Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 127.51, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 40
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Taux de l’impôt minimum
127.51 L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est le montant calculé selon la formule suivante :
A(B - C) - D
où :
A représente Début de la suppression le taux de base pour l’année Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20,5 % Fin de l’insertion;
B le revenu imposable modifié du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.52;
C :
a) 40 000 $, dans le cas d’un particulier (sauf une fiducie) ou d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs,
Fin de la suppressiona) la première somme pour l’année visée à l’alinéa 117(2)d), dans le cas d’un particulier (sauf une fiducie) ou d’une fiducie admissible pour personne handicapée (au sens du paragraphe 122(3)),
Fin de l’insertionb) zéro, dans les autres cas;
D son crédit d’impôt minimum de base pour l’année, calculé selon l’article 127.531.
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