, le total des montants qu’il a reçus sur l’action représentant chacun :

      • (i) un dividende imposable, jusqu’à concurrence de la fraction du dividende qui était déductible selon le présent article ou les paragraphes 115(1) ou 138(6) dans le calcul de son revenu imposable, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour une année d’imposition,

      • (ii) un dividende qui a fait l’objet du choix prévu au paragraphe 83(2), dans le cas où le dividende n’est pas réputé par le paragraphe 83(2.1) être un dividende imposable,

      • (iii) un dividende en capital d’assurance-vie;

    • c) dans le cas où le contribuable est une fiducie, le total des montants représentant chacun un dividende imposable ou un dividende en capital d’assurance-vie reçu sur l’action et attribué par la fiducie en application des paragraphes 104(19) ou (20) à un bénéficiaire qui était une société, une société de personnes ou une fiducie.

  • Note marginale :Perte sur une action détenue par une société de personnes — dividendes exclus

    (3.11) Un dividende désigné n’est pas inclus dans le total déterminé selon le sous-alinéa (3.1)a)(i) ou les alinéas (3.1)b) ou c) si le contribuable établit qu’il a été reçu, à la fois :

    • a) à un moment où la société de personnes donnée, le contribuable et des personnes avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance ne détenaient pas, au total, plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;

    • b) sur une action que la société de personnes donnée a détenue tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant la disposition.

  • Note marginale :Perte sur une action détenue par une société de personnes — dividendes exclus

    (3.12) Le dividende imposable reçu sur une action et attribué par une fiducie donnée en application du paragraphe 104(19) à un bénéficiaire qui était une société de personnes ou une fiducie n’est pas inclus dans le total déterminé selon l’alinéa (3.1)c) si la fiducie donnée établit qu’il a été reçu par un particulier (autre qu’une fiducie).

  • Note marginale :Perte sur une action détenue par une fiducie

    (3.2) Sous réserve des paragraphes (5.5) et (5.6), le montant de toute perte subie par une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement) lors de la disposition d’une action du capital-actions d’une société qui fait partie des immobilisations de la fiducie est réputé égal au montant de cette perte, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, moins le total des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel du moins élevé des montants suivants :

      • (i) le total des montants représentant chacun un dividende que la fiducie a reçu sur l’action et qui a fait l’objet du choix prévu au paragraphe 83(2), dans le cas où le dividende n’est pas réputé par le paragraphe 83(2.1) être un dividende imposable,

      • (ii) la perte déterminée compte non tenu du présent paragraphe moins le total des montants représentant chacun un dividende imposable :

        • (A) reçu par la fiducie sur l’action,

        • (B) reçu sur l’action et attribué par la fiducie en vertu du paragraphe 104(19) à un bénéficiaire qui est un particulier (autre qu’une fiducie),

        • (C) qui est un dividende désigné reçu sur l’action et attribué par la fiducie, en application du paragraphe 104(19), à un bénéficiaire qui est une société, une société de personnes ou une autre fiducie, dans le cas où la fiducie établit ce qui suit :

          • (I) l’action lui a appartenu tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant la disposition,

          • (II) le dividende a été reçu pendant que la fiducie, le bénéficiaire et des personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci étaient propriétaires, au total, de moins de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende,

      sur le montant suivant :

      • (iii) lorsque la fiducie est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier, que l’action a été acquise par suite du décès de celui-ci et que la disposition est effectuée au cours des trois premières années d’imposition de la fiducie, la moitié de la moins élevée des sommes suivantes :

        • (A) la perte déterminée compte non tenu du présent paragraphe,

        • (B) le gain en capital du particulier provenant de la disposition de l’action immédiatement avant le décès;

    • b) le total des montants représentant chacun un dividende imposable ou un dividende en capital d’assurance-vie reçu sur l’action et attribué par la fiducie en application des paragraphes 104(19) ou (20) à un bénéficiaire qui était une société, une société de personnes ou une fiducie.

  • Note marginale :Perte sur une action détenue par une fiducie — cas spéciaux

    (3.3) Malgré le paragraphe (3.2), lorsqu’une fiducie acquiert une action du capital-actions d’une société à un moment donné par l’effet du paragraphe 104(4), le montant de toute perte qu’elle subit lors d’une disposition effectuée après ce moment est réputé égal au montant de cette perte, déterminée compte non tenu du paragraphe (3.2) et du présent paragraphe, moins le total des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel du moins élevé des montants suivants :

      • (i) le total des montants représentant chacun un dividende que la fiducie a reçu sur l’action après ce moment et qui a fait l;objet du choix prévu au paragraphe 83(2), dans le cas où le dividende n’est pas réputé par le paragraphe 83(2.1) être un dividende imposable,

      • (ii) la perte déterminée compte non tenu du paragraphe (3.2) et du présent paragraphe moins le total des montants représentant chacun un dividende imposable :

