Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 34, tel que modifié par L.C. 2017, ch. 33, art. 7
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Professions libérales
Fin de la suppression34 Début de la suppression Les règles suivantes s’appliquent au calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition tiré d’une entreprise qui consiste en l’exercice de la profession de comptable Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression de dentiste Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2017 Fin de l’insertion, Début de la suppression d’avocat Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 33 Fin de l’insertion, Début de la suppression de médecin, de vétérinaire ou de chiropraticien : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 7] Fin de l’insertion
a) aucun montant n’est inclus pour le travail en cours à la fin de l’année, si le contribuable en fait le choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année et que l’année commence avant le 22 mars 2017;
Fin de la suppressionb) l’alinéa a) s’applique au calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour les années d’imposition ultérieures, si celui-ci a fait le choix prévu au présent article, à moins qu’il ne le révoque en ce qui concerne l’application de cet alinéa avec l’accord du ministre et aux conditions fixées par ce dernier.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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