Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 15.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 7

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Intérêts sur obligation pour le développement de la petite entreprise

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Toute somme reçue par un contribuable au titre des intérêts sur une obligation pour le développement de la petite entreprise est réputée, sauf pour l’application de la partie IV, avoir été reçue à titre de dividende imposable.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Règles applicables

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent lorsqu’une société (appelée « émetteur » au présent article) émet un titre qui est, à un moment donné, une obligation pour le développement de la petite entreprise :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) nul montant n’est déductible, dans le calcul du revenu de l’émetteur pour une année d’imposition, quant à une somme payée ou payable (selon la méthode servant habituellement à calculer le revenu de l’émetteur) au titre des intérêts sur le titre pour une période qui comprend ce moment;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) sauf pour l’application du paragraphe 129(1), une somme payée par l’émetteur au titre des intérêts sur le titre, qui n’est pas admise en déduction par l’effet de l’alinéa a), est réputée, une fois payée, avoir été payée à titre de dividende imposable;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) sauf pour l’application de l’alinéa 125(1)b), le revenu imposable de l’émetteur pour une année d’imposition qui comprend une période tout au long de laquelle le titre est une obligation pour le développement de la petite entreprise alors que, selon le cas :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) l’émetteur n’est pas une société admissible exploitant une petite entreprise,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) il n’est pas raisonnable de considérer que l’émetteur ou une société avec laquelle il a un lien de dépendance s’est servi de la totalité, ou presque, du produit de l’émission du titre pour financer une entreprise exploitée activement au Canada immédiatement avant l’émission du titre,

Fin de la suppression
Début de la suppression

est réputé égal au total des montants suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) la somme payée ou payable (selon la méthode servant habituellement à calculer le revenu de l’émetteur) au titre des intérêts sur le titre pour cette période,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) le revenu imposable de l’émetteur, calculé par ailleurs pour l’année.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Définitions

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de la suppression
Début de la suppression

associé détenant une participation majoritaire[Abrogée, 1998, ch. 19, art. 76]

Fin de la suppression
Début de la suppression

bien désigné[Abrogée, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 6]

Fin de la suppression
Début de la suppression

bien utilisé à des fins désignées[Abrogée, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 6]

Fin de la suppression
Début de la suppression

choix conjoint Choix par lequel l’émetteur d’un titre et la personne qui en est la détentrice au moment du choix conviennent d’appliquer les dispositions du présent article au titre. Le choix est présenté au ministre par la détentrice du titre, sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits. (joint election)

Fin de la suppression
Début de la suppression

créance admissible Titre — obligation, effet, billet, créance hypothécaire ou titre semblable — d’une société à un moment donné, qui est émis après le 25 février 1992 et avant 1995 et qui répond aux conditions suivantes :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) le principal du titre n’est ni inférieur à 10 000 $ ni supérieur à 500 000 $;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le titre est émis pour une durée d’au plus cinq ans et, sauf en cas d’inexécution des conditions du titre, d’au moins un an;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) le titre a été émis au plus cinq ans avant le moment donné;

Fin de la suppression
Début de la suppression

Par ailleurs, le titre doit avoir été émis par la société :

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) soit dans le cadre d’une proposition faite à ses créanciers ou d’un accommodement conclu avec eux et approuvés par un tribunal en conformité avec la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) soit à un moment où la totalité, ou presque, de ses éléments d’actif est sous le contrôle d’un séquestre, d’un séquestre-gérant, d’un administrateur-séquestre ou d’un syndic de faillite;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) soit à un moment où, en raison de difficultés financières, elle manque, ou pourrait vraisemblablement manquer, aux engagements résultant d’une dette détenue par une personne avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance, et le titre est émis, en tout ou en partie, directement ou indirectement, en échange ou en remplacement de cette dette. (qualifying debt obligation)

Fin de la suppression
Début de la suppression

obligation pour le développement de la petite entreprise Titre qui est, à un moment donné :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) soit une créance admissible émise après 1981 et avant 1988 par une société privée sous contrôle canadien, relativement à laquelle un choix conjoint a été fait dans les 90 jours suivant le dernier en date du jour de son émission et du 30 mars 1983;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) soit une créance admissible émise après le 25 février 1992 par une société privée sous contrôle canadien, relativement à laquelle un choix conjoint a été fait dans les 90 jours suivant son émission;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) soit une créance admissible émise par une société privée sous contrôle canadien si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) il est raisonnable de considérer que la société et le détenteur du titre voulaient que le présent article s’applique au titre compte tenu des éléments qui pourraient être applicables, y compris le taux d’intérêt prévu par les conditions du titre et la manière dont la société et le détenteur ont traité le titre pour l’application de la présente loi,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) le détenteur présente au ministre un choix conjoint concernant le titre dans les 90 jours suivant le jour où le ministre signale, par avis écrit, l’absence d’un tel choix. (small business development bond)

Fin de la suppression
Début de la suppression

société admissible exploitant une petite entreprise Société canadienne imposable qui est, à un moment donné :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) une société exploitant une petite entreprise;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) une société coopérative (au sens du paragraphe 136(2)) dont la totalité, ou presque, des éléments d’actif est utilisée dans une entreprise qu’elle exploite activement au Canada. (eligible small business corporation)

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Emprunts

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, une somme payée ou payable par un contribuable en exécution d’une obligation légale de payer des intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé pour acquérir une obligation pour le développement de la petite entreprise est réputée être une somme payée ou payable, selon le cas, sur de l’argent emprunté et utilisé pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Fausse déclaration

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) Lorsque le ministre établit qu’un émetteur a fait, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, un faux énoncé dans un choix conjoint concernant un titre, le passage « la somme payée ou payable » au sous-alinéa (2)c)(iii) est remplacé par le passage « trois fois la somme payée ou payable ».

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Inadmissibilité

Fin de la suppression
Début de la suppression

(6) Lorsqu’un émetteur fait un choix conjoint relativement à un titre et que l’une des personnes ou sociétés de personnes suivantes a fait, au moment du choix ou avant, un choix conjoint relativement à une obligation pour le développement de la petite entreprise ou à une obligation pour la petite entreprise pour l’application du présent article, l’émetteur est réputé ne pas être une société admissible exploitant une petite entreprise relativement au titre :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) l’émetteur ou toute autre société qui lui est associée au moment de l’émission du titre;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) un particulier qui contrôle l’émetteur ou qui est membre d’un groupe lié qui le contrôle;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) une société de personnes dont un associé détenant une participation majoritaire dans la société de personnes contrôle l’émetteur ou est membre d’un groupe lié qui le contrôle.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Exception

Fin de la suppression
Début de la suppression

(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas au titre émis à un moment donné et dont le prix d’émission ne dépasse pas l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) 500 000 $;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) le total des montants représentant chacun le principal impayé, immédiatement après ce moment, d’un des titres suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) un autre titre qui est une obligation pour le développement de la petite entreprise émise par l’émetteur ou par une société associée à celui-ci,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) une obligation pour la petite entreprise émise, selon le cas :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(A) par un particulier qui contrôle l’émetteur ou qui est membre d’un groupe lié qui le contrôle,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(B) par une société de personnes dont un associé détenant une participation majoritaire dans la société de personnes contrôle l’émetteur ou est membre d’un groupe lié qui le contrôle.

Fin de la suppression
Début de la suppression

(8) à (12) [Abrogés, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 6]

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 7]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 15.1 — Loi de l’impôt sur le revenu — Comparer deux versions — Agora