        • (A) reçu par la fiducie sur l’action après ce moment,

        • (B) reçu sur l’action après ce moment et attribué par la fiducie, en application du paragraphe 104(19), à un bénéficiaire qui est un particulier (autre qu’une fiducie),

        • (C) qui est un dividende désigné reçu sur l’action après ce moment et attribué par la fiducie, en application du paragraphe 104(19), à un bénéficiaire qui est une société, une société de personnes ou une autre fiducie, dans le cas où la fiducie établit ce qui suit :

          • (I) l’action lui a appartenu tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant la disposition,

          • (II) le dividende a été reçu pendant que la fiducie, le bénéficiaire et des personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci étaient propriétaires, au total, de moins de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende,

      sur le montant suivant :

      • (iii) la moitié du moins élevé des montants suivants :

        • (A) la perte résultant de la disposition, déterminée compte non tenu du paragraphe (3.2) et du présent paragraphe,

        • (B) le gain en capital de la fiducie provenant de la disposition de l’action effectuée immédiatement avant ce moment par l’effet du paragraphe 104(4);

    • b) le total des montants représentant chacun un dividende imposable reçu sur l’action après ce moment et attribué par la fiducie, en application du paragraphe 104(19), à un bénéficiaire qui était une société, une société de personnes ou une fiducie.

  • Note marginale :Perte sur une action détenue par une fiducie — dividendes exclus

    (3.31) Un dividende désigné reçu par une fiducie n’est pas inclus selon le sous-alinéa (3.2)a)(i), l’alinéa (3.2)b) (dans la mesure où il s’agit d’un dividende en capital d’assurance-vie) ou le sous-alinéa (3.3)a)(i) si la fiducie établit que le dividende, à la fois :

    • a) a été reçu :

      • (i) dans le cas où il a été attribué par la fiducie, en application des paragraphes 104(19) ou (20), à un des bénéficiaires de la fiducie, à un moment où la fiducie, le bénéficiaire et des personnes avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende,

      • (ii) dans les autres cas, à un moment où la fiducie et des personnes avec lesquelles elle avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;

    • b) a été reçu sur une action qui a appartenu à la fiducie tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant la disposition.

  • Note marginale :Perte sur une action détenue par une fiducie — dividendes exclus

    (3.32) Un dividende désigné qui est un dividende imposable reçu sur une action et qui est attribué par une fiducie, en application du paragraphe 104(19), à un bénéficiaire qui était une société, une société de personnes ou une fiducie n’est pas inclus en vertu des alinéas (3.2)b) ou (3.3)b) si la fiducie établit qu’il a été reçu par un particulier autre qu’une fiducie ou a été reçu, à la fois :

    • a) à un moment où la fiducie, le bénéficiaire et des personnes avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;

    • b) sur une action qui a appartenu à la fiducie tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant la disposition.

  • Note marginale :Perte sur une action qui n’est pas une immobilisation

    (4) Sous réserve des paragraphes (5.5) et (5.6), le montant de toute perte subie par un contribuable (sauf une fiducie) lors de la disposition d’une action du capital-actions d’une société qui est un bien, sauf une immobilisation, du contribuable est réputé égal au montant de cette perte, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, moins :

    • a) dans le cas où le contribuable est un particulier et où la société réside au Canada, le total des dividendes qu’il a reçus sur l’action;

    • b) dans le cas où le contribuable est une société de personnes, le total des dividendes qu’il a reçus sur l’action;

    • c) dans le cas où le contribuable est une société, le total des montants qu’il a reçus sur l’action représentant chacun :

      • (i) un dividende imposable, jusqu’à concurrence de la fraction du dividende qui était déductible selon le présent article ou les paragraphes 115(1) ou 138(6) dans le calcul de son revenu imposable, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour une année d’imposition,

      • (ii) un dividende, sauf un dividende imposable.

  • Note marginale :Perte sur une action qui n’est pas une immobilisation — dividendes exclus

    (4.01) Un dividende désigné n’est pas inclus dans le total déterminé selon les alinéas (4)a), b) ou c) si le contribuable établit qu’il a été reçu, à la fois :

    • a) à un moment où le contribuable et des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;

    • b) sur une action qui a appartenu au contribuable tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant la disposition.

  • Note marginale :Juste valeur marchande d’une action à porter à l’inventaire

    (4.1) Pour l’application de l’article 10, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’une action du capital-actions d’une société est réputée égale à la juste valeur marchande de l’action à ce moment, plus :

    • a) dans le cas où l’actionnaire est une société, le total des montants qu’il a reçus sur l’action avant ce moment représentant chacun :

      • (i) un dividende imposable, jusqu’à concurrence de la fraction du dividende qui était déductible selon le présent article, l’article 113 ou les paragraphes 115(1) ou 138(6) dans le calcul de son revenu imposable, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour une année d’imposition,

      • (ii) un dividende, sauf un dividende imposable;

    • b) dans le cas où l’actionnaire est une société de personnes, le total des montants représentant chacun un dividende qu’il a reçu sur l’action avant ce moment;

    • c) dans le cas où l’actionnaire est un particulier et où la société réside au Canada, le total des montants représentant chacun un dividende qu’il a reçu sur l’action avant ce moment ou, s’il est une fiducie, qu’il aurait ainsi reçu compte non tenu du paragraphe 104(19).

