Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Impôt sur le revenu › Section B — Calcul du revenu › Sous-section B — Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien

Règles fondamentales

Article 11

Note marginale :Propriétaire d’une entreprise

  •  (1) Sous réserve de l’article 34.1, le revenu qu’un particulier propriétaire d’une entreprise tire de son entreprise pour une année d’imposition est réputé être le revenu qu’il en tire au cours des exercices de l’entreprise qui se terminent dans l’année.

  • Note marginale :Mention de l’année d’imposition

    (2) Lorsque le revenu d’un particulier pour une année d’imposition comprend le revenu tiré d’une entreprise dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, toute mention dans la présente sous-section ou à l’article 80.3 de l’année d’imposition ou de l’année vaut, sauf indication contraire du contexte et à l’égard de l’entreprise, mention d’un exercice de celle-ci se terminant au cours de l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 11
  • 1994, ch. 21, art. 5
  • 1996, ch. 21, art. 3
  • 2013, ch. 40, art. 3
.

Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 11; 1994, ch. 21, art. 5; 1996, ch. 21, art. 3; 2013, ch. 40, art. 3, en vigueur le 12 décembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.