Note marginale :Impôt à payer sur l’excédent de CELIAPP
207.021 Le particulier qui a un excédent de CELIAPP au cours d’un mois civil est tenu de payer pour le mois, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 1 % du montant le plus élevé de cet excédent pour le mois.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2022, c. 19, art. 51
Modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 51, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2023