15.1 [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 7]
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)6 modifications à venirHistorique
Partie I — Impôt sur le revenu › Section B — Calcul du revenu › Sous-section B — Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien
Éléments à inclure
15.1 [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 7]
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023
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