Note marginale :Impôt à payer sur l’excédent CÉLI
207.02 Le particulier qui a un excédent CÉLI au cours d’un mois civil est tenu de payer pour le mois, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 1 % du montant le plus élevé de cet excédent pour le mois.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2008, ch. 28, art. 31
Modifié par L.C. 2008, ch. 28, art. 31, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2009