Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 207.021, ajouté par L.C. 2022, ch. 19, art. 51
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Impôt à payer sur l’excédent de CELIAPP
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
207.021 Le particulier qui a un excédent de CELIAPP au cours d’un mois civil est tenu de payer pour le mois, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 1 % du montant le plus élevé de cet excédent pour le mois.
Fin de l’insertion1 changement
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