Aller au contenu

Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 2 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu

Renvois et suite des dispositions

Article 12

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 13 à 18.

législation antérieure

législation antérieure La Loi de l’impôt de guerre sur le revenu, la Loi de l’impôt sur le revenu (1948) et la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version éventuellement modifiée autrement que par l’article 1 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72 ou toute loi ultérieure. (old law)

Loi de l’impôt sur le revenu (1948)

Loi de l’impôt sur le revenu (1948) La Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 52 des Statuts du Canada de 1948 et toute loi portant modification de celle-ci. (The 1948 Income Tax Act)

texte

texte S’entend au sens de l’article 2 de la Loi d’interprétation. (enactment)

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.