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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu

Section E.1 — Impôt minimum

Article 127.51

Note marginale :Taux de l’impôt minimum

 L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est le montant calculé selon la formule suivante :

A(B - C) - D

où :

A
représente 20,5 %;
B
le revenu imposable modifié du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.52;
C
:
  • a) la première somme pour l’année visée à l’alinéa 117(2)d), dans le cas d’un particulier (sauf une fiducie) ou d’une fiducie admissible pour personne handicapée (au sens du paragraphe 122(3)),

  • b) zéro, dans les autres cas;

D
son crédit d’impôt minimum de base pour l’année, calculé selon l’article 127.531.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1986, ch. 55, art. 50
  • 1988, ch. 55, art. 111
  • 2014, ch. 39, art. 43
  • 2024, ch. 17, art. 40
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 40, en vigueur le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.