Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 12.7, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 3

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Dispositifs hybrides — définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions figurant au paragraphe 18.4(1) s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règle secondaire — conditions d’application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (3) s’applique relativement à un paiement dont le contribuable est un bénéficiaire si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le paiement découle d’un dispositif hybride;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il y a une composante de déduction étrangère du dispositif hybride.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règle secondaire — conséquences

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Sous réserve du paragraphe 18.4(5), lorsque le présent paragraphe s’applique relativement à un paiement dont le contribuable est un bénéficiaire, une somme correspondant au montant de l’asymétrie hybride relative au paiement doit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) être incluse dans le calcul du revenu du contribuable provenant d’une source identique à la source du paiement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour la dernière année d’imposition du contribuable qui commence au plus tard à la fin de la première année d’imposition étrangère d’une entité au cours de laquelle une somme relative au paiement, en l’absence de toute règle étrangère de restriction des dépenses, serait, ou dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit, déductible dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents de l’entité.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 12.7 — Loi de l’impôt sur le revenu — Comparer deux versions — Agora