  • Note marginale :Juste valeur marchande des actions à porter à l’inventaire — dividendes exclus

    (4.11) Un dividende désigné n’est pas inclus dans le total déterminé selon les alinéas (4.1)a), b) ou c) si l’actionnaire établit qu’il a été reçu, à la fois :

    • a) à un moment où l’actionnaire et des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance ne détenaient pas, au total, plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;

    • b) sur une action que l’actionnaire a détenue tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée au moment visé au paragraphe (4.1).

  • Note marginale :Perte sur une action détenue par une fiducie

    (4.2) Sous réserve des paragraphes (5.5) et (5.6), le montant de toute perte subie par une fiducie lors de la disposition d’une action qui est un bien, sauf une immobilisation, de la fiducie est réputé égal au montant de cette perte, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, moins :

    • a) le total des montants représentant chacun un dividende reçu par la fiducie sur l’action, dans la mesure où le montant n’a pas été attribué à l’un des bénéficiaires de la fiducie en application du paragraphe 104(20);

    • b) le total des montants représentant chacun un dividende reçu sur l’action et attribué par la fiducie à l’un de ses bénéficiaires en application des paragraphes 104(19) ou (20).

  • Note marginale :Perte sur une action détenue par une fiducie — dividendes exclus

    (4.21) Un dividende désigné n’est pas inclus dans le total déterminé selon l’alinéa (4.2)a) si le contribuable établit qu’il a été reçu, à la fois :

    • a) à un moment où la fiducie et des personnes avec lesquelles elle avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;

    • b) sur une action qui a appartenu à la fiducie tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant la disposition.

  • Note marginale :Perte sur une action détenue par une fiducie — dividendes exclus

    (4.22) Un dividende désigné n’est pas inclus dans le total déterminé selon l’alinéa (4.2)b) si le contribuable établit qu’il a été reçu, à la fois :

    • a) à un moment où la fiducie, le bénéficiaire et des personnes avec lesquelles celui-ci avait un lien de dépendance n’étaient pas propriétaires, au total, de plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;

    • b) sur une action qui a appartenu à la fiducie tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant la disposition.

  • (4.3) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 131]

  • Note marginale :Disposition d’une action par une institution financière

    (5) Le paragraphe (5.2) s’applique à la disposition d’une action par un contribuable au cours d’une année d’imposition lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le contribuable est une institution financière au cours de l’année;

    • b) l’action est un bien évalué à la valeur du marché pour l’année;

    • c) le contribuable a reçu :

      • (i) soit un dividende sur l’action à un moment où il détenait, avec des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance, plus de 5 %, au total, des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société de laquelle le dividende a été reçu,

      • (ii) soit un dividende sur l’action en vertu du paragraphe 84(3).

  • Note marginale :Action détenue pendant moins d’un an

    (5.1) Le paragraphe (5.2) s’applique à la disposition d’une action par un contribuable au cours d’une année d’imposition lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s’agit d’une disposition réelle;

    • b) le contribuable n’a pas détenu l’action tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant la disposition;

    • c) l’action était un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour une année d’imposition qui commence après octobre 1994 et au cours de laquelle le contribuable était une institution financière.

  • Note marginale :Redressement pour dividendes

    (5.2) Sous réserve du paragraphe (5.3), dans le cas où le présent paragraphe s’applique, par l’effet des paragraphes (5) ou (5.1), à la disposition d’une action par un contribuable à un moment donné, le produit de disposition pour le contribuable est réputé égal au résultat du calcul suivant :

    A + B - (C - D)

    où :

    A
    représente le produit pour le contribuable, déterminé compte non tenu du présent paragraphe;
    B
    :
    • a) si le contribuable a reçu un dividende sur l’action en vertu du paragraphe 84(3), le total calculé selon le sous-alinéa b)(ii),

    • b) sinon, le moins élevé des montants suivants :

      • (i) la perte, résultant de la disposition de l’action, qui serait déterminée avant l’application du présent paragraphe si le coût de l’action pour un contribuable était calculé compte non tenu du paragraphe 85(1), dans le cas où il s’applique par l’effet de l’alinéa 138(11.5)e), ni des alinéas 87(2)e.2) et e.4), 88(1)c), 138(11.5)e), 142.5(2)b) et 142.6(1)d),

      • (ii) le total des montants représentant chacun :

        • (A) si le contribuable est une société, un dividende imposable qu’il a reçu sur l’action, jusqu’à concurrence du montant qui était déductible en application du présent article ou des paragraphes 115(1) ou 138(6) dans le calcul de son revenu imposable, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour une année d’imposition,

