Note marginale :Définitions
12 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 13 à 18.
- législation antérieure
législation antérieure La Loi de l’impôt de guerre sur le revenu, la Loi de l’impôt sur le revenu (1948) et la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version éventuellement modifiée autrement que par l’article 1 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72 ou toute loi ultérieure. (old law)
- Loi de l’impôt sur le revenu (1948)
Loi de l’impôt sur le revenu (1948) La Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 52 des Statuts du Canada de 1948 et toute loi portant modification de celle-ci. (The 1948 Income Tax Act)
- texte
texte S’entend au sens de l’article 2 de la Loi d’interprétation. (enactment)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003