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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu › Section B — Calcul du revenu › Sous-section B — Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien

Éléments à inclure

Article 12.7

Note marginale :Dispositifs hybrides — définitions

  •  (1) Les définitions figurant au paragraphe 18.4(1) s’appliquent au présent article.

  • Note marginale :Règle secondaire — conditions d’application

    (2) Le paragraphe (3) s’applique relativement à un paiement dont le contribuable est un bénéficiaire si, à la fois :

    • a) le paiement découle d’un dispositif hybride;

    • b) il y a une composante de déduction étrangère du dispositif hybride.

  • Note marginale :Règle secondaire — conséquences

    (3) Sous réserve du paragraphe 18.4(5), lorsque le présent paragraphe s’applique relativement à un paiement dont le contribuable est un bénéficiaire, une somme correspondant au montant de l’asymétrie hybride relative au paiement doit :

    • a) être incluse dans le calcul du revenu du contribuable provenant d’une source identique à la source du paiement;

    • b) être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour la dernière année d’imposition du contribuable qui commence au plus tard à la fin de la première année d’imposition étrangère d’une entité au cours de laquelle une somme relative au paiement, en l’absence de toute règle étrangère de restriction des dépenses, serait, ou dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit, déductible dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents de l’entité.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2024, ch. 15, art. 3
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 3, en vigueur le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.