        • (B) si le contribuable est une société de personnes, un dividende imposable qu’il a reçu sur l’action, jusqu’à concurrence du montant qui était déductible en application du présent article ou des paragraphes 115(1) ou 138(6) dans le calcul du revenu imposable, ou du revenu imposable gagné au Canada, pour une année d’imposition des associés de la société de personnes,

        • (C) si le contribuable est une fiducie, un montant attribué, en application du paragraphe 104(19), au titre d’un dividende imposable sur l’action,

        • (D) un dividende, sauf un dividende imposable, que le contribuable a reçu sur l’action;

    C
    le total des montants représentant chacun, selon le cas :
    • a) le montant ajouté, par l’effet du présent paragraphe, au produit de disposition que le contribuable a obtenu lors d’une disposition réputée de l’action avant le moment donné,

    • b) si le contribuable est une société ou une fiducie, le montant appliqué en réduction, par l’effet des paragraphes (3), (3.2), (4) ou (4.2), d’une perte qu’il a subie lors d’une disposition réputée de l’action avant le moment donné,

    • c) si le contribuable est une société de personnes, le montant appliqué en réduction, par l’effet des paragraphes (3.1) ou (4), d’une perte qu’un associé de la société de personnes a subie lors d’une disposition réputée de l’action avant le moment donné;

    D
    le total des montants représentant chacun le montant appliqué en réduction, par l’effet du présent paragraphe, du produit de disposition que le contribuable a obtenu lors d’une disposition réputée de l’action avant le moment donné.
  • Note marginale :Dividendes exclus — paragraphe (5.2)

    (5.21) Un dividende, sauf un dividende reçu en vertu du paragraphe 84(3), n’est inclus dans le total déterminé selon le sous-alinéa b)(ii) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (5.2) que si, selon le cas :

    • a) le dividende a été reçu à un moment où le contribuable et des personnes avec lesquelles il avait un lien de dépendance détenaient, au total, plus de 5 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende;

    • b) l’action n’a pas été détenue par le contribuable tout au long de la période de 365 jours qui s’est terminée immédiatement avant la disposition.

  • Note marginale :Redressement inapplicable

    (5.3) Pour calculer le coût, pour un contribuable, d’une action qui est réputée avoir été acquise de nouveau après avoir fait l’objet d’une disposition réputée, le produit de disposition de l’action pour le contribuable est déterminé compte non tenu du paragraphe (5.2).

  • Note marginale :Présomption de disposition

    (5.4) Les règles suivantes s’appliquent dans le cas où un contribuable dispose d’une action à un moment donné :

    • a) pour déterminer si le paragraphe (5.2) s’applique à la disposition, les conditions énoncées aux paragraphes (5) et (5.1) s’appliquent compte non tenu des dispositions et des nouvelles acquisitions dont l’action est réputée avoir fait l’objet avant ce moment;

    • b) les totaux prévus au paragraphe (5.2) relativement à la disposition sont déterminés à partir du moment où le contribuable a réellement acquis l’action.

  • Note marginale :Règles sur la minimisation des pertes inapplicables

    (5.5) Les paragraphes (3) à (4) et (4.2) ne s’appliquent pas à la disposition d’une action effectuée par un contribuable au cours d’une année d’imposition qui commence après octobre 1994 si, selon le cas :

    • a) l’action est un bien évalué à la valeur du marché pour l’année et le contribuable est une institution financière pendant l’année;

    • b) le paragraphe (5.2) s’applique à la disposition.

  • Note marginale :Application restreinte des règles sur la minimisation des pertes

    (5.6) Il n’est pas tenu compte des alinéas (3.01)b) et (3.11)b), des subdivisions (3.2)a)(ii)(C)(I) et (3.3)a)(ii)(C)(I) et des alinéas (3.31)b), (3.32)b), (4.01) b), (4.21)b) et (4.22)b) pour déterminer si les paragraphes (3) à (4) et (4.2) ont pour effet de réduire une perte qu’un contribuable a subie lors de la disposition d’une action, lorsque, selon le cas :

    • a) la disposition est effectuée par l’effet :

      • (i) soit du paragraphe 142.5(2) au cours d’une année d’imposition qui comprend le 31 octobre 1994,

      • (ii) soit de l’alinéa 142.6(1)b) après le 30 octobre 1994;

    • b) l’action est un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour une année d’imposition qui commence après octobre 1994 et au cours de laquelle il est une institution financière.

  • Note marginale :Sens de certaines expressions

    (6) Pour l’application du présent article :

    • a) ne sont pas compris parmi les dividendes ou les dividendes imposables les dividendes sur les gains en capital au sens du paragraphe 131(1), ni les dividendes qu’un contribuable a reçus et sur lesquels il était tenu de payer l’impôt prévu à la partie VII de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, en son état au 31 mars 1977;

    • b) une société est contrôlée par une autre société si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions (comportant plein droit de vote en toutes circonstances) appartiennent à l’autre société, à des personnes avec lesquelles l’autre société a un lien de dépendance, ou à la fois à l’autre société et à des personnes avec lesquelles l’autre société a un lien de dépendance;

    • c) les expressions bien à évaluer, bien évalué à la valeur du marché et institution financière s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1).

