Note marginale :Dispositifs hybrides — définitions
12.7 (1) Les définitions figurant au paragraphe 18.4(1) s’appliquent au présent article.
Note marginale :Règle secondaire — conditions d’application
(2) Le paragraphe (3) s’applique relativement à un paiement dont le contribuable est un bénéficiaire si, à la fois :
Note marginale :Règle secondaire — conséquences
(3) Sous réserve du paragraphe 18.4(5), lorsque le présent paragraphe s’applique relativement à un paiement dont le contribuable est un bénéficiaire, une somme correspondant au montant de l’asymétrie hybride relative au paiement doit :
a) être incluse dans le calcul du revenu du contribuable provenant d’une source identique à la source du paiement;
b) être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour la dernière année d’imposition du contribuable qui commence au plus tard à la fin de la première année d’imposition étrangère d’une entité au cours de laquelle une somme relative au paiement, en l’absence de toute règle étrangère de restriction des dépenses, serait, ou dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit, déductible dans le calcul des revenus ou bénéfices étrangers pertinents de l’entité.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2024, ch. 15, art. 3
Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 3, en vigueur le 20 juin 2024