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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu › Section I — Déclarations, cotisations, paiement et appels

Paiement de l’impôt

Article 155

Note marginale :Agriculteurs et pêcheurs

  •  (1) Sous réserve de l’article 156.1, tout particulier dont la source principale du revenu pour une année d’imposition est l’agriculture ou la pêche doit payer au receveur général pour l’année, au plus tard le 31 décembre de l’année, les deux tiers de l’une des sommes suivantes :

    • a) la somme que le particulier estime être l’impôt qu’il doit payer pour l’année en vertu de la présente partie;

    • b) sa base des acomptes provisionnels pour l’année d’imposition précédente.

  • Définition de base des acomptes provisionnels

    (2) Au présent article, base des acomptes provisionnels d’un particulier pour une année d’imposition s’entend du montant déterminé selon les modalités réglementaires comme étant sa base des acomptes provisionnels pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 155
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 127, ch. 8, art. 22
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Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 155; 1994, ch. 7, ann. II, art. 127, ch. 8, art. 22, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.