  • Note marginale :Dividende désigné

    (6.1) Pour l’application du présent article, un dividende sur une action est un dividende désigné dans la mesure où :

    • a) il est un dividende autre qu’un dividende reçu en vertu du paragraphe 84(3);

    • b) il est reçu en vertu du paragraphe 84(3) et l’un ou l’autre des faits ci-après se vérifie :

      • (i) si l’action est détenue par un particulier autre qu’une fiducie, le dividende est reçu par le particulier,

      • (ii) si l’action est détenue par une société, le dividende est reçu par la société à un moment où elle est une société privée et il est versé par une autre société privée,

      • (iii) si l’action est détenue par une fiducie, le dividende est :

        • (A) soit reçu par la fiducie,

        • (B) soit attribué par la fiducie en application du paragraphe 104(19) à un bénéficiaire qui est :

          • (I) un particulier autre qu’une fiducie,

          • (II) une société privée au moment où il reçoit le dividende et celui-ci est versé par une autre société privée,

          • (III) une autre fiducie qui n’attribue pas le dividende en application du paragraphe 104(19),

          • (IV) une société de personnes dont l’ensemble des associés sont, au moment où le dividende est reçu, des personnes visées aux subdivisions (I) à (III),

        • (C) soit attribué par la fiducie en application du paragraphe 104(19) à un bénéficiaire qui est une autre fiducie ou une société de personnes et la fiducie établit que le dividende est reçu par une personne visée à l’une des subdivisions (B)(I) à (III),

      • (iv) si l’action est détenue par une société de personnes, le dividende est :

        • (A) soit inclus dans le revenu d’un associé d’une société de personnes, lequel associé est :

          • (I) un particulier,

          • (II) une société privée au moment où il reçoit le dividende et celui-ci est versé par une autre société privée,

        • (B) soit attribué, en application du paragraphe 104(19), par un associé d’une société de personnes qui est une fiducie à un bénéficiaire visé à l’une des subdivisions (iii)(B)(I) à (IV) ou à la division (iii)(C).

  • Note marginale :Échange d’actions

    (7) Dans le cas où une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) est acquise en échange d’une autre action (appelée « ancienne action » au présent paragraphe) dans le cadre d’une opération à laquelle s’appliquent les articles 51, 85.1, 86 ou 87, la nouvelle action est réputée, pour l’application de l’un des paragraphes (3) à (3.32) à sa disposition, être la même action que l’ancienne action. Toutefois :

    • a) tout dividende reçu sur l’ancienne action est réputé, pour l’application de ces mêmes paragraphes, n’avoir été reçu sur la nouvelle action que jusqu’à concurrence de la proportion du dividende représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, le prix de base rajusté de la nouvelle action pour l’actionnaire immédiatement après l’échange,

      • (ii) d’autre part, le prix de base rajusté, pour l’actionnaire, de l’ensemble des nouvelles actions immédiatement après l’échange qui ont été acquises en échange de l’ancienne action;

    • b) le montant qui est appliqué, par l’effet du présent paragraphe, en réduction d’une perte subie lors de la disposition de la nouvelle action ne peut dépasser le produit de la multiplication du prix de base rajusté de l’ancienne action pour l’actionnaire immédiatement avant l’échange par le rapport entre :

      • (i) d’une part, le prix de base rajusté de la nouvelle action pour l’actionnaire immédiatement après l’échange,

      • (ii) d’autre part, le prix de base rajusté, pour l’actionnaire, de l’ensemble des nouvelles actions immédiatement après l’échange qui ont été acquises en échange de l’ancienne action.

  • Note marginale :Disposition factice  — période de détention

    (8) Si un arrangement de disposition factice est conclu relativement à un bien appartenant à un contribuable et que la période de disposition factice relative à cet arrangement dure 30 jours ou plus, pour l’application des alinéas (3.01)b) et (3.11)b), des subdivisions (3.2)a)(ii)(C)(I) et (3.3)a)(ii)(C)(I), des alinéas (3.31)b), (3.32)b), (4.01)b), (4.11)b), (4.21)b), (4.22)b), (5.1)b) et (5.21)b) et du paragraphe (9), le bien est réputé ne pas appartenir au contribuable pendant cette période.

  • Note marginale :Exception

    (9) Le paragraphe (8) ne s’applique pas à l’égard d’un bien appartenant à un contribuable relativement à un arrangement de disposition factice si le bien lui a appartenu tout au long de la période de 365 jours (déterminée compte non tenu du présent paragraphe) s’étant terminée immédiatement avant la période de disposition factice relative à l’arrangement.

  • Note marginale :Exception

    (9.1) Pour l’application de l’alinéa (5.21)b), le paragraphe (8) ne s’applique pas relativement à un dividende reçu sur une action visée à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (5.2) au cours d’une période de disposition factice d’un arrangement de disposition factice relativement à cette action.

