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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 284, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 78

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Données sur les vendeurs – non entités

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de collecter les données suivantes sur chaque vendeur qui n’est pas une entité ni un vendeur exclu :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le nom et le prénom de la personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’adresse principale de la personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le NIF attribué à la personne, ainsi que le nom de la juridiction ayant délivré le numéro;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la date de naissance de la personne.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Données sur les vendeurs – entités

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’opérateur de plateforme soumis à déclaration est tenu de collecter les données suivantes sur chaque vendeur qui n’est pas un vendeur visé au paragraphe (1) ni un vendeur exclu :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la raison sociale de l’entité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’adresse principale de l’entité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le NIF attribué à l’entité, ainsi que le nom de la juridiction ayant délivré le numéro;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le numéro d’immatriculation au registre du commerce de l’entité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Services publics de vérification

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’opérateur de plateforme soumis à déclaration n’est pas tenu de collecter des données en vertu des alinéas (1)b) à d) ou (2)b) à d) relativement à un vendeur lorsque l’opérateur de plateforme soumis à déclaration aurait recours à un service public de vérification pour établir l’identité et la résidence du vendeur.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Collecte du NIF

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Malgré les alinéas (1)c) et (2)c) et d), le NIF ou le numéro d’immatriculation au registre du commerce ne sont pas requis, si :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la juridiction de résidence du vendeur ne délivre pas de NIF ou de numéro d’immatriculation au registre du commerce au vendeur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la juridiction de résidence du vendeur n’exige pas la collecte du NIF attribué à ce vendeur.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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