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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu

Section I — Déclarations, cotisations, paiement et appels

Article 151

Note marginale :Estimation de l’impôt

 Quiconque est tenu de produire une déclaration de revenu en vertu de l’article 150 doit, dans la déclaration, estimer le montant de l’impôt payable.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 151 »
.

Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 151 », en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.