Note marginale :Agriculteurs et pêcheurs
155 (1) Sous réserve de l’article 156.1, tout particulier dont la source principale du revenu pour une année d’imposition est l’agriculture ou la pêche doit payer au receveur général pour l’année, au plus tard le 31 décembre de l’année, les deux tiers de l’une des sommes suivantes :
Définition de base des acomptes provisionnels
(2) Au présent article, base des acomptes provisionnels d’un particulier pour une année d’imposition s’entend du montant déterminé selon les modalités réglementaires comme étant sa base des acomptes provisionnels pour l’année.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 155
- 1994, ch. 7, ann. II, art. 127, ch. 8, art. 22
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 155; 1994, ch. 7, ann. II, art. 127, ch. 8, art. 22, en vigueur le 31 août 2004