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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 207.021, ajouté par L.C. 2022, ch. 19, art. 51

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :Impôt à payer sur l’excédent de CELIAPP

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 Le particulier qui a un excédent de CELIAPP au cours d’un mois civil est tenu de payer pour le mois, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 1 % du montant le plus élevé de cet excédent pour le mois.

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 207.021 — Loi de l’impôt sur le revenu — Comparer deux versions — Agora