Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 12.7, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 3
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Dispositifs hybrides — définitions
Fin de l’insertionNote marginale :Règle secondaire — conditions d’application
Fin de l’insertionb) il y a une composante de déduction étrangère du dispositif hybride.
Fin de l’insertionNote marginale :Règle secondaire — conséquences
Fin de l’insertiona) être incluse dans le calcul du revenu du contribuable provenant d’une source identique à la source du paiement;
Fin de l’insertionb) être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour la dernière année d’imposition du contribuable qui commence au plus tard à la fin de la première année d’imposition étrangère d’une entité au cours de laquelle une somme relative au paiement, en l’absence de toute règle étrangère de restriction des dépenses, serait, ou dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit, déductible dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents de l’entité.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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