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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 64.01, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 11

Version
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :COVID-19 – coûts de soutien pour personnes handicapées

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Pour l’application de l’article 64 relativement à un contribuable pour l’année d’imposition 2020 ou 2021 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 64a) s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (i) si à un moment donné de l’année le contribuable avait droit à un montant visé au sous-alinéa 56(1)a)(iv) ou (vii) ou à l’alinéa 56(1)r), relativement à l’année;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la division 64b)(i)(A) est réputée avoir le libellé suivant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) soit un montant inclus en application des articles 5, 6 ou 7, des sous-alinéas 56(1)a)(iv) ou (vii) ou des alinéas 56(1)n), o) ou r) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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