Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 168.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 46
- Version
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Date de la désignation
Fin de l’insertion168.1 (1) Si une organisation est désignée pour l’application de la définition de organisation journalistique canadienne qualifiée au paragraphe 248(1), l’organisation est réputée avoir obtenu la désignation à la date de sa demande de désignation, sauf indication contraire du ministre.
Fin de l’insertionNote marginale :Révocation de la désignation
Fin de l’insertion(2) Le ministre peut, en tout temps, révoquer la désignation accordée à une organisation pour l’application de la définition de organisation journalistique canadienne qualifiée au paragraphe 248(1) et, à cette fin, le ministre tient compte, le cas échéant, des recommandations d’une entité établie pour l’application de cette définition et visée à l’alinéa b) de cette définition.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis et date de révocation
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