  • Note marginale :Arrangements de capitaux propres synthétiques — ordre

    (10) Pour l’application des paragraphes (3), (3.1), (4), (4.1) et (5.2), si un arrangement de capitaux propres synthétiques s’applique à un nombre d’actions qui sont des biens identiques (appelées « actions identiques » au présent paragraphe) et que le nombre donné est inférieur au total de ces actions identiques dont une personne ou une société de personnes est propriétaire à ce moment et à l’égard desquelles il n’existe aucun autre arrangement de capitaux propres synthétiques, l’arrangement de capitaux propres synthétiques est réputé s’appliquer à ces actions identiques dans l’ordre de leur acquisition par la personne ou la société de personnes.

  • Note marginale :Réduction du coût d’une participation

    (11) Est à déduire dans le calcul du coût pour un contribuable, à un moment donné, d’une participation dans une société de personnes qui est un bien (sauf une immobilisation) du contribuable une somme égale au total des montants dont chacun représente la part qui revient au contribuable d’une perte que subit la société de personnes et qui résulte de la disposition, par elle ou par une autre société de personnes dont elle est directement ou indirectement un associé, d’une action du capital-actions d’une société (appelée « perte de société de personnes » au présent paragraphe et au paragraphe (12)) au cours d’un exercice de la société de personnes qui comprend ce moment ou d’un exercice précédent, calculée compte non tenu des paragraphes (3.1), (4) et (5.2), dans la mesure où la part du contribuable de la perte de société de personnes n’a pas antérieurement eu pour effet de réduire le coût, pour lui, de la participation dans la société de personnes par l’application du présent paragraphe.

  • Note marginale :Application

    (12) Pour l’application du paragraphe (11), si un contribuable dispose d’une participation dans une société de personnes à un moment donné, sa part d’une perte de société de personnes est calculée comme si, à la fois :

    • a) l’exercice de chaque société de personnes dont le contribuable est directement ou indirectement un associé avait pris fin immédiatement avant le moment qui précède immédiatement le moment donné;

    • b) les actions du capital-actions d’une société qui étaient des biens d’une société de personnes visée à l’alinéa a) au moment donné avaient fait l’objet d’une disposition par la société de personnes en cause immédiatement avant la fin de cet exercice pour un produit égal à leur juste valeur marchande au moment donné;

    • c) il était attribué à chaque associé d’une société de personnes visée à l’alinéa a) une partie d’une perte (calculée compte non tenu des paragraphes (3.1), (4) et (5.2)) relativement à une disposition visée à l’alinéa b) qui est déterminée selon la proportion déterminée de l’associé pour l’exercice visé à l’alinéa a).

  • Note marginale :Application

    (13) Pour l’application du paragraphe (11), si un contribuable (appelé « cessionnaire » au présent paragraphe) acquiert, à un moment donné, d’un autre contribuable (appelé « cédant » au présent paragraphe), une participation dans une société de personnes, est ajoutée dans le calcul du coût de la participation pour le cessionnaire une somme égale au total des montants dont chacun a été déduit du coût de la participation pour le cédant par l’application du paragraphe (11), sauf une somme à laquelle le paragraphe (3.1) s’appliquerait.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 112
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 84, ch. 21, art. 51
  • 1995, ch. 21, art. 56
  • 1998, ch. 19, art. 131
  • 2001, ch. 17, art. 88 et 251
  • 2007, ch. 35, art. 68
  • 2011, ch. 24, art. 22
  • 2013, ch. 34, art. 242, ch. 40, art. 48
  • 2014, ch. 39, art. 31
  • 2016, ch. 7, art. 14
  • 2017, ch. 33, art. 41
  • 2018, ch. 27, art. 10
  • 2024, ch. 15, art. 28
  • 2026, ch. 3, art. 40
.

Note marginale :Déduction au titre d’un dividende reçu d’une société étrangère affiliée

  •  (1) Une société résidant au Canada qui, au cours d’une année d’imposition, a reçu un dividende sur une action lui appartenant du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société peut déduire de son revenu pour l’année, pour le calcul de son revenu imposable pour cette année, le total des sommes suivantes :

    • a) la fraction du dividende qui est, par règlement, considérée comme ayant été prélevée sur le surplus exonéré défini par règlement (appelé « surplus exonéré » à la présente partie) de la société affiliée;

    • a.1) une somme égale au total des sommes suivantes :

      • (i) la moitié de la partie du dividende qui est considérée, par règlement, comme ayant été versée sur le surplus hybride, au sens prévu par règlement, (appelé « surplus hybride » dans la présente partie) de la société affiliée,

      • (ii) la moins élevée des sommes suivantes :

        • (A) le total des résultats suivants :

          • (I) le résultat de la multiplication de l’impôt étranger qui est considéré, par règlement, comme étant applicable à la partie du dividende visée au sous-alinéa (i) par l’excédent de la fraction visée à la sous-subdivision 1 sur celle visée à la sous-subdivision 2 :

            1 le facteur fiscal approprié applicable à la société pour l’année,

            2 une demie,

          • (II) le résultat de la multiplication de la somme visée à la sous-subdivision 1 par la fraction visée à la sous-subdivision 2 :

