Note marginale :Définitions
160.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- activité de planification
activité de planification S’entend au sens du paragraphe 163.2(1). (planning activity)
- attribut fiscal
attribut fiscal S’entend d’un solde, d’un compte ou d’un autre montant déterminé en vertu de la présente loi qui est pertinent ou peut l’être, soit pour le calcul du revenu d’un contribuable, soit pour la détermination d’un montant de son impôt payable en vertu de la présente loi au cours d’une année d’imposition et comprend les attributs suivants :
a) une perte en capital, une perte autre qu’en capital, une perte agricole restreinte, une perte agricole et une perte comme commanditaire;
b) une somme qui est déductible du calcul du revenu d’une personne;
c) un solde de dépenses ou autres montants non déduits;
d) le capital versé au titre d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société;
e) le coût ou le coût en capital d’un bien;
f) une somme déductible d’une somme payable par ailleurs en vertu de la présente loi;
g) une somme réputée avoir été versée sous forme de montant payable en vertu de la présente loi. (tax attribute)
- auteur du transfert
auteur du transfert S’entend au sens des paragraphes 160(1) et (5). (transferor)
- avantage fiscal
avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 163.2(1). (tax benefit)
- bénéficiaire du transfert
bénéficiaire du transfert S’entend au sens des paragraphes 160(1) et (5). (transferee)
- droits à paiement
droits à paiement Relativement à une activité de planification d’une personne à un moment donné, s’entend de l’ensemble des sommes que la personne, ou une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a le droit de recevoir ou d’obtenir relativement à l’activité avant ou après ce moment et conditionnellement ou non. (gross entitlements)
- opération d’attribut fiscal
opération d’attribut fiscal S’entend d’une opération ou d’une série d’opérations dans laquelle un attribut fiscal, d’une personne n’ayant aucun lien de dépendance avec l’auteur du transfert ou le bénéficiaire du transfert immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations, est utilisé, directement ou indirectement, pour fournir un avantage fiscal à l’auteur du transfert ou au bénéficiaire du transfert (ou, lorsque l’auteur du transfert ou le bénéficiaire du transfert est fusionné avec une autre société, à la nouvelle société au sens du paragraphe 87(1)). (tax attribute transaction)
- opération d’évitement en vertu de l’article 160
opération d’évitement en vertu de l’article 160 S’entend d’une opération ou d’une série d’opérations, relativement à laquelle, selon le cas :
a) les conditions énoncées aux alinéas 160(5)a) ou b) sont satisfaites;
b) lorsque le paragraphe 160(5) s’applique à l’opération ou à la série d’opérations, la somme déterminée selon le sous-alinéa 160(5)c)(ii) excède la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 160(5)c)(i). (section 160 avoidance transaction)
- personne
personne Est assimilée à une personne la société de personnes. (person)
- planification d’évitement en vertu de l’article 160
planification d’évitement en vertu de l’article 160 S’entend d’une activité de planification d’une personne, relativement à une opération ou une série d’opérations, qui remplit les conditions suivantes :
a) elle est ou fait partie d’une opération d’évitement en vertu de l’article 160;
b) l’un des objets de l’opération ou de la série d’opérations, est de réduire :
(i) soit la responsabilité solidaire d’un bénéficiaire du transfert à l’égard de l’impôt que l’auteur du transfert doit en vertu de la présente loi (ou qui serait dû par celui-ci n’eût été une opération d’attribut fiscal),
(ii) soit la capacité de la personne ou d’une autre personne à payer un montant dû, ou qui peut devenir dû, en vertu de la présente loi. (section 160 avoidance planning)
Note marginale :Pénalité
(2) Quiconque se livre, participe, consent ou acquiesce à une activité de planification dont il sait ou aurait vraisemblablement su, n’eussent été les circonstances équivalant à une faute lourde, qu’elle est une planification d’évitement en vertu de l’article 160, est passible d’une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes :
a) 50 % de la somme payable en vertu de la présente loi (déterminée compte non tenu du présent paragraphe) pour laquelle la responsabilité solidaire a été tentée d’être esquivée au moyen de la planification;
b) le total de 100 000 $ et des droits à paiement de la personne, au moment de l’envoi à celle-ci d’un avis de cotisation concernant la pénalité, relativement à la planification.
Note marginale :Services de bureau ou de secrétariat
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une personne du seul fait qu’elle a rendu des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à la planification.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2022, ch. 19, art. 39
Modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 39, en vigueur le 15 décembre 2022