Note marginale :Taux de l’impôt minimum
127.51 L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est le montant calculé selon la formule suivante :
A(B - C) - D
où :
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1986, ch. 55, art. 50
- 1988, ch. 55, art. 111
- 2014, ch. 39, art. 43
- 2024, ch. 17, art. 40
Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 40, en vigueur le 20 juin 2024