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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 127.51, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 40

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Taux de l’impôt minimum

 L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est le montant calculé selon la formule suivante :

A(B - C) - D

où :

A représente Début de la suppression le taux de base pour l’année Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20,5 % Fin de l’insertion;

B le revenu imposable modifié du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.52;

C :

Début de la suppression

a) 40 000 $, dans le cas d’un particulier (sauf une fiducie) ou d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs,

Fin de la suppression
Début de l’insertion

a) la première somme pour l’année visée à l’alinéa 117(2)d), dans le cas d’un particulier (sauf une fiducie) ou d’une fiducie admissible pour personne handicapée (au sens du paragraphe 122(3)),

Fin de l’insertion

b) zéro, dans les autres cas;

D son crédit d’impôt minimum de base pour l’année, calculé selon l’article 127.531.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.