            1 l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé par la société et applicable à la partie du dividende visée au sous-alinéa (i),

            2 le facteur fiscal approprié applicable à la société pour l’année,

        • (B) la somme déterminée selon le sous-alinéa (i);

    • b) le moindre des montants suivants :

      • (i) le produit de la multiplication de l’impôt étranger qui est, par règlement, considéré comme applicable à la fraction du dividende qui est, par règlement, considérée comme ayant été prélevée sur le surplus imposable défini par règlement (appelé « surplus imposable » à la présente partie) de la société affiliée, par l’excédent de l’élément visé à la division (A) sur l’élément visé à la division (B):

        • (A) le facteur fiscal approprié applicable à la société pour l’année,

        • (B) l’unité,

      • (ii) cette fraction du dividende;

    • c) le moindre des montants suivants :

      • (i) le produit de la multiplication des éléments suivants :

        • (A) l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, versé par la société et applicable à la fraction du dividende qui est, par règlement, considérée comme ayant été prélevée sur le surplus imposable de la société affiliée,

        • (B) le facteur fiscal approprié applicable à la société pour l’année,

      • (ii) l’excédent de la fraction du dividende qui est, par règlement, considérée comme ayant été prélevée sur le surplus imposable de la société affiliée sur la déduction à l’égard de ce dividende visée à l’alinéa b);

    • d) la fraction du dividende qui est, par règlement, considérée comme ayant été prélevée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée.

    Pour l’application du présent paragraphe et de la sous-section I de la section B, la société peut faire tout choix visé par règlement.

  • Note marginale :Déductions supplémentaires

    (2) Lorsque, à un moment donné au cours d’une année d’imposition se terminant après 1975, une société qui réside au Canada a reçu un dividende sur une action qui lui appartenait à la fin de son année d’imposition 1975 et qui faisait partie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société, peut être déduite du revenu de la société pour l’année, pour le calcul de son revenu imposable pour l’année, une somme relative au dividende, égale au moins élevé des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel du montant du dividende ainsi reçu sur le total des éléments suivants :

      • (i) la déduction relative au dividende permise par le paragraphe 91(5) dans le calcul du revenu de la société pour l’année,

      • (ii) la déduction relative au dividende et permise par le paragraphe (1) à l’égard du revenu de la société pour l’année, pour le calcul de son revenu imposable;

    • b) l’excédent éventuel :

      • (i) du prix de base rajusté de l’action, pour la société, à la fin de son année d’imposition 1975,

      sur le total des éléments suivants :

      • (iii) les montants relatifs aux dividendes, reçus par la société sur l’action après la fin de son année d’imposition 1975 et avant le moment donné, et déductibles en vertu de l’alinéa (1)d) dans le calcul du revenu imposable de la société pour les années d’imposition se terminant après 1975,

      • (iii.1) le total des montants reçus par la société sur l’action, après la fin de son année d’imposition 1975 et avant le moment donné, à la suite :

        • (A) d’une réduction, effectuée avant le 20 août 2011, du capital versé de la société étrangère affiliée au titre de l’action,

        • (B) d’une réduction, effectuée après le 19 août 2011, du capital versé de la société étrangère affiliée au titre de l’action qui constitue un remboursement de capital admissible, au sens du paragraphe 90(3), relativement à l’action,

      • (iv) le total des sommes déduites en vertu du présent paragraphe à l’égard des dividendes reçus sur l’action par la société avant le moment donné.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    année d’imposition étrangère

    année d’imposition étrangère S’agissant d’une entité, s’entend au sens du paragraphe 18.4(1). (foreign taxation year)

    déductible

    déductible À l’égard d’une somme relativement à un paiement, dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents, s’entend au sens du paragraphe 18.4(1). (deductible)

    entité

    entité S’entend au sens du paragraphe 95(1). (entity)

    facteur fiscal approprié

    facteur fiscal approprié S’entend au sens du paragraphe 95(1). (relevant tax factor)

    impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise

    impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise S’entend au sens du paragraphe 126(7). (non-business-income tax)

    participation au capital

    participation au capital S’entend au sens du paragraphe 18.4(1). (equity interest)

    règle étrangère d’asymétrie hybride

    règle étrangère d’asymétrie hybride S’entend au sens du paragraphe 18.4(1). (foreign hybrid mismatch rule)

    règle étrangère de restriction des dépenses

    règle étrangère de restriction des dépenses S’entend au sens du paragraphe 18.4(1). (foreign expense restriction rule)

    revenus ou bénéfices étrangers pertinents

    revenus ou bénéfices étrangers pertinents S’agissant d’une entité pour une année d’imposition étrangère, s’entend au sens du paragraphe 18.4(1). (relevant foreign income or profits)

  • Note marginale :Fraction du dividende réputée payée sur le surplus exonéré

    (4) La fraction de tout dividende reçu, à un moment donné d’une année d’imposition, par une société résidant au Canada sur une action — appartenant à cette société — du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société, reçue entre la fin de l’année d’imposition 1971 de la société étrangère affiliée et le début de son année d’imposition 1976 et que est en sus de la somme déductible au titre du dividende en vertu de l’alinéa (1)d), dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année, est réputée, pour l’application de l’alinéa (1)a), être la fraction du dividende indiquée comme ayant été payée sur le surplus exonéré de la société étrangère affiliée.

