Note marginale :Estimation de l’impôt
151 Quiconque est tenu de produire une déclaration de revenu en vertu de l’article 150 doit, dans la déclaration, estimer le montant de l’impôt payable.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 151 »
Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 151 », en vigueur le 31 août 2004