  • Note marginale :Limitation de la déduction

    (5) Toute somme qui, en l’absence du présent paragraphe, serait un dividende reçu par une société résidant au Canada sur une action lui appartenant du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société est réputée, pour l’application du présent article, à l’exception du présent paragraphe, ne pas être un dividende reçu par la société sur une action du capital-actions de la société étrangère affiliée, dans la mesure où le total des montants dont chacun, relativement au dividende, selon le cas :

    • a) représente un montant qui est déductible, ou dont il raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit, dans le calcul des montants suivants, selon le cas :

      • (i) les revenus ou bénéfices étrangers pertinents, pour une année d’imposition étrangère, de ce qui suit :

        • (A) soit la société affiliée,

        • (B) soit une autre entité (autre que la société) du fait que celle-ci détient une participation au capital directe ou indirecte dans la société affiliée,

      • (ii) les revenus ou bénéfices de la société affiliée qui sont pris en compte dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents d’une autre entité pour une année d’imposition étrangère;

    • b) serait, en l’absence d’une règle étrangère d’asymétrie hybride ou d’une règle étrangère de restriction des dépenses, visé à l’alinéa a).

  • Note marginale :Déduction au titre d’impôts étrangers

    (6) Si, pour l’application du présent article (sauf le paragraphe (5)), la totalité ou une partie d’un montant donné est réputée par le paragraphe (5) ne pas être un dividende reçu par une société sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée dans une année d’imposition de la société, une somme égale à la moins élevée des sommes ci-après peut être déduite du revenu pour l’année d’imposition de la société pour le calcul de son revenu imposable pour l’année :

    • a) la somme donnée ou la partie de celle-ci, selon le cas;

    • b) la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B

      où :

      A
      représente l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé par la société et applicable à la somme donnée ou à la partie de celle-ci, selon le cas,
      B
      le facteur fiscal approprié à la société pour l’année.
  • Note marginale :Exigence relative à la production de déclarations de revenus

    (7) Chaque société est tenue de produire, avec sa déclaration de revenu pour une année d’imposition, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits si, selon le paragraphe (5), une somme est réputée ne pas être un dividende que la société reçoit sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 113
  • 2013, ch. 34, art. 72 et 243
  • 2024, ch. 15, art. 29
.

Note marginale :Particulier résidant au Canada pendant une partie de l’année seulement

 Malgré le paragraphe 2(2), le revenu imposable pour une année d’imposition du particulier qui réside au Canada tout au long d’une partie de l’année mais qui, tout au long d’une autre partie de l’année, est un non-résident correspond à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a):

  • a) le montant qui correspondrait au revenu du particulier pour l’année s’il n’avait, pour la partie de l’année tout au long de laquelle il était un non-résident, que le revenu ou les pertes suivants :

    • (i) le revenu ou les pertes visés aux alinéas 115(1)a) à c),

    • (ii) le revenu qui aurait été inclus dans son revenu imposable gagné au Canada pour l’année en application du sous-alinéa 115(1)a)(v) si la partie de l’année tout au long de laquelle il était un non-résident constituait l’année d’imposition entière,

    sur la somme des montants suivants :

  • b) les déductions permises par le paragraphe 111(1) et, dans la mesure où elles se rapportent à des montants inclus dans le calcul du montant déterminé selon l’alinéa a), les déductions permises par l’un des alinéas 110(1)d) à d.2) et f);

  • c) toute autre déduction permise pour le calcul du revenu imposable, dans la mesure où, selon le cas :

    • (i) il est raisonnable de considérer qu’elle s’applique à la partie de l’année tout au long de laquelle le particulier a résidé au Canada,

    • (ii) si la totalité ou la presque totalité du revenu du particulier pour la partie de l’année tout au long de laquelle il était un non-résident est incluse dans le montant déterminé selon l’alinéa a), il est raisonnable de considérer qu’elle s’applique à cette partie de l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 114
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 85, ch. 21, art. 52
  • 1995, ch. 21, art. 37
  • 2001, ch. 17, art. 89
.

 [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 89]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 114.1
  • 2001, ch. 17, art. 89
.

Note marginale :Déductions dans des déclarations distinctes

 Lorsqu’une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un contribuable en application du paragraphe 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration de revenu à l’égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant au cours de l’année civile où la période donnée se termine, pour le calcul du revenu imposable du contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application de l’article 110 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de cet article pour l’année à l’égard du contribuable si aucune déclaration distincte n’était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1985, ch. 45, art. 59
  • 1988, ch. 55, art. 87
.
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